Résolutions de l'ONU

RÉSOLUTIONS DE L'ONU SUR HAITI

NATIONS UNIES RESOLUTION 867 (1993)

Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 3282e séance

le 23 septembre 1993

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 841 (1993) du 16 juin 1993, 861 (1993) du 27 août 1993 et 862 (1993) du 31 août 1993, Rappelant aussi les résolutions pertinentes adoptées par l’Assemblée générale et par l’Organisation des Etats américains,

Prenant acte du rapport du Secrétaire général en date du 21 septembre 1993 (S/26480 et Add.1), ainsi que des rapports que le Secrétaire général a présentés le 25 août 1993 (S/26352) et le 26 août 1993 (S/26361), comme suite à ses rapports au Conseil de sécurité en date des 12 juillet 1993 (S/26063) et 13 août 1993 (S/26297),

Prenant note de la lettre datée du 24 juillet 1993 que le Secrétaire général a adressée au Président du Conseil de sécurité (S/26180), transmettant une proposition du Gouvernement haïtien, qui sollicitait l’assistance des Nations Unies pour la création d’une nouvelle force de police et la modernisation des forces armées d’Haïti,

Soulignant l’importance de l’Accord de Governors Island en date du 3 juillet 1993 (S/26063) entre le Président de la République d’Haïti et le Commandant en chef des Forces armées d’Haïti pour ce qui est de favoriser le retour de la paix et de la stabilité en Haïti, notamment les dispositions du paragraphe 5, aux termes desquelles les parties demandent une assistance pour la modernisation des Forces armées d’Haïti et la création d’une nouvelle police avec la présence de personnels de l’ONU dans ces domaines,

Appuyant vigoureusement les efforts visant à appliquer cet accord et à permettre la reprise des activités normales du gouvernement en Haïti, y compris les fonctions de police et les fonctions militaires, sous contrôle civil, Rappelant la situation qui règne en Haïti et le fait que le Conseil a encore, en vertu de la Charte, la responsabilité du maintien de la paix et de la sécurité internationales,

Préoccupé par l’intensification de la violence inspirée par des motivations politiques qui sévit en Haïti en cette période de transition politique critique, et rappelant à cet égard la déclaration du Président du Conseil de sécurité en date du 17 septembre 1993 (S/26460),

Considérant qu’il est urgent de créer les conditions voulues pour assurer l’application intégrale de l’Accord de Governors Island et des accords politiques contenus dans le Pacte de New York, qui est reproduit comme annexe au rapport du Secrétaire général en date du 13 août 1993 (S/26297),

1. Approuve la recommandation faite par le Secrétaire général dans son rapport du 21 septembre 1993 (S/26480) et son rapport du 25 août 1993 (S/26352) d’autoriser la mise en place et le déploiement immédiat de la Mission des Nations Unies en Haïti (MINUHA) pour une période de six mois, étant entendu qu’elle ne sera maintenue au-delà de 75 jours qu’une fois qu’il aura examiné un rapport du Secrétaire général indiquant si des progrès appréciables ont été réalisés ou non dans la mise en oeuvre de l’Accord de Governors Island et des accords politiques contenus dans le Pacte de New York;

2. Décide que, conformément au rapport du 21 septembre 1993, la Mission des Nations Unies sera composée de 567 observateurs de police des Nations Unies au maximum et d’une unité du génie construction comprenant 700 hommes environ, dont 60 instructeurs militaires;

3. Considère que les observateurs de police guideront et conseilleront la police haïtienne à tous les niveaux, et suivront la manière dont les opérations de police sont conduites, conformément au paragraphe 9 du rapport du Secrétaire général en date du 21 septembre 1993;

4. Considère également que la composante militaire de la Mission qui sera chargée de la modernisation des forces armées jouera les rôles suivants :

a) Les équipes d’instructeurs militaires dispenseront une instruction portant sur des domaines civils comme l’indique le paragraphe 17 du rapport du Secrétaire général en date du 21 septembre 1993, et conçue de façon à répondre aux besoins d’instruction déterminés en coordination entre le chef de la Mission des Nations Unies et le Gouvernement haïtien;

b) L’unité du génie construction aidera l’armée haïtienne à exécuter des projets, comme le prévoit le paragraphe 15 du rapport du Secrétaire général en date du 25 août 1993, et comme le précise le paragraphe 16 de son rapport du 21 septembre 1993;

5. Se félicite de l’intention qu’a le Secrétaire général de placer la Mission de maintien de la paix sous la supervision de l’Envoyé spécial des Secrétaires généraux de l’Organisation des Nations Unies et de l’Organisation des Etats américains, qui supervise actuellement les activités de la Mission civile internationale en Haïti (MICIVIH), afin qu’elle puisse tirer parti de l’expérience et des informations déjà accumulées par la MICIVIH en Haïti;

6. Demande au Gouvernement haïtien de prendre toutes les mesures voulues pour assurer la sécurité du personnel des Nations Unies et la liberté de mouvement et de communication de la Mission et de ses membres, de même que les autres droits nécessaires pour lui permettre de s’acquitter de sa tâche et, à cet égard, demande instamment que soit conclu dès que possible un accord sur le statut de la Mission;

7. Note que la sécurité et les libertés susvisées sont indispensables au bon déroulement de la Mission, et prie le Secrétaire général de l’aviser au cas où elles viendraient à faire défaut;

8. Demande à toutes les factions en Haïti de renoncer expressément et publiquement à la violence comme moyen d’expression politique et d’enjoindre à leurs partisans d’agir de même;

9. Prie le Secrétaire général de déployer d’urgence la Mission des Nations Unies en Haïti;

10. Encourage le Secrétaire général à créer un fonds d’affectation spéciale ou à prendre d’autres dispositions pour aider au financement de la Mission, dans le sens indiqué au paragraphe 26 de son rapport du 21 septembre 1993, et de solliciter à cet effet des contributions et des annonces de contributions auprès des Etats Membres et d’autres sources, et encourage les Etats Membres à verser des contributions volontaires à ce fonds;

11. Prie le Secrétaire général de demander aux Etats Membres de fournir des contributions en personnel pour la composante police civile et la composante militaire de la Mission, comme le prévoit le paragraphe 18 de son rapport du 25 août 1993;

12. Exprime l’espoir que les Etats aideront le Gouvernement haïtien légalement constitué à mener à bien des activités compatibles avec le rétablissement de la démocratie, comme le prévoient l’Accord de Governors Island, le Pacte de New York, ainsi que les résolutions et les accords pertinents;

13. Exprime sa satisfaction du rôle constructif que l’Organisation des Etats américains joue, en coopération avec l’Organisation des Nations Unies, pour faciliter le règlement de la crise politique et le rétablissement de la démocratie en Haïti et, dans ce contexte, souligne l’importance que revêt une étroite coordination des travaux des deux Organisations en Haïti;

14. Prie le Secrétaire général de lui présenter des rapports sur l’application de la présente résolution, un d’ici au 10 décembre 1993 et un autre d’ici au 25 janvier 1994, de façon à le tenir pleinement informé des mesures prises pour mener à bien la Mission;

15. Décide de rester activement saisi de la question. -----

NATIONS UNIES RESOLUTION 873 (1993)

Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 3291e séance

le 13 octobre 1993

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 841 (1993) du 16 juin 1993, 861 (1993) du 27 août 1993, 862 (1993) du 31 août 1993 et 867 (1993) du 23 septembre 1993,

Profondément troublé par les obstacles qui continuent d’être opposés à l’arrivée de la Mission des Nations Unies en Haïti (MINUHA), envoyée en application de la résolution 867 (1993), et par le fait que les Forces armées d’Haïti ont manqué à la responsabilité qui leur incombait de permettre à la Mission de commencer ses travaux,

Ayant reçu le rapport du Secrétaire général (S/26573) l’informant que les autorités militaires d’Haïti, y compris la police, n’ont pas appliqué de bonne foi l’Accord de Governors Island,

Considérant que ce manquement aux obligations qui leur incombent en vertu de l’Accord constitue une menace à la paix et la sécurité dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Décide, conformément au paragraphe 2 de la résolution 861 (1993), de mettre fin à la suspension des mesures visées aux paragraphes 5 à 9 de la résolution 841 (1993), à compter de 23 h 59 (heure de New York), le 18 octobre 1993, à moins que le Secrétaire général, eu égard aux vues du Secrétaire général de l’Organisation des Etats américains, ne lui fasse savoir que les parties à l’Accord de Governors Island et toutes autres autorités en Haïti appliquent l’Accord dans son intégralité en vue de rétablir le gouvernement légitime du Président Jean-Bertrand Aristide et ont créé les conditions nécessaires pour permettre à la MINUHA de s’acquitter de sa tâche;

2. Décide également que les fonds qui doivent être gelés en application du paragraphe 8 de la résolution 841 (1993) pourront être libérés à la demande du Président Aristide ou du Premier Ministre Malval d’Haïti;

3. Décide en outre que le Comité créé par le paragraphe 10 de la résolution 841 (1993), en plus des tâches qui lui ont été confiées dans ce paragraphe, aura autorité pour lever les interdictions (autres que celles qui sont visées au paragraphe 2 ci-dessus) visées au paragraphe 1 ci-dessus, au cas par cas et selon la procédure d’approbation tacite, pour donner suite à des demandes émanant du Président Aristide ou du Premier Ministre Malval d’Haïti;

4. Confirme qu’il est prêt à envisager d’urgence d’imposer des mesures supplémentaires si le Secrétaire général lui fait savoir que les parties à l’Accord de Governors Island ou toutes autres autorités en Haïti continuent d’entraver les activités de la MINUHA ou de porter atteinte à la liberté de mouvement et de communication de la MINUHA et de ses membres ainsi qu’aux autres droits nécessaires à l’accomplissement de son mandat, ou n’ont pas appliqué dans leur intégralité les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et les dispositions de l’Accord de Governors Island;

5. Décide de demeurer saisi de la question.

NATIONS UNIES RESOLUTION 875 (1993)

Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 3293e séance

le 16 octobre 1993

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant ses résolutions 841 (1993) du 16 juin 1993, 861 (1993) du 27 août 1993, 862 (1993) du 31 août 1993, 867 (1993) du 23 septembre 1993 et 873 (1993) du 13 octobre 1993,

