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DOCUMENTS DIPLOMATIQUES


 

Nations Unies S/RES/1529 (2004)

 

Résolution 1529 (2004)

Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 4919e séance

le 29 février 2004

Le Conseil de sécurité,

Rappelant les résolutions et déclarations précédentes de son Président sur Haïti, en particulier la déclaration du 26 février 2004 (S/PRST/2004/4),

Gravement préoccupé par la dégradation de la situation politique, sécuritaire et humanitaire en Haïti et déplorant les pertes en vies humaines déjà enregistrées,

Se déclarant extrêmement préoccupé par la poursuite de la violence en Haïti, ainsi que par la possibilité d’une détérioration rapide de la situation humanitaire dans ce pays et ses conséquences déstabilisatrices dans la région,

Soulignant la nécessité de créer en Haïti et dans la région des conditions de sécurité qui favorisent le respect des droits de l’homme, y compris le bien-être des civils, et facilitent la mission des travailleurs humanitaires,

Saluant l’Organisation des États américains (OEA) et la Communauté des Caraïbes (CARICOM) pour leur rôle de chef de file dans les efforts visant à promouvoir un règlement pacifique et à instaurer la confiance entre les parties, en particulier dans le cadre de leur plan d’action,

Prenant note de la démission de Jean-Bertrand Aristide comme Président d’Haïti et de la prestation de serment du Président Boniface Alexandre en tant que Président provisoire d’Haïti, conformément à la Constitution d’Haïti,

Prenant acte du fait que le nouveau Président d’Haïti appelle la communauté internationale à lui apporter d’urgence son soutien pour l’aider à rétablir la paix et la sécurité en Haïti et à promouvoir le processus politique constitutionnel en cours,

Déterminé à faciliter un règlement pacifique et constitutionnel de la crise actuelle en Haïti,

Considérant que la situation en Haïti constitue une menace pour la paix et la sécurité internationales et pour la stabilité dans les Caraïbes, en particulier parce qu’elle pourrait provoquer un exode vers d’autres États de la sous-région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, 2 0425411f.doc S/RES/1529 (2004)

1. Demande aux États Membres d’appuyer la succession constitutionnelle et le processus politique en cours en Haïti ainsi qu’un règlement pacifique et durable de la crise actuelle;

2. Autorise le déploiement immédiat d’une force multinationale intérimaire pour une période de trois mois au maximum à compter de l’adoption de la présente résolution pour :

a) Faciliter l’instauration de conditions de sécurité et de stabilité dans la capitale haïtienne et ailleurs dans le pays, selon que de besoin et si les circonstances le permettent, à l’appui de la demande d’assistance internationale adressée par le Président haïtien, M. Boniface Alexandre, en vue de promouvoir le processus politique constitutionnel en cours en Haïti;

b) Faciliter la fourniture d’une aide humanitaire et l’accès des travailleurs humanitaires internationaux au peuple haïtien dans le besoin;

c) Faciliter la fourniture d’une assistance internationale à la police et à la Garde côtière haïtiennes afin d’instaurer et maintenir la sécurité et l’ordre publics et de promouvoir et protéger les droits de l’homme;

d) Favoriser la création de conditions permettant aux organisations internationales et régionales, notamment l’Organisation des Nations Unies et l’Organisation des États américains, d’apporter une assistance au peuple haïtien;

e) Coordonner l’action de la force, selon que de besoin, avec celle de la Mission spéciale de l’OEA et celle du Conseiller spécial de l’ONU pour Haïti, de façon à éviter une nouvelle détérioration de la situation humanitaire;

3. Se déclare prêt à créer ensuite une force de stabilisation des Nations Unies pour faciliter la poursuite d’un processus politique pacifique et constitutionnel et le maintien de conditions de sécurité et de stabilité, et à cet égard, prie le Secrétaire général, agissant en consultation avec l’OEA, de présenter au Conseil, de préférence dans les 30 jours suivant l’adoption de la présente résolution, des recommandations sur la taille, la structure et le mandat d’une telle force, y compris le rôle de la police internationale et les moyens de coordination avec la Mission spéciale de l’OEA, ainsi que sur le déploiement ultérieur de la force des Nations Unies trois mois au plus tard à compter de l’adoption de la présente résolution;

4. Se félicite de la désignation d’un Conseiller spécial pour Haïti par le Secrétaire général le 27 février et prie ce dernier d’élaborer un programme d’action des Nations Unies visant à faciliter le processus politique constitutionnel et la fourniture d’une aide humanitaire et économique, et à favoriser la protection des droits de l’homme et la promotion de l’état de droit;

5. Demande aux États Membres de fournir d’urgence du personnel, du matériel et les autres moyens financiers et logistiques nécessaires à la force multinationale intérimaire et invite les États Membres contribuants à informer les responsables de la force et le Secrétaire général de leur intention de participer à la mission, et souligne l’importance de ces contributions volontaires pour aider à couvrir les dépenses de la force multinationale intérimaire qui seront à la charge des États Membres participants; 0425411f.doc 3 S/RES/1529 (2004)

6. Autorise les États Membres participant à la force multinationale intérimaire en Haïti à prendre toutes les mesures nécessaires à l’accomplissement de son mandat;

7. Exige que toutes les parties au conflit en Haïti cessent de recourir à la violence, et réaffirme qu’elles doivent respecter le droit international, y compris les droits de l’homme, et que les auteurs de violations seront tenus responsables de leurs actes individuellement et ne jouiront d’aucune impunité; exige en outre que les parties respectent la succession constitutionnelle et le processus politique en cours pour régler la crise actuelle, et permettent aux forces de sécurité légitimes et aux autres institutions publiques haïtiennes de s’acquitter de leurs fonctions et d’assurer l’accès des organismes humanitaires afin qu’ils puissent accomplir leur mission;

8. Demande à toutes les parties en Haïti et aux États Membres de coopérer pleinement avec la force multinationale intérimaire en Haïti dans l’exécution de son mandat, de respecter la sécurité et la liberté de mouvement de la force multinationale intérimaire, et de faciliter le libre accès dans des conditions de sécurité du personnel humanitaire international et l’acheminement de l’aide aux populations dans le besoin en Haïti;

9. Prie les responsables de la force multinationale intérimaire en Haïti de rendre périodiquement compte au Conseil, par l’intermédiaire du Secrétaire général, de l’exécution de son mandat;

10. Demande à la communauté internationale, en particulier à l’Organisation des Nations Unies, à l’Organisation des États américains et à la Communauté des Caraïbes, de coopérer avec le peuple haïtien dans le cadre d’un effort à long terme visant à promouvoir la reconstruction des institutions démocratiques, et de participer à l’élaboration d’une stratégie propre à favoriser le développement social et économique et à combattre la pauvreté;

11. Décide de demeurer saisi de la question.


 

Nations Unies

Résolution 1542 (2004)

Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 4961e séance

le 30 avril 2004

 

Le Conseil de sécurité, Rappelant sa résolution 1529 (2004) du 29 février 2004,

Se félicitant du rapport du Secrétaire général, en date du 16 avril 2004 (S/2004/300), et souscrivant à ses recommandations,

Se déclarant fermement attaché à la souveraineté, à l’indépendance, à l’intégrité territoriale et à l’unité d’Haïti,

Déplorant toutes les violations des droits de l’homme, en particulier à l’encontre des populations civiles, et priant instamment le Gouvernement de transition d’Haïti (« le Gouvernement de transition ») de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à l’impunité et pour ranger la promotion et la défense permanente des droits de l’homme, ainsi que l’instauration de l’état de droit et d’une justice indépendante, au nombre de ses premières priorités,

Réaffirmant aussi sa résolution 1325 (2000) sur les femmes, la paix et la sécurité, ses résolutions 1379 (2001), 1460 (2003) et 1539 (2004) sur les enfants dans les conflits armés, ainsi que ses résolutions 1265 (1999) et 1296 (2000) sur la protection des civils dans les conflits armés,

Accueillant avec satisfaction et encourageant les efforts que l’Organisation des Nations Unies déploie, dans le cadre de toutes ses opérations de maintien de la paix, pour sensibiliser le personnel du maintien de la paix à la question de l’action de prévention et de lutte contre le VIH/sida et d’autres maladies transmissibles,

Saluant la rapidité et le professionnalisme avec lesquels la Force multinationale intérimaire s’est déployée et les efforts de stabilisation qu’elle a entrepris,

Prenant acte de l’Accord politique conclu par certaines parties essentielles le 4 avril 2004 et engageant toutes les parties à rechercher sans attendre un large consensus politique sur la nature et la durée de la transition politique,

Demandant à nouveau à la communauté internationale de continuer à apporter aide et appui au développement économique, social et institutionnel d’Haïti, à long terme, et se félicitant que l’Organisation des États américains (OEA), la2 0433299f.doc S/RES/1542 (2004) Communauté des Caraïbes (CARICOM), la communauté internationale des donateurs et les institutions financières internationales entendent concourir à cette entreprise,

Prenant note de l’existence de problèmes qui compromettent la stabilité politique, sociale et économique d’Haïti et estimant que la situation en Haïti continue de constituer une menace pour la paix et la sécurité internationales dans la région,

1. Décide d’établir, sous le nom de Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH), la force de stabilisation visée dans sa résolution 1529 (2004), pour une durée initiale de six mois qu’il compte renouveler, et demande que la passation des pouvoirs de la Force multinationale intérimaire à la MINUSTAH se fasse le 1er juin 2004;

2. Autorise les éléments restants de la Force multinationale intérimaire à continuer d’exécuter le mandat confié à celle-ci par la résolution 1529 (2004), dans la limite des moyens disponibles, pendant une période de transition qui durera 30 jours maximum à compter du 1er juin 2004, selon que les besoins et les exigences de la MINUSTAH le commanderont;

3. Prie le Secrétaire général de nommer un représentant spécial en Haïti, sous l’autorité générale duquel seront placées la coordination et la conduite de toutes les activités du système des Nations Unies en Haïti;

4. Décide que la MINUSTAH aura une composante civile et une composante militaire, conformément au rapport du Secrétaire général sur Haïti (S/2004/300), la composante civile devant comporter au maximum 1 622 membres de la police civile, y compris des conseillers et des unités constituées, et la composante militaire jusqu’à 6 700 hommes, tous grades confondus, et demande en outre que la composante militaire rende compte directement au représentant spécial par l’intermédiaire du commandant de la Force;

5. Appuie la création d’un groupe restreint présidé par le/la représentant(e) spécial(e) du Secrétaire général et comprenant également ses adjoints, le commandant de la Force, des représentants de l’OEA et de la CARICOM, d’autres organisations régionales et sous-régionales, des institutions financières internationales et d’autres parties prenantes importantes, qui aurait pour vocation d’aider la MINUSTAH à s’acquitter de son mandat, de promouvoir le dialogue avec les autorités haïtiennes, en tant que partenaires, et de donner plus d’efficacité à l’intervention de la communauté internationale en Haïti, comme il est indiqué dans le rapport du Secrétaire général (S/2004/300);

6. Demande en outre qu’à l’occasion de l’exécution de son mandat, la MINUSTAH se concerte avec l’OEA et la CARICOM et coopère avec elles;

7. Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies en ce qui concerne la section I ci-dessous, décide de confier à la MINUSTAH le mandat ci-après :

