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ARCHIVES SEPTEMBRE 2002


 

Mr David Lee et la résolution 822

La Résolution 2002 adoptée par l'OEA le 4 septembre 2002 est l'instrument soumis aux Haïtiens pour normaliser la vie politique du pays. Le diplomate canadien David Lee est le chef de la mission spéciale de l'OEA en Haïti pour suivre l'évolution du dossier. Quelle est l'attitude des uns et des autres face à cet enjeu.

Mr David Lee, représentant spécial du secrétaire général de l'OEA en Haïti, a déclaré qu'il veillera au respect de toutes les échéances fixées dans la résolution 822. Voici le calendrier tel que fixé par Mr Lee:

-Formation d'un nouveau CEP début Novembre.

-Mise en place de la Commission de garanties électorales: Décembre.

-Soumission à l'Assemblée Générale de l'OEA d'un rapport périodique sur l'évolution de la situation en Haïti.

-Elaboration d'un plan de désarmement qui sera soumis aux autorités gouvernementales haïtiennes.

Le diplomate canadien qui se dit conscient de la complexité du processus du désarmement en Haïti, en raison de la réalité de chaque quartier, dit espérer que ce plan permettra au gouvernement de mener à bien la campagne de désarmement lancé depuis quelques mois et jusqu'ici sans grands résultats.

David Lee a fait savoir que ce plan de désarmement s'inspirera des modèles de plusieurs pays de l'Amérique centrale et du sud comme le Brésil.

M. Lee a précisé qu'il suivait de près les efforts entrepris par chaque secteur impliqué dans la crise post-électorale pour aider à l'application de la résolution 822 de l'OEA. Un rapport sera dressé tous les deux mois, a-t-il dit, sur l'évolution de la situation et le comportement de tous les acteurs du conflit.

Il a émis le souhait que le nouveau Conseil Electoral Provisoire soit constitué dans le délai prévu par la résolution 822 et que tous les secteurs concernés y participent. Tous les secteurs politiques concernés par le conflit post-électoral doivent jouer leur partition en vue de l'application effective des résolutions 806 et 822 de l'OEA.

position du gouvernement

Le Président Aristide et le représentant spécial du secrétaire général de l'OEA se sont rencontrés le 4 octobre 2002 sur la question de l'application de la résolution 822

Le Président Jean-Bertrand Aristide a réaffirmé jeudi sa volonté de respecter le délai fixé par la résolution 822 de l'Organisation des États Américains (OEA) relatif à la formation du Conseil Électoral Provisoire (CEP).

Lors d'une rencontre avec le représentant spécial du secrétaire général, David Lee, le chef de l'État a rappelé les pas positifs déjà franchis dans la mise en oeuvre de cette résolution.

Il a réaffirmé que d'ici le 4 novembre 2002, le CEP sera constitué pour préparer les élections législatives et locales anticipées prévues au premier semestre de l'année 2003.

Le Président Aristide a aussi exprimé sa satisfaction quant à l'avancement du processus de réparations même s'il reste encore des pas à franchir.

Le président a annoncé pour bientôt l'enclenchement du processus de désarmement. Ce chapitre sera plus long, a-t-il dit, compte tenu de la complexité du sujet.

position de convergence

Micha Gaillard de Convergence démocratique déclare que son organisation n'ira pas aux élections législatives anticipées prévues au premier semestre 2003 tant que toutes ses exigences ne sont pas satisfaites en matière d'indemnités, de répression des manifestants, de désarmement des groupes armées etc.Elle veut aussi que les sénateurs élus le 26 novembre s'en aillent avant terme, de même que le Président de la République.

Convergence ne se satisfait pas que la totalité des députés (83) et les deux tiers des sénateurs ont déjà accepté de réduire leur mandat de deux ans, après la démission de sept sénateurs élus au premier tour des législatives de mai 2000.