Notant les résolutions MRE/RES.1/91, MRE/RES.2/91, MRE/RES.3/92 et MRE/RES.4/92 adoptées par les ministres des relations extérieures des pays membres de l’Organisation des Etats américains, ainsi que la résolution CP/RES.594 (923/92) et les déclarations CP/Dec.8 (927/93), CP/Dec.9 (931/93), CP/Dec.10 (934/93) et CP/Dec.15 (967/93) adoptées par le Conseil permanent de l’Organisation des Etats américains,

Profondément troublé par les obstacles qui continuent d’être opposés au déploiement de la Mission des Nations Unies en Haïti (MINUHA), envoyée en application de la résolution 867 (1993), et par le fait que les Forces armées d’Haïti ont manqué à la responsabilité qui leur incombait de permettre à la Mission de commencer ses travaux,

Condamnant l’assassinat de personnalités officielles du Gouvernement légitime du Président Jean-Bertrand Aristide,

Prenant note de la lettre datée du 15 octobre 1993, adressée au Secrétaire général par le Président Jean-Bertrand Aristide (S/26587), dans laquelle celui-ci priait le Conseil de demander aux Etats Membres de prendre les mesures nécessaires pour renforcer les dispositions de la résolution 873 (1993) du Conseil de sécurité,

Ayant à l’esprit le rapport du Secrétaire général en date du 13 octobre 1993 (S/26573) l’informant que les autorités militaires d’Haïti, y compris la police, n’ont pas appliqué l’Accord de Governors Island dans son intégralité,

Réaffirmant que dans les circonstances uniques et exceptionnelles du moment, ce manquement des autorités militaires d’Haïti aux obligations qui leur incombent en vertu de l’Accord constitue une menace à la paix et à la sécurité dans la région, 93-56056 (F) /..

Agissant en vertu des Chapitres VII et VIII de la Charte des Nations Unies,

1. Demande aux Etats Membres, agissant à titre national ou dans le cadre d’organismes ou d’arrangements régionaux, et coopérant avec le Gouvernement légitime d’Haïti, d’user des mesures qu’appelle la situation actuelle, sous l’autorité du Conseil, pour assurer la stricte application des dispositions des résolutions 841 (1993) et 873 (1993) relatives à la fourniture de pétrole, de produits pétroliers, d’armements et de matériel connexe de tous types, et en particulier d’interrompre la navigation maritime en direction d’Haïti lorsqu’il le faudra pour inspecter et vérifier les cargaisons et destinations;

2. Réaffirme qu’il est prêt à envisager de prendre toutes nouvelles mesures nécessaires pour assurer la stricte application des dispositions des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité;

3. Décide de demeurer activement saisi de la question. -----

NATIONS UNIES Résolution 905 (1994)

Adoptée par le Conseil de sécurité, à sa 3352e séance

le 23 mars 1994

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant ses résolutions 841 (1993) du 16 juin 1993, 861 (1993) du 27 août 1993, 862 (1993) du 31 août 1993, 867 (1993) du 23 septembre 1993, 873 (1993) du 13 octobre 1993 et 875 (1993) du 16 octobre 1993,

Profondément préoccupé par l'obstruction persistante à l'envoi de la Mission des Nations Unies en Haïti (MINUHA) conformément à la résolution 867 (1993), et par le fait que les forces armées d'Haïti n'ont pas assumé leurs responsabilités afin de permettre à la Mission de commencer sa tâche,

Ayant examiné les rapports du Secrétaire général en date du 26 novembre 1993 (S/26802), du 19 janvier 1994 (S/1994/54) et du 18 mars 1994 (S/1994/311),

Soulignant l'importance continue de l'Accord de l'Île des Gouverneurs en date du 3 juillet 1993 (S/26063) entre le Président de la République d'Haïti et le commandant en chef des forces armées d'Haïti visant à promouvoir la restauration de la paix et de la stabilité en Haïti, y compris les dispositions du paragraphe 5 aux termes desquelles les parties demandent une assistance pour la modernisation des forces armées d'Haïti et l'établissement d'une nouvelle force de police avec la présence de personnels des Nations Unies dans ces domaines,

1. Prend note des rapports susmentionnés du Secrétaire général;

2. Décide de prolonger le mandat de la Mission des Nations Unies en Haïti (MINUHA) jusqu'au 30 juin 1994;

3. Prie le Secrétaire général de lui présenter un rapport au moment où les conditions seraient réunies en Haïti pour le déploiement de la MINUHA avec des objectifs conformes au paragraphe 5 de l'Accord de l'Île des Gouverneurs, et de faire des recommandations précises prenant en compte les circonstances prévalant au moment du rapport sur la composition de la MINUHA et l'étendue de ses activités dans le cadre des niveaux d'effectifs globaux fixés par la résolution 867 (1993);

4. Décide de rester saisi activement de la question. -----

Nations Unies RÉSOLUTION 933 (1994)

Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 3397e séance

le 30 juin 1994

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant ses résolutions 841 (1993) du 16 juin 1993, 861 (1993) du 27 août 1993, 862 (1993) du 31 août 1993, 867 (1993) du 23 septembre 1993, 873 (1993) du 13 octobre 1993, 875 (1993) du 16 octobre 1993, 905 (1994) du 23 mars 1994 et 917 (1994) du 6 mai 1994,

Profondément préoccupé par l'obstruction qui continue d'être faite à l'envoi de la Mission des Nations Unies en Haïti (MINUHA), approuvé dans la résolution 867 (1993), ainsi que par le refus des forces armées d'Haïti de faire le nécessaire, comme elles en ont la responsabilité, pour que la Mission puisse commencer ses travaux,

Ayant examiné les rapports du Secrétaire général en date du 20 juin 1994 (S/1994/742) et du 28 juin 1994 (S/1994/765), Prenant note de la résolution MRE/RES.6/94, adoptée à l'unanimité par la réunion ad hoc des ministres des affaires étrangères de l'Organisation des États américains le 9 juin 1994, dans laquelle il est demandé, entre autres choses, que soit renforcé le mandat de la Mission des Nations Unies en Haïti (MINUHA),

Rappelant les termes de l'Accord de Governors Island (S/26063) et du Pacte de New York qui s'y rapporte (S/26297), Rappelant également le relevé de conclusions adopté par les Amis du Secrétaire général sur la question d'Haïti en date du 3 juin 1994 (S/1994/686),

Se félicitant des mesures que les États Membres ont prises à l'échelon national en vue de renforcer encore l'effet des sanctions,

Notant l'importance de l'envoi rapide de la MINUHA dès que les conditions le permettront, Condamnant l'aggravation récente des violations du droit international humanitaire et la mise en place du "troisième gouvernement de facto",

Profondément préoccupé par la détérioration de la situation humanitaire en Haïti, et soulignant la nécessité d'accroître l'assistance de la communauté internationale afin de répondre aux besoins humanitaires du peuple haïtien,

Notant avec préoccupation que la situation en Haïti continue de menacer la paix et la sécurité dans la région,

1. Décide de proroger le mandat actuel de la MINUHA jusqu'au 31 juillet 1994;

2. Déplore vivement que les autorités militaires se refusent à appliquer l'Accord de Governors Island;

3. Prie le Secrétaire général de lui présenter dès que possible, et en tout état de cause le 15 juillet 1994 au plus tard, un rapport contenant des recommandations spécifiques sur les effectifs, la composition, le coût et la durée de la MINUHA correspondant à son élargissement et à son déploiement, suivant la recommandation du Secrétaire général, après le départ des hauts responsables militaires haïtiens, ainsi qu'il est demandé dans la résolution 917 (1994); ces recommandations devraient notamment porter sur les moyens qui permettraient à la MINUHA d'aider en temps voulu le gouvernement démocratique en Haïti à s'acquitter de la responsabilité qui lui incombe d'assurer la sécurité nécessaire à la présence internationale, aux hautes autorités haïtiennes et aux installations clefs, et d'aider les autorités haïtiennes à maintenir l'ordre public et à tenir des élections législatives à l'initiative des autorités constitutionnelles légitimes;

4. Autorise le Secrétaire général à se mettre en quête de personnel, à dresser des plans et à prendre les dispositions préalables voulues pour permettre au Conseil de sécurité d'autoriser le déploiement rapide de la MINUHA une fois que le Secrétaire général lui aura fait rapport et que les conditions voulues pour procéder à ce déploiement auront été créées;

5. Invite les États Membres à se préparer à fournir promptement les contingents, la police, le personnel civil et le soutien logistique nécessaires pour assurer à la MINUHA la configuration voulue;

6. Décide de garder à l'étude la situation en Haïti et se déclare prêt à examiner promptement toutes recommandations relatives à une future MINUHA que le Secrétaire général pourra faire, comme il en a été prié, en ce qui concerne le déploiement de la Mission selon le cours des événements;

7. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Nations Unies Résolution 940 (1994)

Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 3413e séance

le 31 juillet 1994

Le Conseil de sécurité,

Rappelant les termes de l'Accord de Governors Island (S/26063) et le Pacte de New York qui s'y rapporte (S/26297), Condamnant le refus persistant du régime de facto illégal de tenir compte de ces accords, et de coopérer avec l'Organisation des Nations Unies et l'Organisation des États américains (OEA) qui s'efforcent de les faire appliquer,

Gravement préoccupé par l'ampleur de la détérioration de la situation humanitaire qui a empiré en Haïti, en particulier la multiplication des violations systématiques des libertés civiles commises par le régime de facto illégal, le sort tragique des réfugiés haïtiens et l'expulsion récente du personnel de la Mission civile internationale en Haïti (MICIVIH), qui a été condamnée dans la déclaration du Président du Conseil en date du 12 juillet 1994 (S/PRST/1994/32),

Ayant examiné les rapports du Secrétaire général en date du 15 juillet 1994 (S/1994/828 et Add.1) et du 26 juillet 1994 (S/1994/871), Prenant note de la lettre datée du 29 juillet 1994, adressée par le Président légitimement élu d'Haïti (S/1994/905, annexe) et de la lettre du Représentant permanent d'Haïti auprès de l'Organisation des Nations Unies datée du 30 juillet 1994 (S/1994/910),