I. Climat sûr et stable

a) Pourvoir, à titre d’appui au Gouvernement de transition, à la sécurité et à la stabilité propices au bon déroulement du processus constitutionnel et politique en Haïti;

b) Aider le Gouvernement de transition à surveiller, restructurer et réformer la Police nationale haïtienne, conformément aux normes d’une police démocratique, notamment en vérifiant les antécédents de ses membres et en agréant son personnel, en donnant des conseils sur les questions de réorganisation et de formation, y compris la sensibilisation à la situation des femmes, et en pourvoyant à la surveillance et à l’encadrement des policiers;

c) Aider le Gouvernement de transition, en particulier la Police nationale haïtienne, à mettre en oeuvre des programmes de désarmement, de démobilisation et de réinsertion complets et durables à l’intention de tous les groupes armés, y compris les femmes et les enfants associés à ces groupes, ainsi que des mesures de maîtrise des armes et de sécurité publique;

d) Aider au rétablissement et au maintien de l’état de droit, de la sécurité publique et de l’ordre public en Haïti, notamment en apportant un appui opérationnel à la Police nationale haïtienne et aux gardes-côtes haïtiens, et en les renforçant sur le plan institutionnel, notamment en remettant sur pied le système pénitentiaire;

e) Protéger le personnel, les locaux, les installations et le matériel des Nations Unies et assurer la sécurité et la liberté de circulation du personnel des Nations Unies, étant entendu que c’est au Gouvernement de transition qu’incombe la responsabilité première à cet égard;

f) Protéger les civils contre toute menace imminente de violence physique, dans les limites de ses capacités et dans les zones où elle est déployée, sans préjudice des responsabilités confiées au Gouvernement de transition et aux autorités de police;

II. Processus politique

a) Appuyer le processus constitutionnel et politique en cours en Haïti, notamment par ses bons offices, et promouvoir les principes de la gouvernance démocratique et du développement des institutions;

b) Soutenir le Gouvernement de transition dans les efforts qu’il déploie pour engager le dialogue et la réconciliation dans le pays;

c) Aider le Gouvernement de transition à organiser, surveiller et tenir au plus vite des élections municipales, parlementaires et présidentielles libres et régulières, en particulier en fournissant une assistance technique, logistique et administrative, en assurant le maintien de la sécurité et en appuyant comme il convient des opérations électorales qui permettent la participation d’électeurs représentatifs de l’ensemble de la population du pays, y compris les femmes;

d) Aider le Gouvernement de transition à rétablir l’autorité de l’État sur toute l’étendue du territoire haïtien et favoriser la bonne gouvernance au niveau local;

III. Droits de l’homme

a) Soutenir le Gouvernement de transition et les institutions et groupes haïtiens de défense des droits de l’homme dans leurs efforts de promotion et de défense des droits de l’homme, en particulier ceux des femmes et des enfants, afin que les auteurs de violations des droits de l’homme soient tenus personnellement d’en répondre et que les victimes obtiennent réparation;

b) Surveiller, en coopération avec le Haut Commissariat aux droits de l’homme, la situation des droits de l’homme, notamment celle des réfugiés et des déplacés rentrés chez eux, et en rendre compte;

8. Décide qu’en collaboration avec d’autres partenaires, la MINUSTAH offrira, dans les limites de ses capacités, conseils et assistance au Gouvernement de transition pour l’aider à :

a) Enquêter sur les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire, en collaboration avec le Haut Commissariat aux droits de l’homme en vue de mettre fin à l’impunité;

b) Élaborer une stratégie de réforme et de renforcement des institutions judiciaires;

9. Décide en outre que la MINUSTAH se concertera avec le Gouvernement de transition, ainsi qu’avec leurs partenaires internationaux, et coopérera avec eux en vue de faciliter la fourniture et la coordination de l’aide humanitaire et de permettre aux agents des organisations humanitaires d’atteindre les Haïtiens qui sont dans le besoin, surtout les plus vulnérables d’entre eux, en particulier les femmes et les enfants;

10. Autorise le Secrétaire général à prendre toutes les mesures voulues pour faciliter et soutenir le déploiement rapide de la MINUSTAH avant que l’Organisation ne prenne la relève de la Force multinationale intérimaire;

11. Prie les autorités haïtiennes de conclure avec le Secrétaire général un accord sur le statut des forces dans les 30 jours suivant l’adoption de la présente résolution, et note que le modèle d’accord sur le statut des forces pour les opérations de maintien de la paix en date du 9 octobre 1990 (A/45/594) sera appliqué en attendant la conclusion de cet accord;

12. Exige que le personnel (y compris le personnel associé) et les locaux des Nations Unies, ainsi que de l’OEA, de la CARICOM, des autres organisations internationales et humanitaires et des missions diplomatiques présentes en Haïti, soient strictement respectés et qu’aucun acte d’intimidation ou de violence ne soit dirigé contre le personnel participant à l’action humanitaire, à des activités de développement ou de maintien de la paix; exige aussi que toutes les parties haïtiennes permettent aux organisations humanitaires de se rendre en toute sécurité et liberté partout où elles doivent aller pour pouvoir mener leurs activités;

13. Souligne que les États Membres, l’Organisation des Nations Unies et d’autres organisations internationales, en particulier l’OEA et la CARICOM les autres organisations régionales et sous-régionales, les institutions financières internationales et les organisations non gouvernementales doivent continuer à contribuer à la promotion du développement économique et social d’Haïti, en particulier à long terme, pour que le pays puisse retrouver et conserver une stabilité et faire reculer la pauvreté;

14. Demande instamment à toutes les parties prenantes susmentionnées, en particulier aux organismes, aux organes et aux institutions des Nations Unies, d’aider le Gouvernement de transition d’Haïti à arrêter une stratégie de développement à long terme à cette fin;

15. Engage les États Membres à fournir une aide internationale importante pour répondre aux besoins humanitaires en Haïti et permettre la reconstruction du pays, en ayant recours à des mécanismes de coordination appropriés, et demande en outre aux États, en particulier ceux de la région, de soutenir comme il convient les mesures prises par l’Organisation des Nations Unies;

16. Prie le Secrétaire général de lui présenter un rapport d’étape sur l’exécution du mandat défini dans la présente résolution et de lui présenter aussi, avant l’expiration du mandat de la MINUSTAH, un autre rapport contenant des recommandations sur l’opportunité de prolonger, restructurer ou réaménager la Mission, pour que la Mission et son mandat restent en phase avec l’évolution de la situation en Haïti dans les domaines politique, de la sécurité et du développement économique;

17. Décide de demeurer saisi de la question.


17 avril 1825

Ordonnance de Charles X

CHARLES, par la grâce de Dieu, Roi de France et de Navarre, à tous présents et à venir, salut.

Vu les articles 14 et 73 de la Charte;

Voulant pourvoir à ce que réclame l'intérêt du commerce français, les malheurs des anciens colons de Saint Domingue, et l'état précaire des habitants actuels de cette île;

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Art. 1er. Les ports de la partie française de Saint Domingue seront ouverts au commerce de toutes les nations.

Les droits perçus dans ces ports, soit sur les navires, soit sur les marchandises, tant à l'entrée qu'à la sortie, seront égaux et uniformes pour tous les pavillons, excepté le pavillon français, en faveur duquel ces droits seront réduits de moitié.

Art. 2. Les habitants actuels de la partie francaise de Saint Domingue verseront à la caisse fédérale des dépots et consignations de France, en cinq termes égaux, d'année en année, le premier échéant au 31 décembre 1825, la somme de cent cinquante millions de francs, destinée à dédommager les anciens colons qui réclameront une indemnité.

Art. 3. Nous concédons, à ces conditions, par la présente ordonnance, aux habitants actuels de la partie française de Saint Domingue, l'indépendance pleine et entière de leur gouvernement.

Et sera la présente ordonnance scellée du grand sceau.

Donné à Paris, au château des Tuileries, le 17 Avril de l'an de grâce 1825, et de notre règne le premier.


Dès le début les Parlementaires ACP

s'étaient prononcés pour des consultations si l’UE

ne levait pas ses sanctions contre Haïti"

Date 17 mars 2001

Groupe des Etats d'Afrique des Caraïbes et du Pacifique

(Groupe ACP)

451 Avenue Georges Henri Avenue Georges Henri, 451 1200 Brussels, Belgium 1200 Bruxelles, Belgique

Les Parlementaires ACP de l’Assemblée Parlementaire Paritaire ACP-UE réclameront des consultations au titre de l’Article 12 de l’Accord de Cotonou si l’UE ne lève pas ses sanctions contre Haïti. Les Membres ACP de l’Assemblée Parlementaire Paritaire réunis à Libreville ce samedi 17 mars 2001 vont solliciter l’appui de leurs partenaires européens pour exiger la levée des sanctions de l’Union européenne contre Haïti.

Les parlementaires ACP se sont dit frustrés à cause du non-respect par la partie européenne de l’esprit et de la lettre du dialogue politique prescrit par l’Accord de Cotonou. Ils ont adopté à l’unanimité la proposition du Secrétaire général du Groupe, Jean-Robert GOULONGANA, de recourir avant la fin de l’année, si les sanctions UE sont maintenues, à l’article 12 de l’Accord de Cotonou qui permet à l’une des deux parties d’exiger des consultations politiques à l’instar de celles imposées récemment par l’UE sur Haïti et la Côte d’Ivoire.

Jusqu’à présent, seule la partie européenne avait invoqué et ceci à de nombreuses reprises, cette disposition de la coopération ACP-UE relative au dialogue politique. C’est le 31 janvier dernier que l’UE avait annoncé la clôture des consultations ACP-UE sur la situation en Haïti et décidé de soumettre ce pays à des sanctions graves parmi lesquelles le blocage de 44 millions d’Euros destinés à la sécurité alimentaire et à l’ajustement structurel.

Les Parlementaires ACP sont réunis à Libreville à la veille de la deuxième session de l’Assemblée Parlementaire Paritaire ACP-UE qui se tiendra du 19 au 22 mars. Cette Assemblée prévue par l’Accord de Cotonou se différencie de celle qui l’avait précédée dans le cadre de la Convention de Lomé par un respect plus strict de la représentation parlementaire. Près de cinquante des 78 pays ACP seront représentés à Libreville, dont plus de 80% par des parlementaires.


janvier 2002

 

L'Union européenne prolonge ses sanctions injustifiées

contre le peuple haïtien

Déclaration de la Présidence,

au nom de l'Union européenne, sur Haïti

 

Bruxelles, le 24 janvier 2002

1.- Dans son communiqué de février 2001 sur Haïti, l’Union européenne exprimait son regret qu’une solution politique satisfaisant n’ait pu être trouvée lors des élections du 21 mai 2000, et informait de sa décision de suspendre partiellement son aide financière à travers des « mesures appropriées » prévues à l’article 96 (2) (c) de l’accord de Cotonou.

2.- Aujourd’hui, après plus d’une année et demie de crise politique et de différentes tentatives de conciliation et médiation, l’Union considère que malheureusement les principes démocratiques ne sont pas encore rétablis en Haïti.

3.- Le Conseil de l’Union européenne a donc décidé de revoir les mesures adoptées le 20 janvier 2001 en tant que « mesures appropriées » selon l’article 96 (2) (c) de la façon suivante - Tant qu’un accord de base entre les deux protagonistes de la crise politique ne sera pas signé, les mesures appropriées prises par le Conseil de l’UE le 29 janvier 2001, seront maintenues jusqu’à la signature dudit accord ou, en l’absence de celui-ci, jusqu’au 31 décembre 2002.- Dès la signature d’un accord entre les deux protagonistes, une reprise graduée de l’ensemble des instruments de coopération affectés par les mesures décidées le 29 janvier 2001 sera mise en œuvre sur la base d’indicateurs de sortie de crise, conformément aux étapes figurant dans le tableau repris en annexe. Ces indicateurs pourront être adaptés, si nécessaire, en fonction de l’évolution du contexte tant politique que des droits de l’homme. Ces mesures expirent le 31 décembre 2002.

4.- L’Union européenne attache une grande importance à l’accord de partenariat ACP-UE. Les principes démocratiques et de l’Etat de Droit, sur lesquels le partenariat ACP-UE se fonde, sont des éléments essentiels de l’accord et constituent donc la pierre angulaire des relations entre l’UE et Haïti.

5.- L’Union ne souhaite pas pénaliser le peuple haïtien et continuera les programmes de coopération non affectés par ces mesures. Elle espère que les autorités haïtiennes et toutes les parties concernées mettront tout en œuvre pour la réalisation de ces étapes de sortie de crise permettant par-là même une reprise progressive de l’ensemble des instruments de coopération.