Le chef de la mission spéciale de l'OEA en Haïti David Lee a fait savoir que les 9 sénateurs élus le 26 novembre 2000 ne sont pas concernés par la résolution 822 de l'OEA contrairement aux déclarations faites en ce sens par Convergence démocratique. Seuls les parlementaires élus le 21 mai 2000 sont visés par ladite résolution, a-t-il souligné.

La Convergence Démocratique a répondu qu'elle maintenait ses exigences, en dépit de la position du représentant du secrétaire général. Micha Gaillard a fait savoir que la position du représentant spécial de l'OEA ne peut en aucun cas influencer celle de Convergence. Il a fait savoir que Convergence ne désignerait pas de représentants au nouveau conseil électoral tant que ses nouvelles exigences n'auront pas été satisfaites.

La demande de l'ISC

L'organisation ISC, Initiative de la Société Civile, a demandé le déploiement d'une force étrangère pour prendre en mains la Police haïtienne dans la perspective de l'organisation d'élections législatives anticipées en 2003. . Convergence a accueilli la demande avec joie.

Mais plusieurs secteurs et personnalités ont condamné la démarche de l'Initiative de la Société Civile (ISC).

Le Parti de l'Entente Populaire (PEP) condamne également la demande de l'ISC. Le dirigeant de ce parti de l'opposition, Simon Jean Poix, estime que cette démarche participe d'un plan des élites économiques visant à placer le pays sous tutelle afin de mieux tirer des intérêts particuliers.

Simon Jean Poix a estimé que la démarche de l'ISC est contre-productive et appelle tous les secteurs à dénoncer cette démarche qui est destinée, selon lui, à avilir Haïti et les Haïtiens.

Pour sa part, le Président du PNDT, Jean Arnold Dumas, a critiqué la prise de position de l'ISC qui, dit-il, rappelle tristement celle des partis politiques de Convergence démocratique.

Selon Arnold Dumas, l'ISC ne devrait pas s'engager dans de pareilles voies puisqu'elle n'a jamais dit officiellement qu'elle était une organisation politique.

Selon le responsable du PNDT, il revient uniquement aux autorités gouvernementales de produire une telle demande à la communauté internationale.

Le porte-parole de la Conférence des Pasteurs pour le Renouveau d'Haïti (COPARH), Ernst Pierre Vincent, s'était déclaré surpris lundi de la démarche de l'ISC qu'elle avait appelée à se ressaisir et à éviter d'encourager la mise en péril de la souveraineté nationale.

Donner une chance au pays

à l'occasion de son bicentenaire

Nos amis étrangers sont particulièrement blâmables dans la tragédie imposée au peuple haïtien. L'échec de deux années de médiation en Haïti devrait leur inspirer une bonne dose de modestie. Leurs interventions intempestives et démesurées dans les querelles haïtiennes, dont ils n'ont toujours pas compris les mobiles réels, font souffrir les pauvres, les innocents et embêtent tous ceux qui aspirent à un minimum de tranquillité pour travailler et entreprendre. En foulant aux pieds la souveraineté du pays des Haïtiens, on n'a servi que les intérêts de ceux qui prospèrent sur la misère des autres.

Chers amis étrangers admettez que vous pouvez vous tromper et faites des propositions réalistes pour débloquer la situation et permettre au pays de célébrer normalement son 200ème anniversaire.

Les réformes doivent se faire dans la stabilité! Il faut du temps pour changer le système haïtien!

Je n'invoque pas la responsabilité des Haïtiens eux-mêmes. Ils semblent en effet avoir choisi la stratégie de l'IRRESPONSABILITÉ. Comme dit un vieux proverbe haïtien : "jouer au fou pour ne pas payer ses impôts"!

Les réformes se feront dans la stabilité et le respect des droits et prérogatives de chacun.