Réaffirmant que la communauté internationale s'est engagée à aider et à appuyer le développement économique, social et institutionnel d'Haïti,

Réaffirmant que le but de la communauté internationale consiste toujours à restaurer la démocratie en Haïti et à assurer le prompt retour du Président légitimement élu, Jean-Bertrand Aristide, dans le cadre de l'Accord de Governors Island,

Rappelant que dans la résolution 873 (1993), il a confirmé qu'il était prêt à envisager d'imposer des mesures supplémentaires si les autorités militaires d'Haïti continuaient à entraver les activités de la Mission des Nations Unies en Haïti (MINUHA) ou n'avaient pas appliqué dans leur intégralité les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et les dispositions de l'Accord de Governors Island,

Constatant que la situation en Haïti continue de menacer la paix et la sécurité dans la région,

1. Accueille avec satisfaction le rapport du Secrétaire général en date du 15 juillet 1994 (S/1994/828) et prend note du soutien qu'apporte le Secrétaire général à une action qui serait menée en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies afin d'aider le Gouvernement légitime d'Haïti à maintenir l'ordre public;

2. Constate le caractère unique de la situation actuelle en Haïti et sa détérioration ainsi que sa nature complexe et extraordinaire qui appellent une réaction exceptionnelle;

3. Considère que le régime de facto illégal en Haïti n'a pas appliqué l'Accord de Governors Island et manque aux obligations qui lui incombent en vertu des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité;

4. Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, autorise des États Membres à constituer une force multinationale placée sous un commandement et un contrôle unifiés et à utiliser dans ce cadre tous les moyens nécessaires pour faciliter le départ d'Haïti des dirigeants militaires, eu égard à l'Accord de Governors Island, et le prompt retour du Président légitimement élu, ainsi que pour instaurer et maintenir un climat sûr et stable qui permette d'appliquer l'Accord de Governors Island, étant entendu que le coût de l'exécution de cette opération temporaire sera à la charge des États Membres participants;

5. Approuve la constitution, après l'adoption de la présente résolution, d'une première équipe de la MINUHA comprenant au maximum 60 personnes, dont un groupe d'observateurs, chargée de mettre en place les moyens appropriés de coordination avec la force multinationale, de remplir les fonctions de vérification des opérations de cette force et autres fonctions décrites au paragraphe 23 du rapport du Secrétaire général daté du 15 juillet 1994 (S/1994/828) ainsi que d'évaluer les besoins et de préparer le déploiement de la MINUHA lorsque la force multinationale aura accompli sa tâche;

6. Prie le Secrétaire général de lui rendre compte des activités de l'équipe dans les 30 jours qui suivront la date du déploiement de la force multinationale;

7. Décide que la mission de la première équipe telle que définie au paragraphe 5 ci-dessus prendra fin à la date à laquelle la force multinationale aura accompli sa tâche;

8. Décide que la mission de la force multinationale prendra fin et que la MINUHA assumera toutes les fonctions décrites au paragraphe9 ci-après, lorsqu'un climat stable et sûr aura été instauré et que la MINUHA sera dotée d'une structure et d'effectifs adéquats pour assumer la totalité de ses fonctions; ce constat sera établi par le Conseil de sécurité eu égard aux recommandations que feront les États Membres participant à la force multinationale sur la base de l'évaluation du commandant de la force multinationale et aux recommandations du Secrétaire général;

9. Décide de réviser et de proroger le mandat de la MINUHA pour une période de six mois, afin d'aider le Gouvernement démocratique d'Haïti à s'acquitter de ses responsabilités pour ce qui est :

a) De maintenir les conditions sûres et stables créées durant la phase multinationale et d'assurer la protection du personnel international et des installations essentielles;

b) De professionnaliser les forces armées haïtiennes et de créer une force de police séparée;

10. Demande également que la MINUHA aide les autorités constitutionnelles haïtiennes légitimes à créer les conditions qui leur permettent d'organiser des élections législatives libres et régulières qui se dérouleront, si elles ledemandent, sous la surveillance des Nations Unies, en coopération avec l'Organisation des États américains (OEA);

11. Décide de porter à 6 000 les effectifs militaires de la MINUHA et de fixer à février 1996 au plus tard l'achèvement prévu de la tâche de la MINUHA, en coopération avec le Gouvernement constitutionnel d'Haïti;

12. Invite tous les États, en particulier ceux de la région, à apporter le soutien voulu aux actions entreprises par l'Organisation des Nations Unies et par les États Membres en application de la présente résolution et des autres résolutions pertinentes du Conseil de sécurité;

13. Prie les États Membres, agissant en application du paragraphe 4 de la présente résolution, de lui faire rapport à intervalles réguliers, le premier de ces rapports devant être présenté sept jours au plus tard après le déploiement de la force multinationale;

14. Prie le Secrétaire général de rendre compte de l'application de la présente résolution tous les 60 jours à compter de la date du déploiement de la force multinationale;

15. Exige que soient rigoureusement respectés le personnel et les locaux de l'Organisation des Nations Unies, de l'Organisation des États américains et des autres organisations internationales et humanitaires, ainsi que des missions diplomatiques en Haïti, et qu'aucun acte d'intimidation ou de violence ne soit dirigé contre le personnel chargé de tâches humanitaires ou du maintien de la paix;

16. Souligne qu'il faut notamment :

a) Que toutes les mesures voulues soient prises pour assurer la sécurité des opérations et du personnel y participant;

b) Que les dispositions relatives à la sécurité s'étendent à toutes les personnes participant aux opérations;

17. Affirme qu'il réexaminera les mesures décrétées en application des résolutions 841 (1993), 873 (1993) et 917 (1994), en vue de les rapporter dans leur intégralité, immédiatement après le retour en Haïti du Président Jean-Bertrand Aristide;

18. Décide de rester activement saisi de la question.

Nations Unies RÉSOLUTION 964 (1994)

Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 3470e séance

le 29 novembre 1994

Le Conseil de sécurité,

Rappelant les dispositions de ses résolutions 841 (1993) du 16 juin 1993, 861 (1993) du 27 août 1993, 862 (1993) du 31 août 1993, 867 (1993) du 23 septembre 1993, 873 (1993) du 13 octobre 1993, 875 (1993) du 16 octobre 1993, 905 (1994) du 23 mars 1994, 917 (1994) du 31 juillet 1994, 944 (1994) du 29 septembre 1994 et 948 (1994) du 15 octobre 1994,

Rappelant également les termes de l'Accord de Governors Island (S/26063) et du Pacte de New York qui s'y rapporte (S/26297),

Ayant examiné les rapports de la force multinationale en Haïti datés des 26 septembre 1994 (S/1994/1107, annexe), 10 octobre 1994 (S/1994/1148, annexe), 24 octobre 1994 (S/1994/1208, annexe), 7 novembre 1994 (S/1994/1258, annexe) et 21 novembre 1994 (S/1994/1321, annexe),

Ayant également examiné les rapports du Secrétaire général en date des 18 octobre 1994 (S/1994/1180) et 21 novembre 1994 (S/1994/1322), Notant les progrès accomplis vers l'établissement d'un environnement sûr et stable en Haïti,

1. Se félicite de l'évolution positive de la situation en Haïti depuis le déploiement de la force multinationale dans des conditions pacifiques;

2. Loue les efforts déployés par la force multinationale en Haïti afin de créer, conformément à la résolution 940 (1994), un environnement sûr et stable permettant de déployer la Mission des Nations Unies en Haïti (MINUHA);

3. Rend hommage au Président Aristide pour les efforts qu'il a déployés afin de promouvoir la réconciliation nationale;

4. Se félicite de la création d'un groupe de travail conjoint de l'équipe avancée de la MINUHA et de la force multinationale afin de préparer la transition;

5. Autorise le Secrétaire général à renforcer progressivement les effectifs de l'équipe avancée de la MINUHA jusqu'à hauteur de 500 personnes, afin de faciliter encore la planification de la MINUHA, la détermination des conditions requises pour que la transition de la force multinationale à la MINUHA puisse se faire et les préparatifs de la transition proprement dite, ainsi qu'à offrir ses bons offices en vue de la réalisation des objectifs approuvés par le Conseil de sécurité dans la résolution 940 (1994);

6. Prie le Secrétaire général de l'informer à intervalles réguliers des renforcements des effectifs de l'équipe avancée de la MINUHA qui seraient envisagés; ceux-ci devraient être effectués en étroite coordination avec le commandant de la force multinationale;

7. Invite le Secrétaire général à accélérer la planification du déploiement complet de la MINUHA;

8. Encourage la poursuite d'une étroite coopération entre l'équipe avancée de la MINUHA et la force multinationale;

9. Décide de rester activement saisi de la question. -----

Nations Unies RÉSOLUTION 1048 (1996)

Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 3638e séance

le 29 février 1996

Le Conseil de sécurité,

Rappelant les dispositions de ses résolutions 841 (1993) du 16 juin 1993, 861 (1993) du 27 août 1993, 862 (1993) du 31 août 1993, 867 (1993) du 23 septembre 1983, 873 (1993) du 13 octobre 1993, 875 (1993) du 16 octobre 1993, 905 (1994) du 23 mars 1994, 917 (1994) du 6 mai 1994, 933 (1994) du 30 juin 1994, 940 (1994) du 31 juillet 1994, 944 (1994) du 29 septembre 1994, 948 (1994) du 15 octobre 1994, 975 (1995) du 7 février 1995 et 1007 (1995) du 31 juillet 1995,

Rappelant également les résolutions adoptées par l'Assemblée générale des Nations Unies sur la situation en Haïti,

Rappelant en outre les termes de l'Accord de Governors Island (S/26063) et le Pacte de New York s'y rapportant (S/26297), Ayant examiné le rapport du Secrétaire général, en date du 14 février 1996 (S/1996/112), et prenant note des recommandations qui y sont formulées, Prenant note des lettres datées du 9 février 1996, que le Président de la République d'Haïti a adressées au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies (S/1996/99 et A/50/861/Add.1),

Soulignant qu'il importe que la passation des pouvoirs au nouveau Président démocratiquement élu s'opère dans le calme,