6.- L’Union suivra donc de près les efforts pour atteindre un accord satisfaisant entre les deux protagonistes pour entamer un processus de démocratisation à Haïti. A ce sujet, l’Union espère que la médiation de l’OEA puisse arriver tôt à un consensus généralement accepté. Dans ce cadre, elle est prête à revoir sa Décision dans le cas d’une évolution positive, mais se réserve le droit de prendre des mesures supplémentaires en cas d’absence d’amélioration. Les pays d'Europe centrale et orientale associés à l'Union européenne, Chypre, Malte et la Turquie, pays également associés, ainsi que l'Islande et le Liechtenstein, pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen, se rallient à cette déclaration.

 


ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE PARITAIRE ACP-UE

RÉSOLUTION SUR LA RÉGION DES CARAIBES

le 21 mars 2002 au Cap (Afrique du Sud).

 

A. considérant l'impact de la catastrophe du 11 septembre sur le tourisme dans les Caraïbes et donc sur l'ensemble de l'économie, y compris le manque de recettes fiscales qui en a résulté,

B. considérant les progrès réalisés dans l'élaboration d'un marché commun "Caricom" qui devrait être mis en place d'ici 2005, C. considérant la Conférence des chefs de gouvernement du Caricom qui s'est tenue à Belize du 3 au 5 février 2002,

D. considérant les trafics illégaux de drogues et la criminalité qui y est associée, ainsi que la réunion qui s'est tenue à Trinidad et Tobago du 4 au 6 décembre pour organiser la lutte contre ces fléaux,

E. considérant que les élections générales organisées à Trinidad et Tobago le 10 décembre 2001 se sont terminées par une stricte égalité, chacun des deux principaux partis politiques du pays ayant obtenu 18 sièges au Parlement, et espérant que la situation pourra être rapidement clarifiée, sur la situation en Haïti

F. rappelant sa précédente résolution sur la situation en Haïti, adoptée le 21 mars 2001 à Libreville et demandant entre autres la levée des sanctions,

G. préoccupée par la dégradation de la situation du pays en général et par l'impasse politique en particulier depuis la controverse à propos du mode de calcul de pourcentage utilisé par le Conseil électoral provisoire aux élections législatives et municipales du 21 mai 2000,

H. s'inquiétant de l'explosion de violence et de la tentative de coup d'État contre le Président Aristide, survenue en décembre 2001 et qui a coûté la vie à plusieurs personnes,

I. s'inquiétant des agressions et des menaces qui pèsent sur les journalistes et les médias indépendants et de l'assassinat, en décembre 2001, de M. Brignol Lindor, directeur de la radio Echo 2000, ainsi que de l'assassinat du député Lavalas Marc André Dirogène en février 2002,

J. rappelant l'assassinat, en avril 2000, de M. Jean Dominique, directeur de Radio Haïti et l'analyste politique le plus connu du pays,

K. considérant que l'Union européenne a suspendu l'aide au développement jusqu'à la fin de l'année 2002 conformément à l'article 96 de l'Accord de Cotonou, ce qui entraîne une détérioration de la situation en Haïti,

L. rappelant que l'Union européenne a déclaré son intention de revoir cette décision en vue d'une reprise progressive de l'aide si la situation politique s'améliore, en ce qui concerne notamment l'organisation des élections législatives et la mise en place d'un conseil électoral provisoire et d'institutions démocratiques,

M. estimant que Haïti ne trouvera la stabilité politique dont elle a besoin pour le développement économique et social que dans le respect des principes démocratiques et des droits humains, qui constituent des bases indispensables pour résoudre la crise actuelle,

N. considérant l'impact négatif des sanctions économiques imposées à Haïti sur les autres pays des Caraïbes,

O. rappelant la démission de sept sénateurs liée au mode de comptage, et la réduction du mandat des parlementaires issus des élections de mai 2000, autant de problèmes identifiés par la mission de l'OEA,

P. rappelant la décision du gouvernement haïtien de réaliser des élections anticipées en novembre 2002,

Q. rappelant l'accord signé par le gouvernement haïtien et l'OEA le 4 mars 2002 sur la demande de celle-ci relative à l'envoi d'une mission de longue durée en Haïti

R. considérant la formation d'un nouveau gouvernement d'ouverture qui comprend notamment un ministre de l'opposition chargé des relations avec l'opposition dissidente,

1. reconnaît les efforts déployés par l'Association des zones libres dominicaines et par le gouvernement en vue d'établir des parcs industriels à la frontière entre la République dominicaine et Haïti et de créer ainsi des emplois pour les ressortissants des deux pays, qui bénéficieraient de conditions de travail identiques;

2. met en évidence la bonne collaboration existant entre les gouvernements haïtien et dominicain en vue de résoudre les problèmes communs aux deux peuples;

3. demande au peuple dominicain de participer massivement aux élections municipales et législatives du 16 mai 2002, élections dont les résultats seront garantis par l'impartialité des membres de la Junte électorale centrale;

4. se félicite que des élections générales aient été organisées avec succès en Guyane (19 mars 2001), à Saint-Vincent-et-les-Grenadines (28 mars 2001) et à Sainte-Lucie (3 décembre 2001);

5. insiste sur la nécessité de lutter contre le blanchiment de l'argent provenant des trafics illégaux;

6. apporte son soutien à la présidence du Caricom, qui déploie des efforts pour résoudre la crise politique à Trinidad et Tobago et en Haïti;

7. demande à la Commission européenne de porter une attention particulière aux pays qui souffrent de la crise du tourisme et des secteurs économiques qui lui sont liés;

8. se réjouit que l'intégration économique régionale puisse conduire à la constitution d'un marché commun régional;

9. se félicite de la décision des bailleurs de fonds internationaux de soutenir la Jamaïque pour réparer les dommages économiques causés par des actes de violence dans le pays, par les événements du 11 septembre 2001 et par les pluies désastreuses qui ont particulièrement touché l'agriculture et le tourisme;

10. encourage le gouvernement de la République dominicaine à poursuivre la mise en œuvre du programme social de février 2001 qui vise à réduire la pauvreté;

Sur la situation en Haïti

11. condamne fermement les assassinats de journalistes et l'assassinat du député Lavalas Marc André Dirogène et demande au gouvernement haïtien de faire le nécessaire pour traduire en justice les responsables de ces crimes;

12. condamne la tentative de coup d'État perpétré le 17 décembre 2001 contre le Président Aristide;

13. demande au Président Aristide de poursuivre ses efforts en vue de trouver une solution définitive à la crise haïtienne;

14. exhorte les dirigeants des partis de l'opposition à trouver une solution négociée pour sortir le pays de l'impasse politique dans laquelle il se trouve et pour permettre à la population de se consacrer aux problèmes de développement;

15. recommande la désignation de médiateurs, à l'instar du dialogue inter-congolais, pour favoriser un accord politique durable entre la mouvance du Président Aristide, les dirigeants de l'opposition et les représentants de la société civile;

16. estime que l'aide au développement ne peut être accordée que si les droits humains, les principes démocratiques et l'État de droit sont respectés conformément à l'article 9 de l'Accord de Cotonou;

17. estime que la suspension de l'aide au développement entraîne une aggravation de la situation socio-économique déjà précaire en Haïti;

18. demande à l'UE de reconsidérer le dossier haïtien en tenant compte des intérêts de la population;

19. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au gouvernement de Haïti, au Conseil ACP-UE et à la Commission.


 

21 septembre 2003

 

POUR LA 4° FOIS EN 3 ANS L'EUROPE

RENOUVELLE SES SANCTIONS CONTRE HAITI

L'Union Européenne a décrété des sanctions contre Haïti le 31 janvier 2001, les a renouvelées le 24 janvier 2002, puis le 10 janvier 2003, et sans attendre 2004, elle vient pour la quatrième fois, en 3 ans de les renouveler, le 16 septembre 2003.

Cette précipitation ressemble clairement à un coup de pouce politicien pour empêcher la tenue des élections en Haïti. La lecture du communiqué de l'UE révèle son alignement total sur des allégations qui ne convainquent plus grand monde dans la société haïtienne.

L'Union européenne est très préoccupée par la situation politique en Haïti et continue à suivre avec beaucoup d'attention son évolution. Cette préoccupation est motivée en particulier par le fait que les membres du conseil électoral provisoire n'ont pas pu être désignés et par les informations relatives à l'organisation éventuelle d'élections qui ne se dérouleraient pas conformément aux résolutions 806 et 822 du Conseil Permanent de l'OEA et à la résolution 1959 adoptée par l'Assemblée générale de cette même organisation, le 10 juin 2003 à Santiago du Chili.

Conformément à la décision du Conseil de l'Union européenne du 10 janvier 2003, la coopération institutionnelle au développement avec Haïti ne pourrait reprendre qu'à la condition que les obligations figurant dans les résolutions mentionnées ci-dessus soient pleinement respectées.

Par ailleurs, l'Union européenne observe avec inquiétude des atteintes de plus en plus fréquentes et graves aux droits de la personne et aux libertés individuelles. Elle déplore en particulier les récents événements survenus au Cap-Haïtien, et l'intervention brutale de la police nationale. L'Union européenne appelle une nouvelle fois les autorités haïtiennes à prendre les mesures nécessaires au rétablissement d'un climat de sécurité susceptible de restaurer la confiance, afin que le processus électoral puisse favoriser la plus forte participation possible de la société civile haïtienne.

Chypre, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République slovaque et la Slovénie, pays adhérents, la Bulgarie, la Roumanie et la Turquie, pays associés, ainsi que les pays de l'AELE [l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège] membres de l'Espace économique européen, se rallient à cette déclaration.(UE)

Ainsi voilà que 16 pays fraichement adhérents à l'UE, ou seulement associés, et des membres de l'AELE seraient également coalisés contre la Nation "la plus pauvre".


 

NOTE ADRESSÉE PAR LE PRÉSIDENT

DU CONSEIL PERMANENT DE L'OEA

aux dirigeants de Convergence Démocratique

(26 juillet 2002)


La Note s'adresse à Victor Benoît pour Espace de Concertation, Gérard Pierre-Charles pour OPL, Luc Mésadieu pour MOCHRENAH, Hubert Deronceray pour MPSN, signataires de la lettre du 23 juillet 2002 à Roger Noriega.

L'ambassadeur Noriega informe les responsables de la Convergence qu'il a reçu leur lettre la veille même d'une réunion avec les ambassadeurs fixée pour le 24 juillet, pour discuter, entr'autres choses, du Sixième Rapport de la mission de l'OEA en Haïti. Les ambassadeurs ont soigneusement pris note de ce rapport et des positions du Gouvernement Haïtien et de Convergence Démocratique. De plus, j'ai partagé avec eux la lettre que vous m'avez adressée.

Plusieurs représentants ont été encouragés que vous exprimiez la volonté de "signer immédiatement un Accord initial prenant en compte ces propositions et de participer dans un dialogue national et toute initiative assurant la sécurité, la justice, le respect des droits humains et une bonne gouvernance en Haïti." Ils notent que tous ces éléments sont compris dans le mandat de la Mission Spéciale de l'OEA fonctionnant en Haïti depuis Avril, et expriment l'espoir que le travail de la Mission Spéciale pourrait être renforcé. Tous les représentants déplorent l'impasse dans les négociations politiques facilitées par l'OEA depuis Août 2000, avec la participation active de la CARICOM.

Quelques uns des représentants expriment l'espoir que votre lettre du 23 juillet soit une indication qu'il pourrait encore être possible de briser l'impasse. Cependant, une majorité claire soutient fortement que, considérant la situation socio-économique difficile du pays, il est important que la communauté hémisphérique et internationale appuie les justes aspirations des populations haïtiennes, tant pour l'établissement d'une société vraiment démocratique que pour l'amélioration de leurs conditions de vie lamentables. Beaucoup de représentants soutiennent le point de vue que l'OEA est obligée d'accompagner le Gouvernement pour l'exécution des engagements pris par le Président Aristide dans sa lettre du 9 juillet 2002.