 

Semaine du 8 au 15 septembre 2002

 

Le gouvernement haïtien a commencé

le dédommagement des victimes

conformément aux résolutions 806 et 822 de l'OEA

 

L'AHP rapporte, le 16 septembre 2002, que le gouvernement a démarré le processus de dédommagement des victimes des événements violents du 17 décembre 2001 liés à une attaque meurtrière contre le Palais présidentiel.

Les deux premiers plaignants seraient l'Alliance pour la Libération et l'Avancement d'Haïti (ALAH), dirigé par l'avocat Reynold Georges et une autre petite formation politique, Convention Unité Démocratique (KID), représentée par son avocat Reynold Georges.

L'avocat a eu, par la suite, de sérieuses divergences avec son client. Me Reynold Georges a même menacé de combattre ceux qui s'opposent au déblocage du pays.

En effet le secrétaire exécutif de la KID en créole, Francisco Alcide, a indiqué lundi que son parti n'avait aucune intention de recevoir les 2.5 millions de gourdes que son avocat Reynold Georges aurait déjà reçues en son nom.

Le secrétaire exécutif de la KID accuse Me Georges d'avoir accepté des fonds provenant du trésor public. D'après lui L'argent devant être versé aux victimes doit provenir des fonds personnels du président Aristide.

Le responsable de l'ALAH, membre comme la KID de la Convergence Démocratique, s'en est ouvertement pris au principal dirigeant de KID, Evans Paul, qui veut, dit-il, l'utiliser pour régler des problèmes personnels avec le Président Aristide.

Reynold Georges a déclaré que cette manoeuvre ne marchera pas. Il accuse son client de vouloir se servir de la crise post-électorale pour combattre le Président Aristide.

"J'ai horreur de la démagogie des dirigeants de la KID. Si vous avez des problèmes personnels avec le Président Aristide, vous ne devez pas me mettre au centre de vos querelles", a lancé, furieux, M. Georges qui déclare n'avoir rien de personnel avec le chef de l'État.

Le leader de l'ALAH déclare également attirer l'attention de M. Paul et des autres dirigeants de la Convergence sur la nécessité pour eux de contribuer à la résolution du conflit post-électoral qui, rappelle-t-il, affecte tous les secteurs de la vie nationale. C'est de la méchanceté de vouloir maintenir le pays dans la misère, alors qu'au fond, votre problème est d'ordre personnel, s'est encore indigné Reynold Georges qui avertit que désormais, il entend se battre contre tous ceux qui veulent empêcher le déblocage de la crise.

"Tous cela qui refusent de collaborer dans le cadre du dossier des dédommagements sont contre les intérêts du pays. Et Tous ceux qui sont contre les intérêts du pays et de la population sont mes ennemis politique", prévient le responsable de l'ALAH.

Reynold s'est par ailleurs félicité d'une conversation téléphonique qu'il a eue avec le Président Aristide vendredi dernier. Il déclare avoir fait part au chef de l'État de sa volonté de collaborer avec le gouvernement pour trouver une issue à la crise politique.

Jean Bertrand Aristide s'est également entretenu ces derniers jours avec plusieurs autres responsables politiques dont celui de l'OPL, Gérard Pierre-Charles, le Président du MOCHRENA, Luc Mesadieu et un des responsables du CONACOM, Micha Gaillard. (voir notre point de vue)