Accueillant avec satisfaction et appuyant les efforts déployés par l'Organisation des États américains pour promouvoir, en coopération avec l'Organisation des Nations Unies, la consolidation de la paix et de la démocratie en Haïti,

Soulignant la nécessité de veiller à ce que le Gouvernement haïtien puisse maintenir les conditions de sécurité et de stabilité qui ont été établies par la Force multinationale en Haïti et préservées avec l'aide de la Mission des Nations Unies en Haïti (MINUHA) et, dans ce contexte, prenant note avec satisfaction des progrès accomplis en vue de l'établissement d'une force de police nationale pleinement opérationnelle et de la revitalisation de l'appareil judiciaire national,

Estimant qu'il existe un lien entre la paix et le développement et qu'il est indispensable pour la paix et la stabilité à long terme dans le pays que la communauté internationale s'engage à continuer d'aider et d'appuyer le développement économique, social et institutionnel d'Haïti,

Rendant hommage au Secrétaire général et à son Représentant spécial ainsi qu'à la MINUHA et à la Mission civile internationale (MICIVIH) pour le rôle qu'ils jouent en aidant le peuple haïtien à réaliser ses aspirations à la stabilité, la réconciliation nationale, une démocratie durable, l'ordre constitutionnel et la prospérité économique,

Prenant note de la contribution des institutions financières internationales, notamment de la Banque interaméricaine de développement, et de l'importance de leur participation continue au développement d'Haïti,

Considérant que c'est à la population haïtienne qu'il appartient en dernière analyse de garantir la réconciliation nationale, de maintenir des conditions de sécurité et de stabilité et d'assurer la reconstruction du pays,

1. Constate avec satisfaction qu'un nouveau Président a été démocratiquement élu en Haïti et que la passation des pouvoirs d'un président démocratiquement élu à un autre s'est opérée dans le calme le 7 février 1996;

2. Sait gré à tous les États Membres qui ont apporté une contribution à la MINUHA;

3. Accueille avec satisfaction le rapport du Secrétaire général, en date du 14 février 1996, et prend note de ses recommandations concernant le maintien de l'aide de l'ONU au Gouvernement démocratiquement élu d'Haïti;

4. Réaffirme l'importance que revêt, pour la consolidation de la paix, de la stabilité et de la démocratie et pour la revitalisation de l'appareil judiciaire d'Haïti, l'existence d'une force de police nationale professionnelle, autonome, pleinement opérationnelle, dotée des effectifs et d'une structure appropriés;

5. Décide, conformément aux recommandations contenues dans le rapport du Secrétaire général, en date du 14 février 1996, que, afin d'aider le Gouvernement démocratique d'Haïti à s'acquitter de ses responsabilités concernant

a) le maintien, grâce à la présence de la MINUHA, du climat de sécurité et de stabilité qui a été établi et

b) l'amélioration des compétences professionnelles de la police nationale haïtienne, le mandat de la MINUHA est prorogé pour une dernière période de quatre mois, aux fins indiquées aux paragraphes 47, 48 et 49 du rapport;

6. Décide de ramener l'effectif des contingents de la MINUHA à 1 200 hommes au maximum;

7. Décide de ramener l'effectif de la police civile à 300 hommes au maximum;

8. Prie le Secrétaire général d'envisager de prendre, selon qu'il conviendra, des mesures en vue d'une nouvelle réduction des effectifs de la MINUHA, qui soit compatible avec l'exécution du présent mandat;

9. Prie aussi le Secrétaire général de commencer à préparer, le 1er juin au plus tard, le retrait complet de la MINUHA;

10. Prie le Secrétaire général de lui présenter le 15 juin 1996 au plus tard un rapport sur l'application de la présente résolution, contenant des informations sur les activités entreprises par l'ensemble du système des Nations Unies pour promouvoir le développement d'Haïti;

11. Demande à tous les États de soutenir comme il convient l'action entreprise par l'ONU et par ses États Membres en conformité avec la présente résolution et les autres résolutions pertinentes, de façon à assurer l'application des dispositions du mandat énoncé au paragraphe 5 ci-dessus;

12. Rappelle que la communauté internationale et les institutions financières internationales se sont engagées à aider et à appuyer le développement économique, social et institutionnel d'Haïti et souligne l'importance de cet engagement pour le maintien d'un climat sûr et stable dans le pays;

13. Demande instamment aux États Membres de faire des contributions volontaires au fonds d'affectation spéciale créé par la résolution 975 (1995) pour soutenir la police nationale haïtienne, afin que ses membres reçoivent une formation adéquate et qu'ils soient pleinement opérationnels, ce qui est essentiel pour l'exécution de son mandat;

14. Décide de rester activement saisi de la question.

Nations Unies RÉSOLUTION 1063 (1996)

Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 3676e séance

le 28 juin 1996

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions pertinentes et celles adoptées par l'Assemblée générale, Prenant note de la demande, en date du 31 mai 1996, adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies par le Président de la République d'Haïti (S/1996/431, annexe),

Soulignant la nécessité d'appuyer l'engagement pris par le Gouvernement haïtien de maintenir les conditions de sécurité et de stabilité qui ont été établies par la Force multinationale en Haïti et préservées avec l'aide de la Mission des Nations Unies en Haïti (MINUHA),

Accueillant avec satisfaction le rapport du Secrétaire général, en date du 5 juin 1996 (S/1996/416 et Add.1/Rev.1),

Saluant le rôle que joue la MINUHA pour aider le Gouvernement haïtien à s'acquitter de ses responsabilités consistant

a) à maintenir les conditions de sécurité et de stabilité qui ont été établies et

b) à améliorer les compétences professionnelles de la Police nationale haïtienne, et exprimant sa gratitude à tous les États Membres qui ont apporté une contribution à la MINUHA,

Constatant que le mandat de la MINUHA expire le 30 juin 1996, conformément à sa résolution 1048 (1996), Notant le rôle capital joué jusqu'à ce jour par la police civile des Nations Unies, appuyée par le personnel militaire des Nations Unies, pour contribuer à établir une force de police nationale pleinement opérationnelle et dotée des effectifs et de la structure appropriés, en tant qu'élément essentiel dans la consolidation de la démocratie et la revitalisation de l'appareil judiciaire, et se félicitant, dans ce contexte, des progrès réalisés vers la mise en place de la Police nationale haïtienne,

Accueillant avec satisfaction et appuyant les efforts déployés par l'Organisation des États américains (OEA), en coopération avec l'Organisation des Nations Unies, et en particulier la contribution apportée par la Mission civile internationale en Haïti (MICIVIH), pour promouvoir la consolidation de la paix et de la démocratie en Haïti,

Prenant note de la résolution sur la présence internationale en Haïti (S/1996/432 et A/51/164) adoptée à la septième séance plénière de la vingt-sixième session ordinaire de l'OEA, dans laquelle celle-ci soutient notamment la communauté internationale dans sa volonté de conserver le même niveau d'engagement qu'elle a manifesté au cours des années de crise, et lui recommande de maintenir, à la requête du Gouvernement haïtien, une forte présence dans ce pays et de lui apporter tout son appui pour le renforcement de la police nationale et la consolidation de l'environnement stable et démocratique nécessaire à la croissance économique et au développement, et invitant l'OEA à poursuivre sa participation,

Estimant qu'il existe un lien entre la paix et le développement et soulignant qu'il est indispensable pour la paix et la stabilité à long terme dans le pays que la communauté internationale et les institutions financières internationales s'engagent à continuer d'aider et d'appuyer le développement économique, social et institutionnel d'Haïti,

Se félicitant des progrès continus accomplis dans la consolidation de la démocratie par le peuple haïtien depuis que la passation des pouvoirs d'un Président démocratiquement élu à un autre s'est opérée dans le calme le 7 février 1996,

Considérant que c'est en dernière analyse sur le peuple haïtien que repose la responsabilité de la réconciliation nationale, du maintien des conditions de sécurité et de la stabilité, de l'administration de la justice et de la reconstruction du pays,

1. Affirme l'importance que revêt, pour la consolidation de la démocratie et la revitalisation de l'appareil judiciaire d'Haïti, l'existence d'une force de police nationale professionnelle, autonome, pleinement opérationnelle, dotée des effectifs et de la structure appropriés et capable d'exercer toute la gamme des fonctions de police;

2. Décide de créer, jusqu'au 30 novembre 1996, la Mission d'appui des Nations Unies en Haïti (MANUH) afin d'aider le Gouvernement haïtien à améliorer les compétences professionnelles de la police et à maintenir des conditions de sécurité et de stabilité propices au succès des efforts en cours pour créer et former une force de police nationale efficace, et appuie le rôle du Représentant spécial du Secrétaire général dans la coordination des activités menées par les organismes des Nations Unies pour promouvoir le renforcement des institutions, la réconciliation nationale et le relèvement économique en Haïti;

3. Décide que la MANUH sera initialement composée de 300 policiers civils et de 600 soldats;

4. Se félicite de l'assurance donnée que le Secrétaire général restera prêt à envisager de nouvelles possibilités de réduire les effectifs de la mission pour qu'elle puisse s'acquitter de ses fonctions au moindre coût;

5. Constate que les principales tâches auxquelles doivent faire face le Gouvernement et le peuple haïtiens sont notamment le relèvement économique et la reconstruction et souligne qu'il importe que le Gouvernement haïtien et les institutions financières internationales conviennent dès que possible des mesures nécessaires pour qu'une aide financière supplémentaire puisse être fournie;

6. Demande à tous les États de fournir un soutien approprié à l'action entreprise par l'ONU et par les États Membres en conformité avec la présente résolution et les autres résolutions pertinentes, de façon à assurer l'application des dispositions du mandat énoncé au paragraphe 2 ci-dessus;

7. Demande en outre à tous les États d'apporter des contributions volontaires au fonds d'affectation spéciale créé par la résolution 975 (1995) pour appuyer la Police nationale haïtienne, afin que ses membres reçoivent une formation adéquate et soient pleinement opérationnels;

8. Prie le Secrétaire général de lui présenter, d'ici au 30 septembre 1996, un rapport sur l'application de la présente résolution, y compris sur les perspectives de nouvelles réductions des effectifs de la mission;

9. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Nations Unies RÉSOLUTION 1085 (1996)

Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 3719e séance

le 29 novembre 1996

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant sa résolution 1063 (1996) par laquelle il a créé la Mission d'appui des Nations Unies en Haïti (MANUH),

1. Décide de proroger le mandat de la Mission pour une nouvelle période se terminant le 5 décembre 1996;

2. Décide de rester activement saisi de la question.

RESOLUTION 1086 (1996)

Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 3721e séance

le 5 décembre 1996

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions sur la question et celles adoptées par l'Assemblée générale,

Prenant note de la demande en date du 13 novembre 1996 adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies par le Président de la République d'Haïti (S/1996/956),

Accueillant avec satisfaction les rapports du Secrétaire général en date du 1er octobre 1996 (S/1996/813) et du 12 novembre 1996 (S/1996/813/Add.1*), et prenant note des recommandations qui y figurent,

Rendant hommage au rôle joué par la Mission d'appui des Nations Unies en Haïti (MANUH), qui s'efforce d'aider le Gouvernement haïtien à professionnaliser la police et à maintenir un environnement stable et sûr, propice au succès des efforts actuellement déployés pour créer et former une force de police nationale efficace,

Notant que ces derniers mois la situation sur le plan de la sécurité s'est améliorée en Haïti et que la police nationale haïtienne est capable de faire face aux défis auxquels elle est confrontée, comme indiqué dans le rapport du Secrétaire général en date du 12 novembre 1996,

Notant en outre les fluctuations de la situation sur le plan de la sécurité, décrites dans les rapports du Secrétaire général en date des 1er octobre et 12 novembre 1996, en ce qui concerne la sécurité en Haïti,

Appuyant le rôle du Représentant spécial du Secrétaire général dans la coordination des activités du système des Nations Unies visant à promouvoir le développement institutionnel, la réconciliation nationale et le redressement économique en Haïti,

Notant le rôle clef joué jusqu'ici par la police civile des Nations Unies, appuyée par le personnel militaire des Nations Unies, dans la création d'une force de police nationale haïtienne pleinement opérationnelle et dotée d'effectifs et d'une structure adéquats en tant qu'élément essentiel de la consolidation de la démocratie et de la revitalisation du système haïtien d'administration de la justice et, dans ce contexte, se félicitant des progrès continus réalisés dans la création d'une police nationale haïtienne,

Appuyant les efforts faits par l'Organisation des États américains (OEA) en coopération avec l'Organisation des Nations Unies, et en particulier le travail accompli par la Mission internationale civile en Haïti (MICIVIH) pour promouvoir la consolidation de la paix et de la démocratie en Haïti,

Conscient du lien existant entre la paix et le développement et soulignant qu'il est indispensable pour la paix et la stabilité à long terme dans le pays que la communauté internationale et les institutions financières internationales maintiennent leur engagement d'aider et d'appuyer le développement institutionnel, social et économique en Haïti,

Conscient que c'est au peuple haïtien qu'incombe en dernier ressort la responsabilité de la réconciliation nationale, du maintien d'un environnement stable et sûr, de l'administration de la justice et de la reconstruction de son pays,

1. Confirme l'importance que revêt une force de police nationale pleinement opérationnelle, autonome et professionnelle, dotée d'effectifs et d'une structure adéquats et apte à exercer la gamme complète des fonctions de police, pour la consolidation de la démocratie et la revitalisation de l'appareil judiciaire en Haïti;

2. Décide de proroger une dernière fois le mandat de la MANUH, tel qu'il est défini dans la résolution 1063 (1996) et aux paragraphes 6 à 8 du rapport du Secrétaire général en date du 12 novembre 1996, conformément à la demande du Gouvernement haïtien, jusqu'au 31 mai 1997, avec des effectifs de 300 policiers civils et de 500 soldats, étant entendu que, au cas où le Secrétaire général indiquerait, le 31 mars 1997 au plus tard, que la MANUH peut apporter une contribution supplémentaire à la réalisation des objectifs énoncés au paragraphe 1 ci-dessus, le mandat de la Mission sera de nouveau prorogé, une dernière fois, jusqu'au 31 juillet 1997, après un examen par le Conseil;

3. Prie le Secrétaire général de lui rendre compte de l'application de la présente résolution, en présentant des recommandations concernant de nouvelles réductions des effectifs de la Mission, le 31 mars 1997 au plus tard;

4. Constate que le redressement économique et la reconstruction sont les principales tâches auxquelles sont confrontés le Gouvernement et le peuple haïtiens, et souligne qu'il importe que le Gouvernement haïtien et les institutions financières internationales continuent de collaborer étroitement pour permettre la fourniture d'une aide financière supplémentaire;

5. Prie tous les États d'appuyer les actions entreprises par l'Organisation des Nations Unies et les États Membres en application de la présente résolution et d'autres résolutions sur la question pour donner effet aux dispositions du mandat visé au paragraphe 2 ci-dessus;

6. Prie en outre tous les États de contribuer au fonds de contributions volontaires créé par la résolution 975 (1995) en faveur de la police nationale haïtienne afin que cette police soit adéquatement formée et pleinement opérationnelle;

7. Prie le Secrétaire général d'inclure dans son rapport du 31 mars 1997 des recommandations sur la nature d'une présence internationale ultérieure en Haïti;

8. Décide de demeurer saisi de la question.

RESOLUTION 1141 (1997)

Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 3837e séance

le 28 novembre 1997

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions sur la question et celles adoptées par l'Assemblée générale,

Prenant note de la demande en date du 29 octobre 1997 que le Président de la République d'Haïti a adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies (S/1997/832, annexe II),

Prenant note également du rapport du Secrétaire général en date du 31 octobre 1997 (S/1997/832) et de son additif (S/1997/832/Add.1), ainsi que des recommandations qui y figurent, Rendant hommage à la Mission de transition des Nations Unies en Haïti (MITNUH) pour l'aide qu'elle apporte au Gouvernement haïtien en fournissant appui et assistance pour la professionnalisation de la Police nationale haïtienne et remerciant tous les États Membres qui ont apporté des contributions à la MITNUH, Notant que, conformément à la résolution 1123 [(1997) du 30 juillet 1997], le mandat de la MITNUH prend fin le 30 novembre 1997,

Rendant hommage au rôle joué par le Représentant spécial du Secrétaire général dans la coordination des activités du système des Nations Unies visant à promouvoir le développement institutionnel, la réconciliation nationale et le redressement économique en Haïti,

Notant le rôle clef joué jusqu'ici par la Police civile des Nations Unies, la Mission civile internationale en Haïti et le programme d'assistance technique du Programme des Nations Unies pour le développement dans la création en Haïti d'une force de police nationale pleinement opérationnelle et dotée d'effectifs et d'une structure adéquats en tant qu'élément essentiel de la consolidation de la démocratie et de la revitalisation de l'appareil judiciaire haïtien et, dans ce contexte, se félicitant des progrès continus réalisés dans la professionnalisation de la Police nationale haïtienne, et l'exécution du "plan de développement de la Police nationale haïtienne pour la période 1997-2001" de mai 1997,

Insistant sur le lien qui existe entre la paix et le développement, notant qu'une assistance internationale importante est indispensable au développement durable d'Haïti, et soulignant qu'il est essentiel pour la paix et la sécurité à long terme dans le pays que la communauté internationale et les institutions financières internationales maintiennent leur engagement d'aider et d'appuyer le développement économique, social et institutionnel en Haïti,

Conscient que c'est au peuple et au Gouvernement haïtiens qu'incombe en dernier ressort la responsabilité de la réconciliation nationale, du maintien d'un environnement stable et sûr, de l'administration de la justice et de la reconstruction du pays,

1. Affirme l'importance que revêt une force de police nationale pleinement opérationnelle, autonome et professionnelle, dotée d'effectifs et d'une structure adéquats et apte à exercer la gamme complète des fonctions de police, pour la consolidation de la démocratie et la revitalisation de l'appareil judiciaire en Haïti et encourage Haïti à poursuivre l'exécution des plans établis en la matière;

2. Décide, compte tenu du paragraphe 1 ci-dessus et comme l'a demandé le Président de la République d'Haïti, de créer, avec un mandat limité à une seule période d'un an se terminant le 30 novembre 1998, une Mission de police civile des Nations Unies en Haïti (MIPONUH), composée de 300 policiers civils au plus, qui sera chargée de continuer à aider le Gouvernement haïtien en fournissant appui et assistance pour la professionnalisation de la Police nationale haïtienne, selon les modalités indiquées aux paragraphes 39 et 40 du rapport du Secrétaire général en date du 31 octobre 1997 et aux paragraphes 2 à 12 de l'additif à ce rapport, qui prévoient notamment une surveillance des activités de la Police nationale haïtienne;

3. Affirme également que l'assistance internationale complémentaire qu'il faudrait éventuellement fournir à la Police nationale haïtienne devrait être assurée par le biais des institutions spécialisées et des programmes des Nations Unies, notamment le Programme des Nations Unies pour le développement, ainsi que d'organisations internationales ou régionales et par les États Membres intéressés;

4. Affirme également que les arrangements spéciaux approuvés pour la MIPONUH ne pourront être ultérieurement invoqués comme des précédents pour d'autres opérations de même nature comprenant du personnel de police civile;

5. Décide également que la MIPONUH assumera la responsabilité du personnel de la MITNUH et des biens appartenant à l'ONU dont elle aura besoin pour s'acquitter de son mandat;

6. Prie tous les États d'appuyer comme il convient les actions entreprises par l'Organisation des Nations Unies et les États Membres en application de la présente résolution et d'autres résolutions sur la question pour donner effet aux dispositions du mandat visé au paragraphe 2 ci-dessus;

7. Prie le Secrétaire général de lui rendre compte de l'application de la présente résolution tous les trois mois à compter de son adoption, et ce, jusqu'à l'expiration du mandat de la MIPONUH le 30 novembre 1998;

8. Constate que le redressement économique et la reconstruction sont les principales tâches auxquelles sont confrontés le Gouvernement et le peuple haïtiens et qu'une assistance internationale importante est indispensable au développement durable d'Haïti, et souligne l'engagement de la communauté internationale en faveur d'un programme à long terme d'aide à Haïti;