Une majorité des délégations indiquent tout à fait clairement qu'ils ont de la sympathie pour le besoin de sécurité et de garantie exprimé par l'opposition en Haïti, et que l'OEA devrait faire tout effort pratique pour aider à créer les conditions favorables à la tenue de bonnes élections. Cependant, ils ont exprimé également leur désappointement que Convergence Démocratique ne démontre pas la flexibilité nécessaire aujourd'hui pour atteindre un Accord initial sous l'égide duquel l'OEA pourrait commencer à aider à prendre en compte vos légitimes préoccupations. Par exemple, beaucoup de représentants ont également noté que certaines matières soulevées par la Convergence dans ses lettres des 9 et 23 juillet sont en dehors du mandat de l'Organisation des Etats Américains. J'attire fortement votre plus grande attention sur ces points de vue.

Je ne doute pas qu'une Réunion Spéciale du Conseil sera convoquée la semaine prochaine pour examiner formellement ces problèmes. En réalité, les délégations réfléchissent déjà au texte d'une Résolution qui pourrait sortir de cette réunion.

(traduction Haïti Échanges)

Roger Noriega, Ambassadeur

Représentant permanent des Etats-Unis d'Amérique

et Président du Conseil Permanent


 

EA/Ser.G CP/doc.3625/02

17 juillet 2002

Original: français/anglais

SIXIÈME RAPPORT DE LA MISSION

DE L’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS EN HAÏTI

(POURSUITE DES EFFORTS VISANT À FACILITER UNE SOLUTION À LA CRISE POLITIQUE)

Le 4 juin 2002, la trente-deuxième Session ordinaire de l’Assemblée générale de l’OEA a adopté la résolution AG/RES: 1841 (XXXII-0/02) intitulée: “La situation en Haïti”. Entre autres éléments, la résolution en appelait “au Gouvernement haïtien, à tous les partis politiques haïtiens et à la société civile haïtienne pour qu’ils apportent leur soutien total au processus de dialogue et aux activités et recommandations de la Mission spéciale de l’OEA, de la Commission d’enquête et du Conseil consultatif sur les réparations”. Elle exhortait aussi “le Gouvernement d’Haïti et tous les partis politiques à reprendre dans un esprit de compromis les négociations en vue de parvenir à une solution à la crise et, en tenant compte des prérogatives électorales constitutionnelles du Gouvernement d’Haïti, d’établir un calendrier pour des élections législatives et locales techniquement réalisables supervisées par un conseil électoral indépendant, crédible et neutre”.

Depuis l’Assemblée générale, le Secrétaire général adjoint Luigi Einaudi et le Ministre des affaires étrangères de Sainte-Lucie et Président du Conseil de la CARICOM pour les questions internationales (COFCOR), le Sénateur Julian Hunte, ont effectué deux visites à Port-au-Prince, du 10 au 18 juin et du 5 au 10 juillet respectivement. En ces deux occasions, le Secrétaire général adjoint et le Ministre des affaires étrangères ont tenu de nombreuses consultations avec le Président, le Premier Ministre, Fanmi Lavalas, la Convergence Démocratique, l’Initiative de la Société civile et les Églises, ainsi qu’avec le Groupe d’amis du Secrétaire général sur Haïti.

Le 12 juin, MM. Hunte et Einaudi ont présenté aux partis politiques Fanmi Lavalas et la Convergence Démocratique la révision 9 du Projet d’Accord initial (Annexe 1). La révision 9 n’est rien d’autre qu’une fusion de la révision 8 telle qu’elle avait été rédigée en juillet 2001 et des éléments de compromis soumis par les partis au début de décembre 2001. Pour éviter toute confusion, rien n’a été ajouté ou supprimé.

Le 14 juin, Fanmi Lavalas a répondu au document, l’acceptant comme “base de négociations”. Le 15 juin, cette réponse positive a été entérinée par écrit. La Convergence démocratique, dans une lettre qui n’a été reçue que le 21 juin, a conditionné l’élaboration de sa réponse à “des actes concrets” préalables par le Gouvernement au sujet de questions discutées entre leurs représentants et le Président Aristide lors d’un face-à-face sans précédent tenu le 15 juin dans la résidence du Nonce apostolique.

La réunion du 15 juin, la première durant laquelle les parties rencontraient le Président Aristide depuis son ascension à la présidence, avait été encouragée par le Secrétaire général adjoint et le Ministre des affaires étrangères avec l’appui du Groupe d’amis, ainsi que du Président du Conseil des évêques de l’Église catholique, Monseigneur Hubert Constant.

Les points avancés par la Convergence Démocratique lors du face-à-face et focalisés sur les questions de primauté du droit portaient pour la plupart sur des cas spécifiques dans les catégories couvertes en termes généraux au paragraphe 4 de la résolution CP/RES. 806 (1303/02) corr.1 adoptée le 16 janvier 2002.[2]/ Ces questions revêtent en effet une grande importance et constituent un élément clé des travaux de la Mission spéciale de l’OEA. Elles sont jugées être en cours par le Gouvernement haïtien. Ces questions ainsi que d’autres préoccupations de sécurité, notamment le désarmement (qui n’est pas mentionné dans la résolution CP/RES. 806) ont été et continuent d’être des éléments persistants de la poursuite du dialogue maintenu par l’OEA et la CARICOM avec les autorités haïtiennes au plus haut niveau. Mais le Secrétaire général adjoint et le Ministre des affaires étrangères ont à plusieurs reprises indiqué clairement qu’ils ne considéraient pas ces éléments comme des conditions préalables à la conclusion de ce qui a toujours été considéré comme un Accord initial propre à habiliter les Haïtiens à commencer à résoudre leurs différences de manière démocratique.

Le 1er juillet, le rapport de la Commission d’enquête sur les événements du 17 décembre 2002 en Haïti a été distribué à tous les États membres. Cette semaine, le Conseil consultatif sur les réparations a achevé ses travaux et soumis son rapport final à la Commission ministérielle en relation avec la compensation à verser aux victimes qui ont subi des dommages suite aux événements du 17 décembre 2001.

Entre le 5 et le 10 juillet, le Secrétaire général adjoint est retourné en Haïti, espérant conclure un Accord. Le Ministre des affaires étrangères Hunte l’a rejoint le 6 juillet et ensemble, ils ont commencé une nouvelle phase de consultations entre toutes les parties. À la fin de leur visite le Président d’Haïti a fourni un autre document faisant état de l’engagement de son Gouvernement dans un certain nombre de domaines couverts par le projet d’Accord initial et les recommandations de la Commission d’enquête. La Convergence Démocratique a entrepris de soumettre sa réponse par la suite, laquelle a été en effet reçue le 11 juillet.

Les deux réponses sont annexées au présent rapport.

réponse du gouvernement réponse de convergence

 

POSITION DE CONVERGENCE DÉMOCRATIQUE


 

juillet 2002

 

BUREAU HORS SIEGE DE L’OEA EN HAÏTI

CONFIDENTIEL

Date: 11 juillet 2002

Numéro: 170

A: Ambassadeur Luigi R. Einaudi

De: Amb. Sergio Romero

Donnant suite à mon message par courrier électronique datant de ce jour, je vous fais parvenir sous ce couvert une communication que m’a adressée la Convergence Démocratique, ainsi que les propositions de modifications au projet d’Accord initial qui fait l’objet de négociations entre les parties haïtiennes. J’attire votre attention que le fait que la Convergence exprime dans cette communication que “la remise de ce document ne constitue pas une reprise des négociations. Nous souhaiterions son utilisation restreinte...”.

De surcroît, ses dirigeants indiquent que cette réponse “face au refus du Gouvernement de facto d'Haïti de respecter” ses engagements de mettre en application la Résolution 806 du Conseil permanent” témoigne de la volonté de la Convergence de parvenir à une solution négociée et à la reprise des négociations “dès que les conditions seront remplies…” .

L'original de cette documentation vous sera envoyé par courrier spécial.

Je vous prie d’accepter les assurances de ma très haute considération.

 

CONVERGENCE DEMOCRATIQUE

105, Avenue Lamartinière, Bois?Vema, Port~au?Prince, Haïti Tél: (509)245-3584

Port-au-Prince, le 11 juillet 2002.

Ambassadeur Luigi Einaudi

Secrétaire général adjoint

Organisation des Etats Arnéricains

Washington, D.C. U.S.A

Monsieur le Secrétaire Général adjoint,

La Convergence Démocratique a l’honneur de vous faire parvenir sa réponse à la révision 9 du Projet d'Accord Initial que vous lui aviez soumis.

Il est entendu que la remise de ce document ne constitue pas une reprise des négociations. Nous souhaiterions son utilisation restreinte en attendant la reprise du processus.

Cette réponse manifeste, face au refus du Gouvernement de facto d’Haïti de respecter ses engagements de mettre en application la Résolution 806 du Conseil Permanent, la volonté de la Convergence de parvenir à une solution négociée de la crise haïtienne et sa reconnaissance des efforts de médiation de l'OEA et de vous-même en particulier.

Nous somrnes disposés, dès que les conditions seront rernplies, à reprendre les négociations directes sous votre égide pour finaliser un accord, nous espérons, qui sera respecté. Face à la misère de notre peuple et à l'inacceptable, nous avons pris dans le passé. des décisions courageuses. Nous sommes disposés à prendre aujourd’hui encore nos responsabilités vis-à-vis de notre pays et de notre peuple en demeurant flexibles tout en respectant les principes et les valeurs qui guident les sociétés démocratiques.

Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire général adjoint, l’expression de nos meilleurs sentiments.

Suivent les signatures:

Gérard PIERRE-CHARLES (OPL) VICTOR BENOIT (Espace de Concertation)

Hubert DE RONCERAY (MPSN) Luc MESADIEU (MOCHRENA)

Ecriture normale: Propositions déjà acceptées

Gras: Nouvelles propositions de l'Ambassadeur Luigi EINAUDI

Italique et souligné: Propositions de la Convergence

[…]: Propositions supprimées

Nous soussignés, les partis politiques, et l’Exécutif [les organisations de la société civile et les Eglises],

[avec la garantie du Gouvernement,]

Le CEP se prononce dans un délai n’excédant pas deux (2) mois après son installation, sur les élections présidentielles du 26 novembre 2000 selon les prescrits de l’article 197 de la Constitution et de la loi électorale.

e. Le CEP élabore, en consultation avec les partis politiques, les règlements électoraux ayant force de loi, quii sont publiés dans le Journal Officiel Le Moniteur. Ces règlements garantissent aux patis politiques des conditions équitables de participation aux élections, pour assurer leur compétitivité, particulièrement en ce qui concerne les ressources financières et l’accès aux médias.

[Ceux qui sont devenus membres de la législature à la suite du résultat des élections du 21 mai 2000 resteront à leur poste jusqu'à l'arrivée de leurs successeurs qui assument leur fonction à un intervalle normal après que les résultats des élections soient proclamés.]

Dès la signature de l’Accord, les actuels titulaires de fonctions électives sont démissionaires.

Un Premier Ministre issu de la Convergence forme avec le Chef de l’Etat un Gouvernement de consensus en collaboration avec la société civile.

Ce Gouvernement sera mis en place dans la quinzaine qui suit la signature de l’Accord Le Chef d’Etat et le Premier Ministre adoptent en Conseil des ministres et publient dans le moniteur, un arrêté ayant pour objet de :

Confirmer le caractère anti-démocratique et criminel des actes perpétrés à travers le pays contre les vies et les biens des membres des partis de l’opposition ·

Instruire les Commissaires de Gouvernement et /es Commissaires de police de toutes les juridictions de mettre l'action publique en mouvement contre les auteurs, co-auteurs et complices des actes perpétrés le 17 décembre 2001.

Le Conseil Supérieur de la Police nationale (CSPN) entreprend toutes les réformes jugées utiles à la Direction Générale de la Police et à l’Inspection Générale. Le CSPN prend rapidement des dispositions pour professionnaliser la PNH afin qu’elle s’acquitte de ses fonctions de manière impartiale, neutre et équitable. Pour ce faire, des dispositions sont prises pour la nomination d’une nouvelle Direction Générale. L’Exécutif s’abstient de toute interférence dans le processus de recrutement, de promotion, de mutation, de réintégration et de discipline de la PNH

Le gouvernement s'engage à poursuivre les actions visant à interdire toute circulation ou toute utilisation des armes de guerre par toutes personnes autres que les unités spécialisées de la police. Le gouvernement active le processus de démantèlement et de désarmement des bandes armées. Le gouvernement sollicite, le cas échéant, l’aide spécialisée bilatérale ou multilatérale en vue de procéder au désarmement. Une commission quadripartite (partis politiques, société civile , Gouvernement et Mission spéciale de l’OEA visant à renforcer la Démocratie en Haïti) supervise le processus de désarmement.