La Fondation 30 septembre plaide

pour le dédommagement de toutes les victimes

La Fondation 30 septembre s'insurge contre certains secteurs qui voudraient, dit-elle, marginaliser une catégorie des victimes des événements du 17 décembre dans le cadre des démarches de réparation. Le coordonateur de la Fondation, Lovinsky Pierre Antoine, a estimé louable la démarche du gouvernement. Il a toutefois souligné que l'action de l'État ne peut pas viser seulement les leaders de l'opposition. Toutes les victimes ont droit à la réparation, a fait savoir Lovinsky Pierre Antoine qui déclare souhaiter qu'il n'y ait pas de discrimination dans le processus de réparation des victimes des événements du 17 décembre. Pour sa part, le Parti de l'Entente Populaire (PEP), une formation politique de l'opposition modérée, a appelé lundi à la collaboration de tous les secteurs politiques du pays en vue de l'application de la résolution 822 de l'Organisation des États Américains (OEA). Cette résolution votée à l'unanimité par le Conseil Permanent de l'OEA prône l'organisation d'élections législatives en 2003 dans la perspective de la résolution de la crise. Le dirigeant du PEP, Simon Jean Poix, déclare s'étonner de voir certains secteurs se montrer particulièrement critique vis-à-vis des articles de cette résolution favorables à l'allégement des souffrances de la population à travers le dégel de l'aide internationale à Haïti. Simon Jean Poix condamne le comportement de ceux qui, dit-il, cherchent à entraver l'application de la résolution 822 de l'OEA.

 

LA RÉSOLUTION 822

DE L'OEA

OEA/Ser.G CP/RES. 822 (1331/02)

4 septembre 2002

Original: français/anglais CP/RES. 822 (1331/02)

 

APPUI AU RENFORCEMENT DE LA DÉMOCRATIE EN HAITI

 

LE CONSEIL PERMANENT DE L’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS,

PROFONDÉMENT PRÉOCCUPÉ par la persistance de la crise politique en Haïti par suite des élections du 21 mai 2000;

AYANT PRIS EN CONSIDÉRATION les nombreux efforts déployés par l’Organisation des États Américains (OEA) et la Communauté des Caraïbes (CARICOM) pour contribuer au dénouement de cette crise, ainsi que les nombreuses missions détachées par ces deux organisations en Haïti pour faciliter la conclusion d’un accord politique, sans qu’une solution satisfaisante n’ait été trouvée;

VU le Sixième Rapport de la Mission de l’Organisation des États Américains en Haïti sur la mission effectuée du 5 au 10 juillet 2002 (CP/doc. 3625/02 corr.2), par l’OEA/CARICOM en Haïti, sous la direction du Secrétaire général adjoint, l’Ambassadeur Luigi Einaudi, et du Ministre des affaires étrangères de Sainte-Lucie, l’Honorable Julian Hunte, en sa qualité de Représentant de la CARICOM, ainsi que le Rapport présenté par le Secrétaire général pour donner suite au document CP/INF. 4724/02 (CP/doc. 3643/02);

NOTANT dans ces documents les positions respectives définies par le Gouvernement d’Haïti et la Convergence Démocratique au regard du Projet d’Accord initial soumis par les négociateurs de l’OEA et de la CARICOM le 12 juin 2002; RECONNAISSANT que Fanmi Lavalas et la Convergence Démocratique se sont accordé sur la nécessité de tenir des élections en 2003 et sur la formation d’un Conseil électoral provisoire (CEP) ainsi que sur la composition de ce dernier et sur les dispositions relatives à la désignation de ses membres selon le prescrit du Projet d’Accord initial de l’OEA (Rev.9) daté du 12 juin 2002;

RAPPELANT les résolutions CP/RES. 772 (1247/02), du 4 août 2000; CP/RES. 786 (1267/01) corr.2, du 19 mars 2001; AG/RES. 1831 (XXXI-O/01), du 5 juin 2001; CP/RES. 806 (1303/02), corr.2, du 15 janvier 2002; et AG/RES. 1841 (XXXII-O/02), du 4 juin 2002;

PRENANT EN CONSIDÉRATION les mesures qui ont été prises par le Gouvernement d’Haïti pour donner suite à ces résolutions, comme l’indique le Rapport présenté par le Secrétaire général pour donner suite au document CP/INF. 4724/02 (CP/doc.3643/02);

