POSITION DE CONVERGENCE DÉMOCRATIQUE
juillet 2002
BUREAU HORS SIEGE DE L’OEA EN HAÏTI
CONFIDENTIEL
Date: 11 juillet 2002
Numéro: 170
A: Ambassadeur Luigi R. Einaudi
De: Amb. Sergio Romero
Donnant suite à mon message par courrier électronique datant de ce jour, je vous fais parvenir sous ce couvert une communication que m’a adressée la Convergence Démocratique, ainsi que les propositions de modifications au projet d’Accord initial qui fait l’objet de négociations entre les parties haïtiennes. J’attire votre attention que le fait que la Convergence exprime dans cette communication que “la remise de ce document ne constitue pas une reprise des négociations. Nous souhaiterions son utilisation restreinte...”.
De surcroît, ses dirigeants indiquent que cette réponse “face au refus du Gouvernement de facto d'Haïti de respecter” ses engagements de mettre en application la Résolution 806 du Conseil permanent” témoigne de la volonté de la Convergence de parvenir à une solution négociée et à la reprise des négociations “dès que les conditions seront remplies…” .
L'original de cette documentation vous sera envoyé par courrier spécial.
Je vous prie d’accepter les assurances de ma très haute considération.
CONVERGENCE DEMOCRATIQUE
105, Avenue Lamartinière, Bois?Vema, Port~au?Prince, Haïti Tél: (509)245-3584
Port-au-Prince, le 11 juillet 2002.
Ambassadeur Luigi Einaudi
Secrétaire général adjoint
Organisation des Etats Arnéricains
Washington, D.C. U.S.A
Monsieur le Secrétaire Général adjoint,
La Convergence Démocratique a l’honneur de vous faire parvenir sa réponse à la révision 9 du Projet d'Accord Initial que vous lui aviez soumis.
Il est entendu que la remise de ce document ne constitue pas une reprise des négociations. Nous souhaiterions son utilisation restreinte en attendant la reprise du processus.
Cette réponse manifeste, face au refus du Gouvernement de facto d’Haïti de respecter ses engagements de mettre en application la Résolution 806 du Conseil Permanent, la volonté de la Convergence de parvenir à une solution négociée de la crise haïtienne et sa reconnaissance des efforts de médiation de l'OEA et de vous-même en particulier.
Nous somrnes disposés, dès que les conditions seront rernplies, à reprendre les négociations directes sous votre égide pour finaliser un accord, nous espérons, qui sera respecté. Face à la misère de notre peuple et à l'inacceptable, nous avons pris dans le passé. des décisions courageuses. Nous sommes disposés à prendre aujourd’hui encore nos responsabilités vis-à-vis de notre pays et de notre peuple en demeurant flexibles tout en respectant les principes et les valeurs qui guident les sociétés démocratiques.
Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire général adjoint, l’expression de nos meilleurs sentiments.
Suivent les signatures:
Gérard PIERRE-CHARLES (OPL) VICTOR BENOIT (Espace de Concertation)
Hubert DE RONCERAY (MPSN) Luc MESADIEU (MOCHRENA)
Ecriture normale: Propositions déjà acceptées
Gras: Nouvelles propositions de l'Ambassadeur Luigi EINAUDI
Italique et souligné: Propositions de la Convergence
[…]: Propositions supprimées
Nous soussignés, les partis politiques, et l’Exécutif [les organisations de la société civile et les Eglises],
[avec la garantie du Gouvernement,]
Le CEP se prononce dans un délai n’excédant pas deux (2) mois après son installation, sur les élections présidentielles du 26 novembre 2000 selon les prescrits de l’article 197 de la Constitution et de la loi électorale.
e. Le CEP élabore, en consultation avec les partis politiques, les règlements électoraux ayant force de loi, quii sont publiés dans le Journal Officiel Le Moniteur. Ces règlements garantissent aux patis politiques des conditions équitables de participation aux élections, pour assurer leur compétitivité, particulièrement en ce qui concerne les ressources financières et l’accès aux médias.
[Ceux qui sont devenus membres de la législature à la suite du résultat des élections du 21 mai 2000 resteront à leur poste jusqu'à l'arrivée de leurs successeurs qui assument leur fonction à un intervalle normal après que les résultats des élections soient proclamés.]
Dès la signature de l’Accord, les actuels titulaires de fonctions électives sont démissionaires.
Un Premier Ministre issu de la Convergence forme avec le Chef de l’Etat un Gouvernement de consensus en collaboration avec la société civile.
Ce Gouvernement sera mis en place dans la quinzaine qui suit la signature de l’Accord Le Chef d’Etat et le Premier Ministre adoptent en Conseil des ministres et publient dans le moniteur, un arrêté ayant pour objet de :
Confirmer le caractère anti-démocratique et criminel des actes perpétrés à travers le pays contre les vies et les biens des membres des partis de l’opposition ·
Instruire les Commissaires de Gouvernement et /es Commissaires de police de toutes les juridictions de mettre l'action publique en mouvement contre les auteurs, co-auteurs et complices des actes perpétrés le 17 décembre 2001.
Le Conseil Supérieur de la Police nationale (CSPN) entreprend toutes les réformes jugées utiles à la Direction Générale de la Police et à l’Inspection Générale. Le CSPN prend rapidement des dispositions pour professionnaliser la PNH afin qu’elle s’acquitte de ses fonctions de manière impartiale, neutre et équitable. Pour ce faire, des dispositions sont prises pour la nomination d’une nouvelle Direction Générale. L’Exécutif s’abstient de toute interférence dans le processus de recrutement, de promotion, de mutation, de réintégration et de discipline de la PNH
Le gouvernement s'engage à poursuivre les actions visant à interdire toute circulation ou toute utilisation des armes de guerre par toutes personnes autres que les unités spécialisées de la police. Le gouvernement active le processus de démantèlement et de désarmement des bandes armées. Le gouvernement sollicite, le cas échéant, l’aide spécialisée bilatérale ou multilatérale en vue de procéder au désarmement. Une commission quadripartite (partis politiques, société civile , Gouvernement et Mission spéciale de l’OEA visant à renforcer la Démocratie en Haïti) supervise le processus de désarmement.
La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux administratif est renouvelée pour la période transitoire sur une base consensuelle avec des personnalités compétentes proposées par le Gouvernement, l’Opposition et la Société Civile. Elle rentre en fonction dans les délais les plus courts.
Le Gouvernement d’Haïti met tout en œuvre en vue d’assurer l’application et les recommandations du rapport de la Commission d’Enquête Indépendante sur les événements du 17 décembre 2001.
Vll.? Dispositions finales
Pour toutes questions liées au calendrier d’exécution, aux conflits personnels entre les représentants des parties ou à l’interprétation de tout ou partie du présent Accord, les deux (2) parties reconnaissent le dialogue et l’entente à l’amiable comme premier mode de règlement des différends.
En cas d’échec, le différend sera porté par devant une commission d’arbitrage formée de trois (3) experts nationaux tirés au sort, à partir de trois (3) listes de deux (2) présentées chacune par les organisations nationales de la Commission de Suivi.
Les conclusions de cette Commission s’imposent aux parties.
Il est entendu que cet Accord deviendra caduc en cas de manquements réitérés et non traités à l’amiable, de graves différends restés insolubles, pour cause de refus avéré d’appliquer les conclusions des arbitres..
Le présent Accord Initial, en cas de besoin , peut faire l'objet d'avenants en forme simplifiée.
Ces avenants font alors partie intégrante de l'ensemble. peut faire l'objet d'avenants en forrne simplifiée. Ces avenants font alors partie intégrante de l'ensemble.