La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux administratif est renouvelée pour la période transitoire sur une base consensuelle avec des personnalités compétentes proposées par le Gouvernement, l’Opposition et la Société Civile. Elle rentre en fonction dans les délais les plus courts.

Le Gouvernement d’Haïti met tout en œuvre en vue d’assurer l’application et les recommandations du rapport de la Commission d’Enquête Indépendante sur les événements du 17 décembre 2001.

 

Vll.? Dispositions finales

Pour toutes questions liées au calendrier d’exécution, aux conflits personnels entre les représentants des parties ou à l’interprétation de tout ou partie du présent Accord, les deux (2) parties reconnaissent le dialogue et l’entente à l’amiable comme premier mode de règlement des différends.

En cas d’échec, le différend sera porté par devant une commission d’arbitrage formée de trois (3) experts nationaux tirés au sort, à partir de trois (3) listes de deux (2) présentées chacune par les organisations nationales de la Commission de Suivi.

Les conclusions de cette Commission s’imposent aux parties.

Il est entendu que cet Accord deviendra caduc en cas de manquements réitérés et non traités à l’amiable, de graves différends restés insolubles, pour cause de refus avéré d’appliquer les conclusions des arbitres..

Le présent Accord Initial, en cas de besoin , peut faire l'objet d'avenants en forme simplifiée.

Ces avenants font alors partie intégrante de l'ensemble. peut faire l'objet d'avenants en forrne simplifiée. Ces avenants font alors partie intégrante de l'ensemble.

 


LA RÉPONSE DU GOUVERNEMENT HAITIEN

AU PROJET D'ACCORD INITIAL

SOUMIS PAR L'OEA


juillet 2002

Jean-Bertrand Aristide Président

Port-au-Prince, le 9 juillet 2002

Excellences,

J’ai l’honneur de me référer à la position du Gouvernement d’Haïti relativement au Projet initial d’Accord négocié par les partis politiques d’Haïti grâce à vos bons offices à travers l’Organisation des États Américains, ainsi qu’à la reprise de la coopération économique normale avec le Gouvernement haïtien.

En ma qualité de Président, je tiens à réitérer et à confirmer de nouveau à votre intention le plein appui du Gouvernement haïtien à l’acceptation par tous les partis politiques du Projet d’Accord initial comme le meilleur moyen d’aboutir à un règlement de la crise politique et économique que le peuple haïtien exige et réclame depuis longtemps.

Le Gouvernement a déployé et continue de déployer tous ses efforts pour faciliter l’acceptation par tous les partis politiques des termes du Projet d’Accord initial présenté par l’Organisation des États Américains. Fanmi Lavalas a déjà accepté l’Accord et a consenti à le signer. Le peuple haïtien demande et requiert d’urgence une fin à la crise politique et économique et son bien-être exige que tous les Haïtiens se placent au-dessus de la politique et des partis pour parvenir à un accord entre eux sur les modalités à appliquer pour aller de l’avant. Il est évident que le Gouvernement ne peut forcer aucun parti à signer le Projet d’Accord initial. Il ne devrait pas non plus être tenu responsable du refus d’un parti de signer ce document pour ses propres motifs. De même, le peuple haïtien, ayant désespérément besoin d’être soulagé de la crise économique causée par la suspension de la coopération économique internationale normale avec Haïti, ne devrait pas continuer à être pénalisé du fait que le Projet d’Accord initial n’ait pas été accepté par toutes les parties.

Par conséquent, le Gouvernement lance un appel au Secrétaire général pour qu’il continue à utiliser ses bons offices pour faire avancer le processus et exhorter les institutions financières internationales à tenir des consultations immédiates avec le Gouvernement haïtien en vue d’assurer la reprise de la coopération économique normale avec le Gouvernement haïtien. À ces fins, j’annexe à la présente un document élaboré par le Gouvernement haïtien et représentant son appui officiel du Projet d’Accord initial présenté par l’OEA le 12 juin 2002.

Je tiens à exprimer mes sentiments de profonde gratitude pour les efforts déployés par l’OEA et la CARICOM en vue d’aboutir à un règlement pacifique et démocratique de la situation en Haïti. Je vous prie d’accepter les assurances de ma très haute considération. Jean Bertrand Aristide Président Son Excellence Monsieur l’Ambassadeur Luigi Einaudi Secrétaire général adjoint de l’Organisation des États Américains Son Excellence Monsieur Julian Hunte Ministère des affaires étrangères de la République de Sainte-Lucie

PN/JBA/ng/302

Approbation par le Gouvernement haïtien d’un Projet d’Accord initial présenté par l’ OEA le 12 juin 2002

Le Gouvernement haïtien, par la présente, accorde son aval au Projet d’Accord initial présenté par l’Organisation des Etats américains aux partis politiques haïtiens le 12 juin 2002 et accepté par Fanmi Lavalas le 13 juin 2002.

Le Gouvernement haïtien s’engage à respecter les engagements à titre de Garant de cet Accord et à mettre intégralement en œuvre toutes les mesures indiquées dans cet Accord qu’il est tenu d’exécuter. Le Gouvernement demeure engagé à faire tout en son pouvoir pour faciliter l’acceptation par toutes les parties du Projet initial d’Accord, étape qu’il estime essentiel au bien-être de toute la population haïtienne et indispensable à toute avancée vers le développement économique et social du pays, au renforcement de la démocratie et de la primauté du droit, ainsi qu’à la création d’un climat propice à la tenue d’élections libres, justes et démocratiques auxquelles tous les partis politiques peuvent participer librement et en toute sécurité.

A ces fins, et spécialement en vue de faciliter l’acceptation par tous les partis politiques du Projet initial d’Accord, le Gouvernement haïtien s’engage solennellement à continuer à mettre en œuvre les dispositions des résolutions 806, 1831 et 1841 adoptées par l’OEA, et à prendre les dispositions additionnelles ci-après d’encouragement de la confiance qui ne figurent pas dans le Projet d’Accord initial:

I.Élections

Le Gouvernement haïtien s’engage à tenir des élections pendant le deuxième semestre de 2003 pour les membres du Parlement en vue de remplacer ceux qui avaient été élus le 21 mai 2000 – et qui ont accepté de réduire de deux ans leur mandat pour faciliter un accord politique au profit de tous les Haïtiens – ainsi que pour les membres des collectivités territoriales. Pour assurer que les élections soient libres, justes et démocratiques, le Gouvernement haïtien accepte que celles-ci se déroulent selon les conditions arrêtées dans le Projet initial d’Accord (Voir Annexe I).

II. Procédures de versement de réparations

L’État versera des réparations à toute organisme, institution, organisation et individu qui ont souffert des dommages en relation avec l’attaque perpétrée contre le Palais national le 17 décembre 2001, en conformité avec le paragraphe 4 d. de la résolution 806 et le paragraphe 9 des Recommandations émanées de la Commission d’enquête sur les événements du 17 décembre 2001. L’État se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts de personnes qui auront été tenues responsables de la destruction des biens de l’État. Le Ministre de la justice continuera de se réunir avec les avocats des plaignants pour parvenir à un accord final sur les procédures propres à assurer le versement rapide et effectif des réparations et la signature des décharges d’usage attestant le règlement intégral et définitif de toute plainte en suspens, en fonction de l’Accord souscrit par le Ministre de la justice, les plaignants et leurs avocats le 9 juillet 2002, lequel Accord figure à l’annexe 2. Cet Accord facilitera le versement de réparations à toutes les victimes et l’application de sanctions à ceux qui sont responsables des dommages qui leur ont été infligés.

III. Poursuite des personnes impliquées dans les événements du 17 décembre 2001

Conformément aux paragraphes 4 b. et 4 c. de la Résolution 806 et au paragraphe 7 des Recommandations émanées de la commission d’enquête sur les événements du 17 décembre 2001, le Gouvernement haïtien a remis le rapport intégral de la Commission au Ministère de la justice pour son examen et l’adoption des mesures qui s’imposent, en vue notamment, lorsque les faits le justifient, de la poursuite de toute personne qui aura été impliquée dans les événements du 17 décembre 2001 et les jours suivants. Dans les 60 jours suivant la réception du Rapport de la Commission, le Ministre de la justice publiera un compte rendu sur les mesures prises en ce qui concerne les personnes qui auront été impliquées dans les événements du 17 décembre 2001 et les jours suivants. Le Gouvernement haïtien souhaite noter que, en qui concerne l’application déjà en cours du paragraphe 4 c. de la Résolution 806, la Police nationale a arrêté deux personnes en juin 2002 accusées de l’assassinat de Brignol Lindor. Elles ont été incarcérées en attendant d’être passées en jugement. De surcroît, le Gouvernement tient à noter également à noter que le 9 juillet 2002, un nouveau juge d’instruction, Bernard St. Vil, a été officiellement désigné pour prendre en charge l’enquête sur le meurtre de Jean Dominique.

IV. Réformes de l’appareil judiciaire et de la Police

Conformément au paragraphe 6 de la résolution 1841 et pour donner suite à l’objectif de “lutter contre l’impunité et accorder la plus haute priorité au renforcement des institutions judiciaires”, le Gouvernement haïtien donne son accord et son consentement à la mise en œuvre des Recommandations émanées de la Commission d’enquête sur les événements du 17 décembre 2001 aux paragraphes 1 à 6 des Recommandations de la Commission. Le Rapport reconnaît que la mise en œuvre de ces recommandations et la réalisation des objectifs d’un “appareil performant, effectif et impartial”, et d’une force de police professionnelle qui “fonctionne de manière impartiale, neutre et juste” exige la fourniture de suffisamment d’assistance et de ressources techniques et autres par la communauté internationale. Par conséquent, le Gouvernement appelle les Etats membres de l’OEA et d’autres parties et institutions intéressées à assurer la disponibilité de ces ressources à ces fins.

V. Désarmement

Le désarmement est une question qui revêt une grande importance pour la sécurité de tous les Haïtiens. Le Gouvernement haïtien déclare son intention de renforcer ses politiques et programmes de désarmement et à cet égard, il invite la communauté internationale, par le truchement de la Mission spéciale de l’Organisation des Etats Américains visant à renforcer la démocratie en Haïti, à coopérer activement au développement et à la mise en œuvre d’un programme complet de désarmement.

VI. Droits de la personne et liberté de la presse

Le Gouvernement haïtien comprend et accepte la portée que revêt le Rapport de la Commission d’enquête sur les événements du 17 décembre 2001 en ce qui concerne la question des droits de la personne (Recommandations 10-14). Par conséquent, le Gouvernement s’efforce de mettre en œuvre, dans la plus large mesure de son autorité légale, toutes les recommandations relatives aux droits de la personne et à la liberté de la presse figurant dans le Rapport. Le Gouvernement s’efforcera aussi de coopérer avec la Mission spéciale de l’OEA visant à renforcer la démocratie en Haïti et d’autres institutions internationales pertinentes concernées par cette question. Le Gouvernement admet l’importance de toutes les autres recommandations formulées dans le Rapport, en tout ou en partie et il s’engage à les mettre en œuvre.

VII. Coopération avec la Mission spéciale visant à renforcer la démocratie en Haïti

Le Gouvernement haïtien reconnaît le rôle crucial que devrait remplir la Mission spéciale visant à renforcer la démocratie en Haïti dans les domaines de la sécurité, de la justice, des droits de la personne, du développement de la démocratie, de la gouvernance et du renforcement des institutions, ainsi qu’en matière de l’aide à apporter à la mise en œuvre des recommandations de la Commission d’enquête sur les événements du 17 décembre 2001. Le Gouvernement réaffirme son intention de prendre les mesures nécessaires pour fournir une coopération intégrale à la Mission.