AYANT PRÉSENT À L’ESPRIT: Que la Mission spéciale de l’Organisation des États Américains pour le renforcement de la démocratie en Haïti a été déployée et mène ses activités conformément à la résolution CP/RES. 806 (1303/02) corr.1; Que la Commission d’enquête indépendante a rendu son rapport sur les événements du 17 décembre 2001 et que le Gouvernement d’Haïti s’est engagé à mettre en œuvre les recommandations formulées dans ledit rapport; Que le 10 juillet 2002, le Gouvernement d’Haïti et les victimes des événements du 17 décembre 2001 ont signé un protocole d’accord relatif au paiement de réparations, et que le Gouvernement d’Haïti s’est engagé à indemniser chaque victime dans le respect des procédures établies par le Conseil consultatif pour les réparations mis sur pied par l’OEA; Que le Gouvernement d’Haïti a proposé que des élections législatives et locales libres, équitables, et techniquement réalisables aient lieu pendant la première moitié de 2003; CONVAINCU: Qu’il est nécessaire de normaliser le fonctionnement des institutions démocratiques en Haïti et de les renforcer, dans l’esprit et selon les principes de la Charte de l’OEA et de la Charte démocratique interaméricaine, et que pour ces raisons l’OEA continuera d’exercer ses bons offices d’utiliser ses ressources; Que les préparatifs doivent commencer bientôt pour des élections législatives et locales libres, équitables, et techniquement réalisables en 2003; Que des mesures encourageant le dialogue et la réunion d’un consensus sont nécessaires pour aider à garantir une solution pacifique et démocratique à la crise politique en Haïti;

RÉAFFIRMANT: Que selon la Charte démocratique interaméricaine “les peuples des Amériques ont droit à la démocratie, et leurs gouvernements ont pour obligation de la promouvoir et de la défendre”, et que “au nombre des composantes essentielles de la démocratie représentative figurent, entre autres, le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’accès au pouvoir et son exercice assujetti à l’État de droit, la tenue d’élections périodiques, libres, justes et basées sur le suffrage universel et secret, à titre d'expression de la souveraineté populaire, le régime plural de partis et d’organisations politiques, ainsi que la séparation et l’indépendance des pouvoirs publics”; Que selon la Charte démocratique interaméricaine également “la démocratie et le développement économique et social sont interdépendants et se renforcent mutuellement”, et que “la promotion et la protection des droits de la personne s’avèrent une condition essentielle à l’existence d’une société démocratique, et reconnaissant l'importance du développement et du renforcement continus du Système interaméricain des droits de l’homme pour la consolidation de la démocratie” dans les États du Continent américain;

PROFONDÉMENT PRÉOCCUPÉ par la détérioration continue de la situation socio-économique en Haïti, par les souffrances continues de son peuple et par son potentiel de catastrophe humanitaire, et convaincu que des efforts doivent être appliqués de toute urgence pour remédier à ces conditions;

DÉCIDE:

1. De prendre note du Sixième Rapport de la Mission de l’Organisation des États Américains en Haïti (CP/doc. 3625/02 corr.3) qui traite des efforts déployés conjointement par l’Organisation des États Américains (OEA) et la Communauté des Caraïbes (CARICOM) en vue de faciliter le dénouement de la crise politique en Haïti, et de remercier le Secrétaire général, et le Secrétaire général adjoint de l’OEA ainsi que le Ministre des affaires étrangères de Sainte-Lucie, en sa qualité de Représentant de la CARICOM, pour leurs initiatives dans ce domaine.

2. De prendre note du rapport de la Commission d’enquête et de remercier cette Commission ainsi que le Conseil consultatif sur les réparations pour les efforts diligents qu’ils ont appliqués à titre de contribution au dénouement pacifique de la crise politique en Haïti.

3. D’accueillir l’engagement exprimé par le Gouvernement d’Haïti de donner suite aux recommandations de la Commission d’enquête, ainsi qu’aux recommandations du Conseil consultatif sur les réparations, comme le reflète l’Accord signé par le Ministre de la justice, les requérants et leurs représentants le 9 juillet 2002, et d’appeler le Gouvernement d’Haïti à concrétiser cet engagement dans les meilleurs délais.