9. Prie tous les États de contribuer au Fonds de contributions volontaires créé par la résolution 975 (1995) en faveur de la Police nationale haïtienne, en particulier pour le recrutement et le déploiement par le Programme des Nations Unies pour le développement de conseillers qui seront chargés d'assister l'Inspecteur général, la Direction générale et le quartier général de la Police nationale haïtienne;

10. Décide de rester saisi de la question.

RESOLUTION 1123 (1997)

Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 3806e séance

le 30 juillet 1997

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions sur la question et celles adoptées par l'Assemblée générale,

Prenant note de la demande en date du 13 novembre 1996, adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies par le Président de la République d'Haïti (S/1996/956) et de la lettre datée du 20 juillet 1997, adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent d'Haïti auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/1997/568),

Prenant note du rapport du Secrétaire général en date du 19 juillet 1997 (S/1997/564 et Add.1) et des recommandations qui y figurent, Rendant hommage à la Mission d'appui des Nations Unies en Haïti (MANUH), pour le rôle qu'elle joue en aidant le Gouvernement haïtien à professionnaliser la police et à maintenir un environnement stable et sûr, propice au succès des efforts actuellement déployés en vue de créer et former une force de police nationale efficace, et remerciant tous les États Membres qui ont apporté des contributions à la MANUH,

Notant que, conformément à la résolution 1086 (1996), le mandat de la MANUH prend fin au 31 juillet 1997,

Notant le rôle clef joué jusqu'ici par la police civile des Nations Unies, appuyée par le personnel militaire des Nations Unies, dans la création en Haïti d'une force de police nationale pleinement opérationnelle et dotée d'effectifs et d'une structure adéquats en tant qu'élément essentiel de la consolidation de la démocratie et de la revitalisation de l'appareil judiciaire haïtien et, dans ce contexte, se félicitant des progrès continus réalisés dans la professionnalisation de la police nationale haïtienne,

Affirmant qu'il existe un lien entre la paix et le développement, notant qu'une assistance internationale importante est indispensable au développement durable d'Haïti, et soulignant qu'il est essentiel pour la paix et la stabilité à long terme dans le pays que la communauté internationale et les institutions financières internationales maintiennent leur engagement d'aider et d'appuyer le développement économique, social et institutionnel en Haïti,

2. Décide, compte tenu du paragraphe 1 ci-dessus et comme l'a demandé le Président de la République d'Haïti, d'instituer une Mission de transition des Nations Unies en Haïti (MITNUH) avec un mandat limité à une seule période de quatre mois s'achevant le 30 novembre 1997 afin d'aider le Gouvernement haïtien en fournissant appui et assistance pour la professionnalisation de la police nationale haïtienne, comme il est indiqué aux paragraphes 32 à 39 du rapport du Secrétaire général en date du 19 juillet 1997;

3. Décide en outre que la MITNUH comportera jusqu'à 250 policiers civils et 50 soldats qui formeront le quartier général d'une unité de sécurité;

4. Décide que l'unité de sécurité de la MITNUH, sous l'autorité du commandant de la force, garantira la sécurité et la liberté de mouvement du personnel des Nations Unies s'acquittant du mandat visé au paragraphe 2 ci-dessus;

5. Décide en outre que la MITNUH sera chargée de déployer comme il convient tous les éléments et moyens matériels de la MANUH restant en Haïti jusqu'à leur retrait;

7. Prie le Secrétaire général de lui rendre compte de l'application de la présente résolution, le 30 septembre 1997 au plus tard;

9. Prie tous les États de contribuer au Fonds de contributions volontaires créé par la résolution 975 (1995) en faveur de la police nationale haïtienne, en particulier pour le recrutement et le déploiement de conseillers qui seront chargés d'assister l'Inspecteur général, la Direction générale et le quartier général de la police nationale haïtienne;

10. Prie également le Secrétaire général d'inclure dans le rapport qu'il doit présenter le 30 septembre 1997 au plus tard des recommandations sur les modalités d'une assistance internationale ultérieure pour la consolidation de la paix en Haïti;

11. Décide de demeurer saisi de la question. -----

RESOLUTION 1212 (1998)

Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 3949e séance

le 25 novembre 1998

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions sur la question, en particulier la résolution 1141 (1997) du 28 novembre 1997, et celles adoptées par l'Assemblée générale,

Prenant note de la demande en date du 22 octobre 1998 que le Président de la République d'Haïti a adressée au Secrétaire général (S/1998/1003),

Prenant note également des rapports du Secrétaire général en date du 24 août 1998 (S/1998/796) et du 11 novembre 1998 (S/1998/1064), ainsi que des recommandations qui y figurent,

Rendant hommage à la Mission de police civile des Nations Unies en Haïti (MIPONUH) pour l'aide qu'elle apporte au Gouvernement haïtien en fournissant appui et assistance pour la professionnalisation de la Police nationale haïtienne et remerciant tous les États Membres qui ont prêté leur concours à la Mission,

Rendant hommage au Représentant du Secrétaire général pour le rôle qu'il a joué dans la coordination des activités du système des Nations Unies visant à promouvoir le développement institutionnel, la réconciliation nationale et le redressement économique en Haïti,

Notant le rôle clef joué jusqu'ici par la Police civile des Nations Unies, la Mission civile internationale en Haïti et le programme d'assistance technique du Programme des Nations Unies pour le développement, ainsi que les programmes d'assistance bilatérale, dans la création en Haïti d'une force de police nationale pleinement opérationnelle et dotée d'effectifs et d'une structure adéquats constituant un élément essentiel de la consolidation de la démocratie et de la revitalisation de l'appareil judiciaire haïtien et, dans ce contexte, soulignant l'importance que revêt la réforme de celui-ci pour mener à bien la mise en place de la Police nationale haïtienne, et se félicitant des progrès continus réalisés dans la professionnalisation de celle-ci et l'exécution du "plan de développement de la Police nationale haïtienne pour la période 1997-2001" de mai 1997,

Insistant sur les rapports qu'il y a entre paix et développement, notant qu'Haïti ne peut connaître un développement durable sans une assistance internationale importante et soulignant qu'il est essentiel pour la paix et la sécurité à long terme dans le pays que la communauté internationale et les institutions financières internationales maintiennent leur engagement d'aider et de seconder le développement économique, social et institutionnel en Haïti,

Gravement préoccupé par l'impasse politique prolongée, qui comporte des risques considérables pour la paix et le développement, Regrettant profondément que cette impasse politique n'ait pas encore permis de transférer les activités de la MIPONUH à d'autres formes d'assistance internationale, Conscient que c'est au peuple et au Gouvernement haïtiens qu'incombe en dernier ressort la responsabilité de la réconciliation nationale, du maintien d'un environnement stable et sûr, de l'administration de la justice et de la reconstruction du pays,

1. Réaffirme l'importance que revêt une force de police nationale pleinement opérationnelle, autonome et professionnelle, dotée d'un effectif et d'une structure adéquats et apte à exercer la gamme complète des fonctions de police, pour la consolidation de la démocratie et la revitalisation de l'appareil judiciaire en Haïti, et encourage Haïti à poursuivre l'exécution des plans établis en la matière;

2. Décide, compte tenu du paragraphe 1 ci-dessus et comme l'a demandé le Président de la République d'Haïti, de proroger le présent mandat de la MIPONUH, y compris le concept d'opération, jusqu'au 30 novembre 1999, afin que la Mission continue à aider le Gouvernement haïtien en fournissant appui et assistance pour la professionnalisation de la Police nationale haïtienne, selon les modalités indiquées au paragraphe 32 du rapport du Secrétaire général en date du 11 novembre 1998 (S/1998/1064), qui prévoient notamment des activités de conseil auprès de la Police nationale haïtienne en opérations, et le renforcement de la capacité de la direction centrale de la force de police à gérer l'assistance internationale qu'elle reçoit de sources bilatérales et multilatérales;

3. Affirme que l'assistance internationale future destinée à la Police nationale haïtienne devrait être considérée dans le cadre des institutions spécialisées et des programmes des Nations Unies, notamment le Programme des Nations Unies pour le développement, des autres organisations internationales ou régionales et des États Membres;

4. Prie les États Membres d'appuyer comme il convient les actions entreprises par l'Organisation des Nations Unies et par les États Membres en application de la présente résolution et d'autres résolutions sur la question pour donner effet aux dispositions du mandat visé au paragraphe 2 ci-dessus;

5. Souligne qu'il importe d'assurer une coordination poussée entre les contributeurs multilatéraux et bilatéraux afin d'apporter une assistance internationale efficace à la Police nationale haïtienne et prie le Représentant du Secrétaire général de travailler en collaboration étroite avec les États Membres pour assurer la complémentarité des efforts bilatéraux et multilatéraux;

6. Exhorte les autorités et les dirigeants politiques haïtiens à s'acquitter de leurs responsabilités et à engager d'urgence des négociations en vue de dénouer la crise, dans un esprit de tolérance et de compromis;

7. Engage les autorités haïtiennes à poursuivre la réforme et le renforcement de l'appareil judiciaire haïtien, en particulier des établissements pénitentiaires;

8. Souligne que le redressement économique et la reconstruction sont les principales tâches auxquelles sont confrontés le Gouvernement et le peuple haïtiens et qu'une assistance internationale importante est indispensable au développement durable d'Haïti, insiste sur l'engagement de la communauté internationale en faveur d'un programme à long terme d'aide à Haïti et invite les organes et institutions des Nations Unies, en particulier le Conseil économique et social, à contribuer à l'élaboration d'un tel programme;

9. Prie tous les États de contribuer au Fonds de contributions volontaires créé par la résolution 975 (1995) du 30 janvier 1995 en faveur de la Police nationale haïtienne, en particulier pour le recrutement et le déploiement, par le Programme des Nations Unies pour le développement, de conseillers chargés d'assister l'Inspecteur général, la Direction générale et le quartier général de la Police nationale haïtienne;

10. Prie le Secrétaire général de lui rendre compte de l'application de la présente résolution tous les trois mois à compter de son adoption, et ce jusqu'à l'expiration du mandat de la MIPONUH le 30 novembre 1999;