VIII. Reprise de la coopération économique normale avec le Gouvernement haïtien

En s’engageant à prendre le actions indiquées dans le présent document, le Gouvernement haïtien a effectivement agréé et accepté de mettre en œuvre: i) les dispositions du Projet initial d’Accord présenté par l’OEA aux partis politiques haïtiens le 12 juin 2002; ii) les Recommandations formulées par la Commission d’enquête sur les événements du 17 décembre 20001 et iii) Les dispositions de la résolution 896 dont l’application demeure encore en suspens. Le Gouvernement a déployé et continue de déployer tous ses efforts pour faciliter l’acceptation par tous les partis politiques des termes du Projet d’Accord initial présenté par l’Organisation des États Américains. Fanmi Lavalas a déjà accepté l’Accord et a consenti à le signer. Le peuple haïtien demande et requiert d’urgence une fin à la crise politique et économique et son bien-être exige que tous les Haïtiens se placent au-dessus de la politique et des partis pour parvenir à un accord entre eux sur les modalités à appliquer pour aller de l’avant. Il est évident que le Gouvernement ne peut forcer aucun parti à signer le Projet d’Accord initial. Il ne devrait pas non plus être tenu responsable du refus d’un parti de signer ce document pour ses propres motifs. De même, le peuple haïtien, ayant désespérément besoin d’être soulagé de la crise économique causée par la suspension de la coopération économique internationale normale avec Haïti, ne devrait pas continuer à être pénalisé du fait que le Projet d’Accord initial n’ait pas été accepté par toutes les parties.

Par conséquent, le Gouvernement lance un appel au Secrétaire général pour qu’il continue à utiliser ses bons offices pour faire avancer le processus et exhorter les institutions financières internationales à tenir des consultations immédiates avec le Gouvernement haïtien en vue d’assurer la reprise de la coopération économique normale avec le Gouvernement haïtien.

Le 9 juillet 2002

Annexe 1

[4]/¨Contre?Proposition de Fanmi Lavalas Au Projet d'Accord Initial, Révision 9, le 12 juin 2002

Nous soussignés, les partis politiques, les organisations de la société civile et les Eglises, réaffirmons notre profonde conviction quant à la nécessité de résoudre la crise politique et de renforcer les institutions démocratiques. Nous déclarons solennellement notre engagement pour la matérialisation de ces objectifs et nous nous engageons à apporter tout notre concours pour les atteindre de bonne foi, en synergie avec les démarches hémisphériques visant à promouvoir et consolider la démocratie. En ce sens, nous nous sommes mis d'accord, avec la garantie du Gouvernement, sur les points suivants:

Convergence Démocratique reconnaît et accepte les résultats des élections du 26 novembre 2000 (présidentielles et le tiers du Sénat).

Fanmi Lavalas accepte d'organiser de nouvelles élections une date qui sera décidée par le CEP en xxx 2003 pour la législature et les collectivités territoriales.

Un décret présidentiel ou le prochain parlement élu (avec la participation des deux parties) viendra ratifier et légitimer tous les actes appropriés, travaux et tâches exécutés par les officiels surgis des élections du 21 mai 2000 (durant la période à laquelle ils ont été en poste).

I. La composition d’un nouveau Conseil Électoral Provisoire (CEP) crédible, indépendant et neutre.

Nous convenons de participer à la désignation des neuf membres du CEP, selon la formule ci?dessous, laquelle formule a été arrêtée par consensus. Chacun des membres devra inspirer le respect et jouir de la confiance de tous les citoyens. Avant leur nomination, une consultation portant sur les noms des personnes désignées devra être réalisée entre les soussignés pour vérifier que ces personnes possèdent les qualités requises.

Le CEP aura les mandats, responsabilités, capacités et garanties suivantes

a. Organiser en 2003 des élections pour les Parlementaires sortis des élections du 21 mai 2000;

b. Des élections pour les Collectivités Territoriales. Les élections indirectes se réaliseront après celles des Collectivités Territoriales.

c. Nommer les officiers exécutifs du CEP, chargée d'exécuter les décisions du CEP.

d. Examiner les qualifications des fonctionnaires du CEP pour vérifier qu’ils remplissent les conditions de professionnalisme, d'expertise, d'impartialité et d’équité qu’on attend d'eux. Le CEP pourra, le cas échéant, nommer de nouveaux fonctionnaires ayant ces qualités.

e. Le CEP recevra tout le support financier et technique du Gouvernement d'Haïti en vue d'assurer son autonomie et sa capacité à remplir ses devoirs, sans interférence. Par ailleurs, le Gouvernement prendra toutes les décisions et les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et protéger l'autonomie des membres du CEP, ses fonctionnaires et conseillers, ainsi que celle des candidats, des militants politiques et citoyens pour leur permettre d'exercer pleinement leurs droits politiques sur toute l’étendue du territoire national.

f. Le CEP pourra demander et recevoir une assistance logistique, technique et financière de la communauté internationale à travers l'État.

B. Collectivités Territoriales ¨

Après la signature de l'Accord, les élus locaux en contravention avec la Constitution et la loi seront relevés de leurs postes conformément à l'Article 72 de la Constitution. Les vacances ainsi créées seront comblées conformément à la Constitution. Mais compte tenu de l’absence du Conseil Départemental, ces élus locaux seront remplacés sur une base de consensus.

¨ Les élus locaux (exceptés ceux qui seront déplacés pour comportement abusif) seront éligibles à rester à leurs postes jusqu'à la prestation de serment des nouveaux élus.

¨ Le CEP, dans l’exercice de sa discrétion et, conformément à la Loi électorale, pourra rejeter toute personne qu'il considère inacceptable à être candidat aux élections.

Un plan compensatoire pourrait être formulé pour couvrir la perte de revenu causée par la réduction de la durée des termes.

¨ Le reste des élus locaux resteront à leurs postes jusqu’à la prestation de serment de leurs successeurs et leur rentrée en fonction. La surveillance de la performance de tous les élus locaux dans la période avant les élections se fera en conformité avec les prescrits de la Constitution.

I. La création d’un environnement propice à l'expression des choix politiques et permettant la tenue d d'élections libres

Nous sommes d'accord pour prendre toutes les mesures qui augmentent la confiance et le respect entre les partis politiques et le Gouvernement.

La Police en particulier devra exercer la plus grande prudence et le plus grand soin pour s'acquitter de ses fonctions avec impartialité, neutralité et équité. Le Conseil Electoral Provisoire (CEP) aura l'autorité pour surveiller que la Police Nationale s'acquitte de ses fonctions avec impartialité, neutralité et équité. Pour cela le CEP déterminera, après consultation avec les Partis Politiques, la Société Civile et les Eglises, un mécanisme d'appui pour réaliser cette surveillance.

Le CEP à travers ce mécanisme et à travers sa commission de Garanties Électorales recevra les plaintes et les demandes des Partis Politiques, des candidats et des citoyens ayant trait au fonctionnement de la Police Nationale en rapport avec le processus électoral. Également, la mission de la Commission Interaméricaine des Droits de l'homme et la mission d'observation électorale pourront signaler au CEP les défaillances qu'elles auraient observées.

Le CEP aura droit de saisine sur le Conseil Supérieur de la Police Nationale (CSPN) pour lui recommander des mesures correctives. Egalement, il pourra s'adresser au Gouvernement de la République pour lui présenter des recommandations en vue de résoudre les problèmes qu’il aura identifiés. Les recommandations du CEP pourront inclure des propositions de délais précis pour leur mise en place. Le CSPN prendra toutes les dispositions nécessaires pour traiter les recommandations du CEP avec la plus grande diligence de manière à assurer le maintien d'un environnement propice au bon déroulement de la campagne, des journées électorales et post?électorales.

Le Conseil Supérieur de la Police Nationale garantira qu'il n'y aura pas d'interférence dans le recrutement, le travail et la conduite professionnelle de la police.

Le Gouvernement d'Haïti invitera une mission de la Commission Interaméricaine des Droits de l'Homme pour surveiller le respect de ces droits.

Le Gouvernement d'Haïti demandera également à l'OEA et à la CARICOM l'envoi d'une Mission d'Observation Electorale (MOE) qui sera présente tout au long du processus électoral. La MOE fournira une assistance technique au CEP et surveillera l’existence de toutes les conditions nécessaires pour garantir des élections libres, transparentes et honnêtes et permettant la libre expression des choix politiques, dans un climat libre d’intimidation.

Le Gouvernement d'Haïti demandera une assistance technique pour la Police Nationale en vue d'aider à l’élaboration et à la mise en oeuvre des plans de sécurité.

Le CEP crée une Commission de Garanties Electorales (CGE) destinée à: ·

Renforcer la participation et la confiance des citoyens, des institutions, des candidats et des partis politiques dans le processus électoral. ·

Assister le CEP dans la collecte, l'examen et le traitement de plaintes présentées par les candidats et la population par rapport au processus électoral.

Assister le CEP dans la collecte, l'examen et le traitement de plaintes présentées par les candidats et la population par rapport au processus électoral. ·

La CGE comprendra entre autres des représentants d'organisations d'observation électorale et d'une instance de coordination nationale basée sur les acquis en matière de coordination nationale d'observation électorale et des institutions de la Société Civile.

La Mission spéciale de l'OEA Visant à Renforcer la démocratie en Haïti participera en tant que témoin.

· Elle sera dirigée conjointement par des personnalités désignées par la Conférence Episcopale et la Fédération Protestante d'Haïti sous la supervision du Président du CEP.

La Commission de Garantie Electorale (CGE) exercera sa mission sur tout le territoire de la République, conformément à la Loi électorale et suivant les directives du Conseil Electoral Provisoire. ¨

Tout cas de fraudes ou d'irrégularités graves dont la CGE serait saisie par toute partie intéressée l'habilite à en référer sans tarder au CEP pour qu’il soit fait conformément à la loi

III. La poursuite d’un dialogue national ayant pour objectif de parvenir à un accord politique permettant de renforcer la démocratie; le respect des droits de l 'homme et promouvoir le progrès économique et social.

Nous sommes d'accord pour entreprendre, dans un délai de trente (30) jours après la signature du présent accord, un dialogue entre les partis politiques, les Organisations de la Société Civile et avec l’appui du Gouvernement d'Haïti et de la Mission Spéciale de l'OEA et de la CARICOM visant à renforcer la démocratie en Haïti pour développer et conclure un accord politique sur les questions suivantes:

a. Sécurité des citoyens, système de justice et de police, y compris la création d'instances civiles de surveillance de la Police.

b. Renforcement de la démocratie et des espaces de participation, y compris l'institutionnalisation des partis politiques.

c. Droits de L l'homme. d. Développement économique et social.

e. Gouvernance et transparence.

IV. Formule pour la nomination des membres du CEP.

Nous sommes d'accord que le Président de la République nommera les membres du CEP proposés par les institutions suivantes: ·

1 représentant de Fanmi Lavalas ·

1 représentant de la Convergence Démocratique ·

1 représentant des autres partis politiques ·

1 représentant de la Conférence Épiscopale ·

1 représentant des Cultes Réformés coordonnés par la Fédération Protestante d'Haïti ·

l représentant de l'Eglise Episcopale ·

l représentant du Judiciaire ·

1 représentant du Patronat coordonné par la CCIH ·

1 représentant des organisations des Droits de l'Homme coordonnées par Justice et Paix

Au cas où une organisation ou un secteur n’arriverait pas à faire son choix dans les délais fixés, la Conférence Episcopale, la Fédération Protestante d'Haïti, l'Eglise Episcopale, le Pouvoir Judiciaire et la coordination des organisations des Droits de l'Homme conjointement auront à combler le vide.

En cas de démission, d'incapacité ou d'indisponibilité d'un membre du CEP à exercer ses fonctions, il sera remplacé par la même entité qui 1'avait désigné.

Comme prévu au Chapitre I chacun des membres devra inspirer le respect et jouir de la confiance de tous les citoyens. Avant leur nomination, une consultation portant sur les noms des personnes désignées devra être réalisée entre les soussignés pour vérifier que ces personnes possèdent les qualités requises.