4. D’accueillir également l’engagement du Gouvernement d’Haïti d’entreprendre des mesures additionnelles pour encourager la confiance, en ayant présent à l’esprit que certains éléments peuvent être mis en œuvre plus rapidement que d’autres, et qu'une assistance financière et technique supplémentaire peut s’avérer nécessaire. Citons dans cette perspective les éléments suivants:

a. Publier, dans les 60 jours de la réception du rapport de la Commission d’enquête, un rapport du Ministre de la justice sur les mesures qui auront été prises à l’égard des personnes dont l’implication dans les événements du 17 décembre 2001 et pendant les jours qui ont suivi aura été établie;

b. Renforcer sa politique et ses programmes de désarmement, et dans cette perspective, inviter la communauté internationale à fournir une collaboration active, par l’intermédiaire de la Mission spéciale de l’OEA, dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un programme général de désarmement.

c. Mettre en oeuvre, dans l'exercice le plus large du pouvoir qui lui est conféré par la législation haïtienne, toutes les Recommandations relatives aux droits de la personne et à la presse, qui ont été formulées dans le Rapport de la Commission d’enquête au sujet des événements du 17 décembre 2001, ainsi que toutes les autres recommandations formulées dans ce rapport qui, intégralement ou en partie, lui sont adressées.

5. De reconnaître, comme l’a mentionné le rapport du Secrétaire général daté du 20 août 2002 (CP/doc.3643/02), les mesures positives prises par le Gouvernement d’Haïti jusqu’à présent, en vue de mettre en œuvre la Résolution 806 du Conseil permanent, de l’appuyer et de l'exhorter à mettre en œuvre intégralement et dans les meilleurs délais tous les éléments de cette résolution qui n’ont pas encore été concrétisés, en ayant présent à l’esprit que certains éléments peuvent être mis en œuvre plus rapidement que d’autres, et qu'une assistance financière et technique supplémentaire peut s’avérer nécessaire. Citons dans cette perspective les éléments suivants:

a. Le rétablissement d’un climat de sécurité; b. La poursuite effective de toute personne, et le licenciement, le cas échéant, de tout individu, auteur ou complice, dont la participation aura été établie dans les actes de violence perpétrés le 17 décembre 2001 et les jours suivants ;

c. La réalisation d’une enquête approfondie sur tous les crimes politiquement motivés; d. Les réparations immédiates aux organisations et individus qui ont subi des dommages comme résultat direct des actes de violence du 17 décembre 2001 . 6. D'exhorter le Gouvernement d'Haïti à redoubler d'efforts, en vue de créer les conditions favorables à la tenue des élections en 2003, pour assurer un climat de sécurité et de confiance selon les paramètres tracés au paragraphe

5 de la résolution AG/RES. 1841 (XXXII-O/02), en ayant présente à l’esprit la nécessité de renforcer une police et des institutions judiciaires indépendantes au titre de ses efforts redoublés visant à combattre l’impunité selon le prescrit du paragraphe 6 de la résolution AG/RES. 1841 (XXXII-O/02).

7. De réaffirmer l’importance de la tenue d’élections législatives et locales libres, équitables et techniquement réalisables, – à une date en 2003 qui sera fixée par le Conseil électoral provisoire (CEP) - auxquelles tous les partis politiques peuvent participer librement et en toute sécurité. De souligner que les modalités du déroulement de ces élections tiendront compte des prérogatives électorales constitutionnelles du Gouvernement d’Haïti , et seront conformes au processus proposé par l’OEA dans le Projet d’Accord initial (Rev. 9) du 12 juin 2002 – y compris:

a. La formation d’un Conseil électoral provisoire (CEP) autonome, indépendant, crédible et neutre, au plus tard deux mois après l’adoption de la présente résolution;

b. L’établissement par le CEP, conformément aux dispositions de la législation haïtienne, et au plus tard 30 jours après la formation du CEP, d’une Commission de garanties électorales (CGE), qui sera constituée, entre autres, des représentants d’un organe national de coordination formé sur la base de l’expérience acquise dans la coordination des missions d’observation des élections en Haïti, et des organisations de la société civile, et qui aura pour témoins des représentants des missions d’observation des élections, et de la Mission spéciale de l’OEA pour le renforcement de la démocratie en Haïti;

c. La surveillance par le CEP des activités de la police nationale en relation avec le processus électoral.