11. Exprime son intention de ne pas proroger la MIPONUH au-delà du 30 novembre 1999 et prie le Secrétaire général de faire des recommandations sur une transition viable vers d'autres formes d'assistance internationale dans le second rapport qu'il lui présentera pour examen en application du paragraphe 10 ci-dessus, en tenant dûment compte de la nécessité de préserver les progrès accomplis dans la réforme de la Police nationale haïtienne et de renforcer encore l'appui apporté par les Nations Unies à la consolidation de la démocratie, au respect des droits de l'homme et au maintien de l'ordre en Haïti;

12. Décide de rester saisi de la question.

RESOLUTION 1277 (1999)

Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 4074e séance

le 30 novembre 1999

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions pertinentes, en particulier sa résolution 1212 (1998) du 25 novembre 1998, et celles adoptées par l'Assemblée générale et par le Conseil économique et social,

Prenant acte de la lettre datée du 8 novembre 1999, adressée au Secrétaire général par le Président de la République d'Haïti (A/54/629) et demandant la création d'une Mission civile internationale d'appui en Haïti,

Prenant acte des rapports du Secrétaire général du 24 août 1999 (S/1999/908) et du 18 novembre 1999 (S/1999/1184),

Se félicitant des contributions importantes du Représentant du Secrétaire général, de la Mission de police civile des Nations Unies en Haïti (MIPONUH), de la Mission civile internationale en Haïti (MICIVIH) et des programmes d'assistance technique du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) ainsi que des donateurs bilatéraux, dans l'assistance apportée au Gouvernement haïtien par leur financement et leur contribution à la professionnalisation de la Police nationale haïtienne (PNH), dans le cadre de la consolidation du système judiciaire haïtien, ainsi que par les efforts qu'ils ont faits pour développer les institutions nationales, Reconnaissant que c'est au peuple et au Gouvernement haïtiens qu'incombe la responsabilité ultime de la réconciliation nationale, du maintien d'un environnement sûr et stable, de l'administration de la justice et de la reconstruction de leur pays, et que le Gouvernement haïtien est responsable, particulièrement, de la poursuite du renforcement de la PNH et du système judiciaire et de leur fonctionnement efficace,

1. Décide de maintenir la MIPONUH pour garantir le passage progressif à une Mission civile internationale d'appui en Haïti (MICAH) d'ici au 15 mars 2000;

2. Prie le Secrétaire général de coordonner et d'accélérer la transition de la MIPONUH et la MICIVIH à la MICAH, et de lui faire rapport sur l'application de la présente résolution le 1er mars 2000 au plus tard;

3. Décide de demeurer saisi de la question. -----

Nations Unies S/RES/1529 (2004)

Résolution 1529 (2004)

Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 4919e séance

le 29 février 2004

Le Conseil de sécurité,

Rappelant les résolutions et déclarations précédentes de son Président sur Haïti, en particulier la déclaration du 26 février 2004 (S/PRST/2004/4),

Gravement préoccupé par la dégradation de la situation politique, sécuritaire et humanitaire en Haïti et déplorant les pertes en vies humaines déjà enregistrées,

Se déclarant extrêmement préoccupé par la poursuite de la violence en Haïti, ainsi que par la possibilité d’une détérioration rapide de la situation humanitaire dans ce pays et ses conséquences déstabilisatrices dans la région,

Soulignant la nécessité de créer en Haïti et dans la région des conditions de sécurité qui favorisent le respect des droits de l’homme, y compris le bien-être des civils, et facilitent la mission des travailleurs humanitaires,

Saluant l’Organisation des États américains (OEA) et la Communauté des Caraïbes (CARICOM) pour leur rôle de chef de file dans les efforts visant à promouvoir un règlement pacifique et à instaurer la confiance entre les parties, en particulier dans le cadre de leur plan d’action,

Prenant note de la démission de Jean-Bertrand Aristide comme Président d’Haïti et de la prestation de serment du Président Boniface Alexandre en tant que Président provisoire d’Haïti, conformément à la Constitution d’Haïti,

Prenant acte du fait que le nouveau Président d’Haïti appelle la communauté internationale à lui apporter d’urgence son soutien pour l’aider à rétablir la paix et la sécurité en Haïti et à promouvoir le processus politique constitutionnel en cours,

Déterminé à faciliter un règlement pacifique et constitutionnel de la crise actuelle en Haïti,

Considérant que la situation en Haïti constitue une menace pour la paix et la sécurité internationales et pour la stabilité dans les Caraïbes, en particulier parce qu’elle pourrait provoquer un exode vers d’autres États de la sous-région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, 2 0425411f.doc S/RES/1529 (2004)

1. Demande aux États Membres d’appuyer la succession constitutionnelle et le processus politique en cours en Haïti ainsi qu’un règlement pacifique et durable de la crise actuelle;

2. Autorise le déploiement immédiat d’une force multinationale intérimaire pour une période de trois mois au maximum à compter de l’adoption de la présente résolution pour :

a) Faciliter l’instauration de conditions de sécurité et de stabilité dans la capitale haïtienne et ailleurs dans le pays, selon que de besoin et si les circonstances le permettent, à l’appui de la demande d’assistance internationale adressée par le Président haïtien, M. Boniface Alexandre, en vue de promouvoir le processus politique constitutionnel en cours en Haïti;

b) Faciliter la fourniture d’une aide humanitaire et l’accès des travailleurs humanitaires internationaux au peuple haïtien dans le besoin;

c) Faciliter la fourniture d’une assistance internationale à la police et à la Garde côtière haïtiennes afin d’instaurer et maintenir la sécurité et l’ordre publics et de promouvoir et protéger les droits de l’homme;

d) Favoriser la création de conditions permettant aux organisations internationales et régionales, notamment l’Organisation des Nations Unies et l’Organisation des États américains, d’apporter une assistance au peuple haïtien;

e) Coordonner l’action de la force, selon que de besoin, avec celle de la Mission spéciale de l’OEA et celle du Conseiller spécial de l’ONU pour Haïti, de façon à éviter une nouvelle détérioration de la situation humanitaire;

3. Se déclare prêt à créer ensuite une force de stabilisation des Nations Unies pour faciliter la poursuite d’un processus politique pacifique et constitutionnel et le maintien de conditions de sécurité et de stabilité, et à cet égard, prie le Secrétaire général, agissant en consultation avec l’OEA, de présenter au Conseil, de préférence dans les 30 jours suivant l’adoption de la présente résolution, des recommandations sur la taille, la structure et le mandat d’une telle force, y compris le rôle de la police internationale et les moyens de coordination avec la Mission spéciale de l’OEA, ainsi que sur le déploiement ultérieur de la force des Nations Unies trois mois au plus tard à compter de l’adoption de la présente résolution;

4. Se félicite de la désignation d’un Conseiller spécial pour Haïti par le Secrétaire général le 27 février et prie ce dernier d’élaborer un programme d’action des Nations Unies visant à faciliter le processus politique constitutionnel et la fourniture d’une aide humanitaire et économique, et à favoriser la protection des droits de l’homme et la promotion de l’état de droit;

5. Demande aux États Membres de fournir d’urgence du personnel, du matériel et les autres moyens financiers et logistiques nécessaires à la force multinationale intérimaire et invite les États Membres contribuants à informer les responsables de la force et le Secrétaire général de leur intention de participer à la mission, et souligne l’importance de ces contributions volontaires pour aider à couvrir les dépenses de la force multinationale intérimaire qui seront à la charge des États Membres participants; 0425411f.doc 3 S/RES/1529 (2004)

6. Autorise les États Membres participant à la force multinationale intérimaire en Haïti à prendre toutes les mesures nécessaires à l’accomplissement de son mandat;

7. Exige que toutes les parties au conflit en Haïti cessent de recourir à la violence, et réaffirme qu’elles doivent respecter le droit international, y compris les droits de l’homme, et que les auteurs de violations seront tenus responsables de leurs actes individuellement et ne jouiront d’aucune impunité; exige en outre que les parties respectent la succession constitutionnelle et le processus politique en cours pour régler la crise actuelle, et permettent aux forces de sécurité légitimes et aux autres institutions publiques haïtiennes de s’acquitter de leurs fonctions et d’assurer l’accès des organismes humanitaires afin qu’ils puissent accomplir leur mission;

8. Demande à toutes les parties en Haïti et aux États Membres de coopérer pleinement avec la force multinationale intérimaire en Haïti dans l’exécution de son mandat, de respecter la sécurité et la liberté de mouvement de la force multinationale intérimaire, et de faciliter le libre accès dans des conditions de sécurité du personnel humanitaire international et l’acheminement de l’aide aux populations dans le besoin en Haïti;

9. Prie les responsables de la force multinationale intérimaire en Haïti de rendre périodiquement compte au Conseil, par l’intermédiaire du Secrétaire général, de l’exécution de son mandat;

10. Demande à la communauté internationale, en particulier à l’Organisation des Nations Unies, à l’Organisation des États américains et à la Communauté des Caraïbes, de coopérer avec le peuple haïtien dans le cadre d’un effort à long terme visant à promouvoir la reconstruction des institutions démocratiques, et de participer à l’élaboration d’une stratégie propre à favoriser le développement social et économique et à combattre la pauvreté;

11. Décide de demeurer saisi de la question.

Nations Unies

Résolution 1542 (2004)

Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 4961e séance

le 30 avril 2004

Le Conseil de sécurité, Rappelant sa résolution 1529 (2004) du 29 février 2004,

Se félicitant du rapport du Secrétaire général, en date du 16 avril 2004 (S/2004/300), et souscrivant à ses recommandations,

Se déclarant fermement attaché à la souveraineté, à l’indépendance, à l’intégrité territoriale et à l’unité d’Haïti,

Déplorant toutes les violations des droits de l’homme, en particulier à l’encontre des populations civiles, et priant instamment le Gouvernement de transition d’Haïti (« le Gouvernement de transition ») de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à l’impunité et pour ranger la promotion et la défense permanente des droits de l’homme, ainsi que l’instauration de l’état de droit et d’une justice indépendante, au nombre de ses premières priorités,