V. Dispositions relatives à la Coopération Internationale

Nous sommes d’accord également pour demander au Secrétaire général de l'OEA d’oeuvrer, de concert avec les Etats membres et la CARICOM, pour la normalisation des relations entre Haïti et la Communauté Internationale, y compris les Institutions financières Internationale, à mesure que des progrès sont accomplis dans l'application effective du présent accord politique en vue d'une solution durable à la crise découlant des élections du 21 mai 2000 et dans le but de contribuer à promouvoir le développement économique et social d'Haïti.

Signé à Port-au-Prince. le ....

Fanmi Lavalas - Convergence Démocratique

TÉMOINS

Conférence Episcopale, Fédération des Eglises Protestantes d'Haïti, Initiative de la Société Civile, Fondation Nouvelle Haït,i Chambre de Commerce et de l'Industrie, Centre pour la Libre Entreprise et la Démocratie,. Organisation des Etats Américains, Caribbean Community, Union Européenne, Doyen du Corps Diplomatique, Etats-Unis d'Amérique, Canada, France, République Dominicaine, Chili,


mars 2003

HAÏTI

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

Note de presse & correspondance diplomatique avec le Canada

 

Le Ministère des Affaires Etrangères informe la presse en général et le public en particulier que l’Ambassadeur du Canada en Haïti, M. Kenneth Murray COOK, sur convocation du Ministre Joseph Philippe ANTONIO, a été reçu à la Chancellerie ce jeudi 6 mars.

La rencontre a porté essentiellement sur l’article intitulé ´ "Haïti mise en tutelle par l’ONU ?" paru dans la Revue canadienne ACTUALITE sous la plume du journaliste Michel VASTEL dans l’édition de mars 2003. Dans ce texte il a été fait mention d’une réunion tenue en secret à l’initiative du Secrétaire d’Etat canadien pour l’Amérique Latine, l’Afrique et la Francophonie, M. Denis PARADIS. Y avaient pris part des représentants de l’OEA, de l’Union Européenne, de l’Agence intergouvernementale de la Francophonie, le Ministre français de la Coopération, deux fonctionnaires de haut rang du Département d’Etat Américain et la Ministre des Affaires Etrangères du Salvador.

Selon M. VASTEL, il y a été question spécifiquement de la situation d’Haïti présentée comme catastrophique aux plans économique, politique et social, alors que s’y est installé un régime de terreur. Le groupe qui aurait pour nom de code "Initiative d’Ottawa sur Haïti", devrait se réunir à nouveau en avril prochain et se proposerait de rédiger un projet de résolution à déposer à l’ONU. Il y aurait été dit que ´ dans les milieux diplomatiques français on parle beaucoup d’une sorte de mise en tutelle d’Haïti comme au Kosovo . M. PARADIS aurait soutenu qu’en Haïti " il n’y a plus de dignité et que le pays est ´ une bombe à retardement qu’il faut désamorcer tout de suite".

Le vendredi 28 février 2003, sitôt après la parution de la revue, l’Ambassadeur du Canada s’est empressé d’informer le Ministre des Affaires Etrangères de la sortie de cet article dont il a clairement pris ses distances, affirmant qu’il ne reflète que les idées du seul journaliste et non celles des autorités canadiennes et qu’il ne s’agissait que d’une simple réunion informelle et non secrète sur la situation en Haïti. Il a déploré le malentendu que pourrait causer cette publication sur le contenu de laquelle le Gouvernement canadien n’a pas eu de contrôle.

Pour sa part, le Chancelier au cours de la rencontre a remis à l’Ambassadeur du Canada sa lettre de réponse dans laquelle il a manifesté son étonnement des faussetés et exagérations diffamatoires de l’article, au préjudice du Gouvernement et du peuple haïtiens . Il a dit avoir pris acte de la distance de l’Ambassade par rapport à l’article. Cependant il a fait savoir que "si les propos attribués à M. PARADIS ne font pas l’objet d’une rectification ou d’un démenti formel d’Ottawa, il sera malaisé pour le Gouvernement haïtien de dialoguer et de traiter sans réticence avec des interlocuteurs qui seraient déjà acquis à des désinformations malveillantes, à des analyses biaisées et autres stéréotypes du genre véhiculé dans le texte de Michel VASTEL". Le Ministre n’a pas caché le choc que cet incident a provoqué tant au Gouvernement que dans la population et dans la diaspora haïtiennes et a dit souhaiter que le Canada ne se départisse pas de la ligne juste et équilibrée qu’on lui connaît sur la scène internationale. Il a dit, en conclusion, espérer "que l’amitié et la coopération qui ont jusqu’ici marqué les relations haïtiano-canadiennes l’emportent sur l’ignorance et les préjugés d’où qu’ils viennent".

Port-au-Prince, le 6 mars 2003


 

Lettre de l'Ambassadeur du Canada en Haïti Kennth Murray Cook à

Monsieur Joseph Philippe Antonio, Ministre des Affaires Etrangères

Le 28 février 2003

S.E. Monsieur Joseph Philippe Antonio

Ministre des Affaires Etrangères

Monsieur le Ministre,

La présente a pour but de vous faire part d’une mise au point au sujet de l’article paru dans la revue Actualité au Canada, dans l ‘édition du 15 mars, sous la plume du journaliste Michel Vaster. Le titrage dithyrambique et les déclarations faites dans l’article relativement à l’Organisation des Nations Unies, et celles relatives à une action contre le gouvernement d’Haïti, ne reflètent que les idées d’un journaliste et rien de plus. La rencontre référée dans l’article a eu bel et bien lieu et je vous en avais moi-même informé quelques jours après sa tenue. Il ne s’agissait pas d’une rencontre secrète mais d’une session de consultation informelle auprès de la communauté internationale.

Cette réunion avait pour objectif d’effectuer une consultation sur la situation en Haïti. Tel que je vous en avais informé le 11 février dernier, j’ai le plaisir de vous confirmer à nouveau aujourd’hui que les résultats de cette rencontre informelle furent un élargissement du support au processus de l’Organisation des Etats Américains (OEA) par des entités telles que l’Agence intergouvernementale de la Francophonie. Ce groupe a l’intention de poursuivre son exercice de réflexion selon l’évolution de la situation en Haïti, et ce, dans le contexte de l’appui au travail de l’OEA.

J’espère, Monsieur le Ministre, que vous trouverez utile cette mise au point que nous avons crue nécessaire. Je vous assure Monsieur le Ministre, que nous déplorons tout malentendu que pourrait causer cet article sur le contenu duquel nous n’avions pas de contrôle.Je vous saurais gré de veiller à ce que S. E. Monsieur le Président de la République soit mis au courant de mes sentiments, dans ce sens.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération.

L’Ambassadeur du Canada en Haïti

Kennth Murray Cook


 

Lettre de Monsieur Joseph Philippe Antonio, Ministre des Affaires Etrangères

à l'Ambassadeur du Canada en Haïti, Kennth Murray Cook

CT/ 093-03

5 mars 2003

Monsieur l’Ambassadeur,

Il m’est parvenu votre lettre de mise au point sur l’article de Michel Vastel, journaliste canadien bien connu, paru dans la dernière édition de la revue canadienne ACTUALITE et dont j’ai obtenu copie. Je n’ai pas fini de m’étonner des faussetés et exagérations diffamatoires de ce texte qui est en train de faire actuellement le tour du monde, au préjudice du Gouvernement et du peuple haïtiens.

Vous avez évoqué notre entretien du 11 février dernier au cours duquel vous m’avez effectivement parlé de la réunion informelle tenue précédemment en vue d’élargir le groupe de support au travail de l’OEA en Haïti et de favoriser le processus de dénouement de la crise haïtienne. Je vous avais alors exprimé ma réserve sur cette initiative à laquelle Haïti n’avait pas été invitée et dont elle n’a été non plus informée auparavant. Le reportage et les indiscrétions de M. Vastel en disent long.

De toute manière, Monsieur l’Ambassadeur, je regrette que cette réunion, bien inspirée au départ selon ce que vous m’avez dit, aurait pris l’allure indiquée par le journaliste, soit celle d’une opération de dénigrement systématique et de diabolisation d’un Gouvernement constitutionnel aux prises cependant avec un problème, simple à l’origine, mais qui s’est complexifié du fait des manœuvres machiavéliques des uns et des jeux de coulisse des autres, pour le malheur d’un peuple assoiffé de justice, de paix et de bien-être.

Je prends cependant acte de la distance que vous avez voulu avoir par rapport à cet incident. J’ai aussi noté votre refus de considérer la réunion rapportée comme ayant été organisée aux fins de saboter le présent Gouvernement haïtien, de tramer l’éviction du Président ARISTIDE du Pouvoir et de concocter en sous-main la mise sous tutelle d’Haïti par les Nations Unies. Il n’en est pas moins vrai toutefois que le Gouvernement fédéral canadien, pour sauvegarder sa crédibilité, se devrait de se démarquer des déclarations inacceptables prêtées sans ambages à M. Denis PARADIS, Secrétaire d’Etat pour l’Amérique Latine, l’Afrique et la Francophonie.

Nonobstant votre mise au point que j’apprécie à sa juste valeur, il demeure pour la Chancellerie et le Gouvernement que si les très graves et inadmissibles propos attribués à M. PARADIS ne font pas l’objet d’une rectification ou d’un démenti formel d’Ottawa, il sera malaisé pour le Gouvernement haïtien de dialoguer en toute confiance ou de traiter sans réticence avec des interlocuteurs ou envoyés canadiens. Je voudrais être persuadé, Monsieur l’Ambassadeur, que votre Gouvernement ne s’est pas départi de la ligne juste et équilibrée qu’on lui connaît sur la scène internationale.

Le Gouvernement haïtien, comme l’immense majorité de la population haïtienne et des canado-haïtiens que cet article a profondément choqués, souhaite que l’amitié et la coopération qui ont jusqu’ici marqué les relations haïtiano-canadiennes l’emportent sur l’ignorance et les préjugés, d’où qu’ils viennent.

Veuillez recevoir, Monsieur l’Ambassadeur, l’expression de mes salutations distinguées.

Joseph Ph. Antonio

Ministre M. Kenneth Murray Cook

Ambassadeur du Canada en Haïti

En ses Bureaux


 

19 décembre 2003

 

Conseil permanent de l'OEA

Vote de deux (2) résolutions sur Haïti

(Washington, 17 décembre 2003)

 

David Lee représentant spécial de l' OEA en Haïti

Le Conseil permanent de l'OEA a voté mercredi 2 résolutions, le 17 décembre 2003, à Washington, l'une pour renouveler son appui à la mission spéciale en Haïti et l'autre pour féliciter le gouvernement d'Haïti et les Haïtiens à l'occasion du Bicentenaire de leur indépendance, le premier janvier 2004.

A l'occasion de cette réunion, le président du groupe de travail sur Haïti, l'ambassadeur bahaméen Joshua Sears a proposé la mise en place d'équipes multidiscioplinaires pour soutenir le processus d'élections crédibles en Haïti, car, a-t-il dit, seules de bonnes élections peuvent aider à la résolution de la crise politique. Il a annoncé une aide de 10.000 dollars pour la missin spéciale.

Pour sa part, l'ambassadeur américain, John Maisto, a indiqué qu'il est clair que le gouvernement Haïtien a la responsabilité première de mettre de l'ordre dans sa maison, en adoptant des mesures concrètes. Il a également pressé l'oppopsition de coopérer dans le cadre des démarches visant à trouver une solution à la crise politique. Le diplomate américain a insité sur le fait que personne en Haïti ne doit espérer qu'une force étrangère viendra résoudre les problèmes d'Haïti à sa place.

Il a promis une aide supplémentaire américaine de 1 million de dollars à la mission spéciale.

Plusieurs autres ambassadeurs dont ceux du Mexique et du Brésil, tout en déplorant les dernières violences enregistrées en Haiti, ont assuré que leur pays examine les possibilités de soutenir les activités de la mission spéciale en Haïti. Pour eux, les résolutions 806 et 822 offrent la voie idéale de sortie de crise en Haïti.