8. De reconnaître en outre l’urgence de la formation du CEP conformément au processus proposé par l’OEA dans le Projet d’Accord initial (Rev. 9) du 12 juin 2002 au plus tard deux mois après l’adoption de la présente résolution.

9. D’offrir au Gouvernement d’Haïti, aux partis politiques et à la société civile l’appui et l’assistance technique de l’Organisation des États Américains, qui sont nécessaires pour faciliter le processus de formation du CEP et de préparation de la tenue de ces élections.

10. D’encourager toutes les parties concernées en Haïti à participer à toutes les aspects pertinents de ces élections et au processus électoral menant à ces élections.

11. D’appuyer la normalisation de la coopération économique entre le Gouvernement d’Haïti et les institutions financières internationales, et d’exhorter ces parties à surmonter les obstacles techniques et financiers qui entravent cette normalisation.

12. De réaffirmer les mandats du Secrétaire général, et de la Mission spéciale de l’OEA conformément aux résolutions AG/RES. 1841 (XXXII-O/02), AG/RES. 1831 (XXXI-O/01), et CP/RES. 806 (1303/02) corr.1, et de charger le Secrétaire général de renforcer davantage la Mission spéciale de l’OEA en Haïti pour qu’elle soit en mesure d’appuyer et de surveiller la mise en œuvre de la présente résolution et de toutes les autres résolutions pertinentes de l’OEA ainsi que de tous les engagements du Gouvernement d’Haïti, et en même temps de faire rapport sur cette mise en œuvre, selon le prescrit de ces résolutions et conformément à l’accord intervenu entre le Gouvernement d’Haïti et l’OEA au sujet de la Mission spéciale pour le renforcement de la démocratie en Haïti. Ces engagements sont les suivants:

a. Renforcement des institutions démocratiques, y compris des partis politiques, de façon à garantir un régime plural de partis politiques;

b. Formation d’un nouveau Conseil électoral provisoire (CEP), conformément au processus proposé par l’OEA dans le Projet d’Accord Initial (Rev. 9) du 12 juin 2002 et réalisation de toutes les activités du CEP;

c. Établissement par le CEP d’une Commission de garanties électorales (CGE);

d. Élaboration et mise en œuvre d’un programme général de désarmement;

e. Promotion d’un Dialogue National et encouragement d’un consensus entre le Gouvernement d’Haïti, tous les partis politiques et la société civile haïtienne; f. Professionnalisation d’une institution indépendante de police; élaboration d’un plan de sécurité, et création d’un climat de sécurité pour les élections de 2003;

13. La Mission spéciale de l’OEA aura également pour attributions:

a. D’appuyer et de surveiller la fourniture, par la communauté internationale et l’OEA, de l’assistance technique dans le cadre des élections avant et après la tenue des comices de 2003, ainsi que le déploiement d’une mission d’observation des élections pour observer tous les aspects du processus électoral et en même temps de faire rapport sur la fourniture de cette assistance et sur le déploiement de cette mission;

b. De coordonner les efforts que déploie la communauté internationale pour apporter une assistance technique et une assistance financière dans le cadre des élections, dans les domaines notamment de la planification électorale, de l’assistance technique, de la sécurité et de l’observation des élections en 2003.

14. D’appeler le Secrétaire général à maintenir son engagement de poursuivre ses efforts en vue de dénouer la crise politique en Haïti, à suivre l’évolution de la situation, et à soumettre au Conseil permanent tous les deux mois des rapports détaillés sur la mise en œuvre de la présente résolution.

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