Réaffirmant aussi sa résolution 1325 (2000) sur les femmes, la paix et la sécurité, ses résolutions 1379 (2001), 1460 (2003) et 1539 (2004) sur les enfants dans les conflits armés, ainsi que ses résolutions 1265 (1999) et 1296 (2000) sur la protection des civils dans les conflits armés,

Accueillant avec satisfaction et encourageant les efforts que l’Organisation des Nations Unies déploie, dans le cadre de toutes ses opérations de maintien de la paix, pour sensibiliser le personnel du maintien de la paix à la question de l’action de prévention et de lutte contre le VIH/sida et d’autres maladies transmissibles,

Saluant la rapidité et le professionnalisme avec lesquels la Force multinationale intérimaire s’est déployée et les efforts de stabilisation qu’elle a entrepris,

Prenant acte de l’Accord politique conclu par certaines parties essentielles le 4 avril 2004 et engageant toutes les parties à rechercher sans attendre un large consensus politique sur la nature et la durée de la transition politique,

Demandant à nouveau à la communauté internationale de continuer à apporter aide et appui au développement économique, social et institutionnel d’Haïti, à long terme, et se félicitant que l’Organisation des États américains (OEA), la2 0433299f.doc S/RES/1542 (2004) Communauté des Caraïbes (CARICOM), la communauté internationale des donateurs et les institutions financières internationales entendent concourir à cette entreprise,

Prenant note de l’existence de problèmes qui compromettent la stabilité politique, sociale et économique d’Haïti et estimant que la situation en Haïti continue de constituer une menace pour la paix et la sécurité internationales dans la région,

1. Décide d’établir, sous le nom de Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH), la force de stabilisation visée dans sa résolution 1529 (2004), pour une durée initiale de six mois qu’il compte renouveler, et demande que la passation des pouvoirs de la Force multinationale intérimaire à la MINUSTAH se fasse le 1er juin 2004;

2. Autorise les éléments restants de la Force multinationale intérimaire à continuer d’exécuter le mandat confié à celle-ci par la résolution 1529 (2004), dans la limite des moyens disponibles, pendant une période de transition qui durera 30 jours maximum à compter du 1er juin 2004, selon que les besoins et les exigences de la MINUSTAH le commanderont;

3. Prie le Secrétaire général de nommer un représentant spécial en Haïti, sous l’autorité générale duquel seront placées la coordination et la conduite de toutes les activités du système des Nations Unies en Haïti;

4. Décide que la MINUSTAH aura une composante civile et une composante militaire, conformément au rapport du Secrétaire général sur Haïti (S/2004/300), la composante civile devant comporter au maximum 1 622 membres de la police civile, y compris des conseillers et des unités constituées, et la composante militaire jusqu’à 6 700 hommes, tous grades confondus, et demande en outre que la composante militaire rende compte directement au représentant spécial par l’intermédiaire du commandant de la Force;

5. Appuie la création d’un groupe restreint présidé par le/la représentant(e) spécial(e) du Secrétaire général et comprenant également ses adjoints, le commandant de la Force, des représentants de l’OEA et de la CARICOM, d’autres organisations régionales et sous-régionales, des institutions financières internationales et d’autres parties prenantes importantes, qui aurait pour vocation d’aider la MINUSTAH à s’acquitter de son mandat, de promouvoir le dialogue avec les autorités haïtiennes, en tant que partenaires, et de donner plus d’efficacité à l’intervention de la communauté internationale en Haïti, comme il est indiqué dans le rapport du Secrétaire général (S/2004/300);

6. Demande en outre qu’à l’occasion de l’exécution de son mandat, la MINUSTAH se concerte avec l’OEA et la CARICOM et coopère avec elles;

7. Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies en ce qui concerne la section I ci-dessous, décide de confier à la MINUSTAH le mandat ci-après :

I. Climat sûr et stable

a) Pourvoir, à titre d’appui au Gouvernement de transition, à la sécurité et à la stabilité propices au bon déroulement du processus constitutionnel et politique en Haïti;

b) Aider le Gouvernement de transition à surveiller, restructurer et réformer la Police nationale haïtienne, conformément aux normes d’une police démocratique, notamment en vérifiant les antécédents de ses membres et en agréant son personnel, en donnant des conseils sur les questions de réorganisation et de formation, y compris la sensibilisation à la situation des femmes, et en pourvoyant à la surveillance et à l’encadrement des policiers;

c) Aider le Gouvernement de transition, en particulier la Police nationale haïtienne, à mettre en oeuvre des programmes de désarmement, de démobilisation et de réinsertion complets et durables à l’intention de tous les groupes armés, y compris les femmes et les enfants associés à ces groupes, ainsi que des mesures de maîtrise des armes et de sécurité publique;

d) Aider au rétablissement et au maintien de l’état de droit, de la sécurité publique et de l’ordre public en Haïti, notamment en apportant un appui opérationnel à la Police nationale haïtienne et aux gardes-côtes haïtiens, et en les renforçant sur le plan institutionnel, notamment en remettant sur pied le système pénitentiaire;

e) Protéger le personnel, les locaux, les installations et le matériel des Nations Unies et assurer la sécurité et la liberté de circulation du personnel des Nations Unies, étant entendu que c’est au Gouvernement de transition qu’incombe la responsabilité première à cet égard;

f) Protéger les civils contre toute menace imminente de violence physique, dans les limites de ses capacités et dans les zones où elle est déployée, sans préjudice des responsabilités confiées au Gouvernement de transition et aux autorités de police;

II. Processus politique

a) Appuyer le processus constitutionnel et politique en cours en Haïti, notamment par ses bons offices, et promouvoir les principes de la gouvernance démocratique et du développement des institutions;

b) Soutenir le Gouvernement de transition dans les efforts qu’il déploie pour engager le dialogue et la réconciliation dans le pays;

c) Aider le Gouvernement de transition à organiser, surveiller et tenir au plus vite des élections municipales, parlementaires et présidentielles libres et régulières, en particulier en fournissant une assistance technique, logistique et administrative, en assurant le maintien de la sécurité et en appuyant comme il convient des opérations électorales qui permettent la participation d’électeurs représentatifs de l’ensemble de la population du pays, y compris les femmes;

d) Aider le Gouvernement de transition à rétablir l’autorité de l’État sur toute l’étendue du territoire haïtien et favoriser la bonne gouvernance au niveau local;

III. Droits de l’homme

a) Soutenir le Gouvernement de transition et les institutions et groupes haïtiens de défense des droits de l’homme dans leurs efforts de promotion et de défense des droits de l’homme, en particulier ceux des femmes et des enfants, afin que les auteurs de violations des droits de l’homme soient tenus personnellement d’en répondre et que les victimes obtiennent réparation;

b) Surveiller, en coopération avec le Haut Commissariat aux droits de l’homme, la situation des droits de l’homme, notamment celle des réfugiés et des déplacés rentrés chez eux, et en rendre compte;

8. Décide qu’en collaboration avec d’autres partenaires, la MINUSTAH offrira, dans les limites de ses capacités, conseils et assistance au Gouvernement de transition pour l’aider à :

a) Enquêter sur les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire, en collaboration avec le Haut Commissariat aux droits de l’homme en vue de mettre fin à l’impunité;

b) Élaborer une stratégie de réforme et de renforcement des institutions judiciaires;

9. Décide en outre que la MINUSTAH se concertera avec le Gouvernement de transition, ainsi qu’avec leurs partenaires internationaux, et coopérera avec eux en vue de faciliter la fourniture et la coordination de l’aide humanitaire et de permettre aux agents des organisations humanitaires d’atteindre les Haïtiens qui sont dans le besoin, surtout les plus vulnérables d’entre eux, en particulier les femmes et les enfants;

10. Autorise le Secrétaire général à prendre toutes les mesures voulues pour faciliter et soutenir le déploiement rapide de la MINUSTAH avant que l’Organisation ne prenne la relève de la Force multinationale intérimaire;

11. Prie les autorités haïtiennes de conclure avec le Secrétaire général un accord sur le statut des forces dans les 30 jours suivant l’adoption de la présente résolution, et note que le modèle d’accord sur le statut des forces pour les opérations de maintien de la paix en date du 9 octobre 1990 (A/45/594) sera appliqué en attendant la conclusion de cet accord;

12. Exige que le personnel (y compris le personnel associé) et les locaux des Nations Unies, ainsi que de l’OEA, de la CARICOM, des autres organisations internationales et humanitaires et des missions diplomatiques présentes en Haïti, soient strictement respectés et qu’aucun acte d’intimidation ou de violence ne soit dirigé contre le personnel participant à l’action humanitaire, à des activités de développement ou de maintien de la paix; exige aussi que toutes les parties haïtiennes permettent aux organisations humanitaires de se rendre en toute sécurité et liberté partout où elles doivent aller pour pouvoir mener leurs activités;

13. Souligne que les États Membres, l’Organisation des Nations Unies et d’autres organisations internationales, en particulier l’OEA et la CARICOM les autres organisations régionales et sous-régionales, les institutions financières internationales et les organisations non gouvernementales doivent continuer à contribuer à la promotion du développement économique et social d’Haïti, en particulier à long terme, pour que le pays puisse retrouver et conserver une stabilité et faire reculer la pauvreté;

14. Demande instamment à toutes les parties prenantes susmentionnées, en particulier aux organismes, aux organes et aux institutions des Nations Unies, d’aider le Gouvernement de transition d’Haïti à arrêter une stratégie de développement à long terme à cette fin;

15. Engage les États Membres à fournir une aide internationale importante pour répondre aux besoins humanitaires en Haïti et permettre la reconstruction du pays, en ayant recours à des mécanismes de coordination appropriés, et demande en outre aux États, en particulier ceux de la région, de soutenir comme il convient les mesures prises par l’Organisation des Nations Unies;

16. Prie le Secrétaire général de lui présenter un rapport d’étape sur l’exécution du mandat défini dans la présente résolution et de lui présenter aussi, avant l’expiration du mandat de la MINUSTAH, un autre rapport contenant des recommandations sur l’opportunité de prolonger, restructurer ou réaménager la Mission, pour que la Mission et son mandat restent en phase avec l’évolution de la situation en Haïti dans les domaines politique, de la sécurité et du développement économique;

17. Décide de demeurer saisi de la question.

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