L'ambassadeur du Canada, Paul Durand, a fait savoir que les discussions au sein du groupe de travail sur Haïti ont démontré que plusieurs secteurs, y compris le gouvernement d'Haïti, sont d'avis que la mission spéciale de l'OEA peut grandement contribuer à la réconciliation de l'ensemble des parties en présence. Il a indiqué qu'en réponse aux difficultés actuelles, une révision des priorités des activités de la mission doit être réalisée.

Paul Durand a dit considérer que des élections conformes aux principes de la charte démocratique inter-américaine sont la seule voie qui puisse faire avancer Haïti sur le chemin de la démocratie. Le secrétaire général adjoint de l'OEA a dénoncé les violences du 5 décembre dans deux facultés de la capitale, au cours desquelles, le recteur et le vice-recteur de l'université d'Etat ont été blessés.

Il a fait savoir que tous les Haïtiens ont la responsabilité de patrticiper à la recherche de solutions pacifiques pour leur pays

Prenant la parole, L'ambassadeur Haïtien, Raymond Valcin, a dénoncé lui aussi les actes de violence du 5 décembre. Il a expliqué que la violence et la polisarisation politique ont des effets dévastateurs pour le pays. Il a souligné la nécessité pour le gouvernement, l'opposition, la société civile et la communsauté internationale de conjuguer leurs efforts pour favoriser la résolution de la crise.

Le Conseil permanent de l'OEA a également voté mercredi une résolution sur les 200 ans d'indépendance d'Haïti. Le Conseil visait à féliciter les Haïtiens pour cette geste. Il a également remercié Haïti pour sa contribution dans la libération des peuples de l'Amérique. Dans une interview à l'AHP, l'ambassadeur Valcin a expliqué que cette résolution fait honneur à tous les Haïtiens sans distinction d'appartenance politique, puisque la fête de l'indépendance d'Haïti est la fête de la liberté donc la fête de tous les peuples du monde, a-t-il dit. Washington, 18 décembre 2003, AHP


 

33 ème SESSION DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

DE L'OEA

RÉSOLUTION EN DATE DU 10 JUIN 2003

APPUI AU RENFORCEMENT DE LA DÉMOCRATIE

EN HAÏTI

 

DÉCISIONS

L'assemblée décide :

1. D'appuyer la résolution CP/RES.822 (1331/02) "Appui au renforcement de la démocratie en Haïti" adoptée par le Conseil Permanent et d'appeler toutes les parties citées dans ladite résolution à s'acquitter d'urgence ou à continuer à s'acquitter, selon le cas, de leurs obligations.

2. De renouveler son appui à la Mission spéciale chargée de renforcer la démocratie en Haïti (Mission).

3. De remercier la Délégation de haut niveau OEA/CARICOM en Haïti pour ses efforts en vue de faire avancer la mise en œuvre de la résolution CP/RES.822, notamment sa visite en Haïti qui a eu lieu du 19 au 20 mars 2003, ainsi que son rapport et ses recommandations présentés au Conseil permanent le 30 avril 2003 sur la situation en Haïti.

4. D'exhorter le Gouvernement d'Haïti à remplir ses obligations établies aux termes de la résolution CP/RES.822 et à mettre à exécution tous les points tirés de cette résolution qui lui ont été présentés par la Délégation de haut niveau OEA/CARICOM le 20 mars 2003, notamment les mesures visant à professionaliser la Police nationale d'Haïti.

5. D'exhorter la société civile et la Convergence démocratique à réagir de façon constructive aux démarches entreprises récemment par le Gouvernement d'Haïti pour respecter ces points, tirés des résolutions CP/RES.806 et CP/RES.822 et que lui a présenté la Délégation.

6. D'exhorter toutes les parties à prendre part à la formation d'un Conseil électoral provisoire (CEP) crédible, neutre et indépendant, au moment où sera instauré un climat de sécurité propice à la tenue d'élections libres, justes et transparentes, avec la coopération de la Mission spéciale de l'OEA et conformément aux mesures établies aux termes de la résolution CP/RES.822 et à celles présentées au Gouvernement d'Haïti, à la société civile et à la Convergence démocratique par la Délégation de haut niveau OEA/CARICOM.

7. De demander au Secrétaire général d'explorer les moyens de promouvoir un dialogue accru entre le Gouvernement d'Haïti, d'une part, et la société civile et la Convergence démocratique, d'autre part.

8. D'accueillir avec satisfaction les efforts consentis par le Gouvernement d'Haïti et les institutions internationales de financement pour surmonter les obstacles techniques et financiers qui entravent la normalisation de la coopération technique, l'achèvement récent du Programme suivi par les services (SMP) mis en œuvre conjointement par le Fonds monétaire international et le Gouvernement d'Haïti, la disposition exprimée par certains pays de la CARICOM pour faciliter le règlement, par Haïti, de ses arriérés de paiements envers la Banque interaméricaine de développement (BID) ainsi que l'annonce faite à la BID par le Ministre de l'économie et des finances le 21 mai 2003 selon laquelle les banques commerciales haïtiennes se sont engagées à octroyer un prêt consortial afin de couvrir les arrérages du Gouvernement envers la BID.

9. De noter que la crise humanitaire en Haïti demeure une source de préoccupation grave et d'accueillir avec satisfacion l'assistance humanitaire fournie par les Etats-Unis, le Canada et d'autres membres du Groupe des amis d'Haïti à cet égard.

10. D'appeler la communauté internationale à continuer d'appuyer la Mission spéciale de l'OEA et à fournir des fonds additionnels en urgence afin de contribuer au financement de ses programmes de renforcement des capacités économiques, sociales et institutionnelles en Haïti.

11. De demander au Secrétaire général de demeurer engagé et de prendre une part active au processus de renforcement de la démocratie en Haïti ; de soumettre, d'ici septembre 2003, comme partie du rapport qu'il présente tous les deux mois au Conseil permanent, une évaluation de la capacité de la Mission à exécuter ses mandats en vertu de la résolution CP/RES.822 (1331/02) précitée, notamment en ce qui concerne l'appui de la Mission au processus électoral et la situation financière de celle-ci, de sorte que le Conseil permanent puisse introduire les ajustements appropriés aux mandats de la Mission.

12. De demander au Conseil permanent de continuer à suivre les développements en Haïti, notamment les travaux de la Mission.

13. De demander au Secrétaire général de soumettre un rapport à l' Assemblée générale lors de sa trente-quatrième Session ordinaire sur la situation en Haïti.

 

L'OEA RENVOIE SES CONCLUSIONS SUR HAÏTI

A l'ASSEMBLÉE GENERALE DES 8-10 JUIN

A SANTIAGO DU CHILI

 

(OEA) 1er mai 2003

Après avoir écouté le rapport d'une récente Délégation de haut niveau de l'OEA et de la Communauté des Nations des Caraïbes (Caricom) en Haïti, le Conseil a conclu que le gouvernement haïtien "n'a pas pris les mesures-clés" demandées par l'OEA, ou "les a prises d'une manière qui ne contribue pas à la création d'un climat de confiance". En même temps, a noté le président du Conseil permanent, l'ambassadeur du Guyana Odeen Ishmael, les organisations d'opposition Société civile et Convergence démocratique "n'ont pas donné les assurances nécessaires qu'elles veulent participer au Conseil électoral provisoire (CEP).

Le Conseil permanent demande à toutes les parties de jouer leur rôle pour régler la crise, qui a notamment paralysé les aides internationales après les élections législatives de 2000, contestées par l'OEA.

Un représentant de la Banque interaméricaine de développement (BID) a déclaré que son institution était prête à reprendre ses programmes de prêts dès que serait réglée la question des arriérés de quelque 25 millions de dollars que doit Port-au-Prince à cet organisme. Haïti doit également des arriérés de 60 millions de dollars à la Banque Mondiale (BM).

Le ministre des Affaires étrangères des Bahamas, Fred Mitchell, a déclaré au cours de la session que les cinq pays des Caraïbes membres de la BID travaillaient avec la Banque pour trouver une solution, précisant que son gouvernement était prêt à participer à un financement. Le ministre des Affaires étrangères de Sainte-Lucie, Julian Hunte, co-président de la Délégation d'enquête de haut niveau, a souligné que l'opposition haïtienne avait été fermement avertie que l'OEA "ne soutiendrait jamais une tentative de chasser du pouvoir le président Aristide par des moyens inconstitutionnels".

L'ambassadeur des Etats-Unis à l'OEA, Peter DeShazo, a dit de son côté que la mission avait déclaré clairement au gouvernement haïtien ce qu'il devait faire pour remplir ses obligations vis-à-vis de l'OEA, y compris l'arrestation d'Amiot Métayer (chef d'un groupe armé illégal), selon l'ambassadeur, la professionnalisation de la police en accord avec l'OEA et la prise de mesures efficaces pour désarmer la population civile. La délégation a également rappelé "clairement à l'opposition son obligation de participer à la formation d'un CEP indépendant, neutre et crédible, une fois que le gouvernement aura pris les mesures demandées", a ajouté le diplomate américain.

L'ambassadeur de Haïti à l'OEA, Raymond Valcin, a affirmé que le président Aristide avait "démontré sa volonté absolue" de former un CEP indépendant, mais qu'il "ne pouvait pas forcer l'opposition à nommer ses représentants". "Certains ont dit qu'ils ne participeraient au processus politique que lorsque le président Aristide aurait été chassé du pouvoir", a-t-il noté en soulignant que ces déclarations ouvertes de rébellion ont "des répercussions sur la situation concernant la sécurité".

Dans son rapport, la Délégation critiquait les "récriminations mutuelles" entre les parties en cause : "le gouvernement soutient que les autres parties concernées utilisent toutes sortes d'excuses pour ne pas autoriser leurs représentants à siéger au sein du CEP, faisant ainsi obstacle à la tenue d'élections auxquelles ils ont peur de participer. Les autres, en revanche, soutiennent que le gouvernement est non seulement revenu sur ses engagements, mais n'a jamais eu l'intention de tenir des élections crédibles".

Voila six (6) ans déjà que les partenaires étrangers ont choisi la méthode des sanctions économiques pour aider Haïti à renforcer sa démocratie. Au vu des résultats politiques et économiques, on est en droit de s'interroger sur la pertinence de ce choix.

Est-ce trop demander aux grands décideurs internationaux d'explorer d'autres possibilités. Pourquoi ne pourrait-on pas travailler, avec persévérance et vigilance, à renforcer la démocratie, tout en construisant parallèlement les bases économiques et les infrastructures de développement du pays? Pour cela il faudrait penser un peu à la population et l'écouter et non accorder toute l'attention à ceux qui tirent profit des prolongations.


 

UNE DÉLÉGATION INTERNATIONALE EN HAÏTI

DU 19 AU 21 MARS 2003

"toutes les parties haïtiennes

doivent honorer leurs obligations envers la résolution 822"

 

Ont participé à cette mission Luigi Einaudi Secrétaire général adjoint de l'OEA, Julian Hunte, Ministre des Affaires étrangères de Ste Lucie, Otto J. Reich, envoyé du président des Etats-Unis pour les affaires continentales, Marc Lortie, Ministre adjoint canadien du département des affaires étrangères et du commerce international. Collin Granderson et Sergio Roméo Cuevas, anciens diplomates accrédités en Haïti, faisaient également partie de cette délégation. Des représentants des gouvernements d'Argentine, des Bahamas, du Canada, du Mexique, des Etats-Unis, de l'OEA, de la CARICOM, de la délégation de l'Union européenne en Haïti, et des observateurs de la Banque international de développement (BID), de la Banque Mondiale et du Fonds Monétaire International (FMI) étaient présents.

Le but de la mission était d'obtenir l'application de la résolution 822 du Conseil permanent de l'OEA, adoptée le 4 septembre 2002, et la levée des sanctions économiques imposées à Haïti depuis six (6) ans.

Pour cela la mission demande aux parties haïtiennes d'honorer leurs obligations envers la résolution inter-américaine.

Le gouvernement haïtien devrait résoudre en 10 jours les problèmes de sécurité, de désarmement et d'impunité. Les opposants devraient accepter d'intégrer le Conseil électoral et participer à l'organisation des élections anticipées prévues pour la fin de l'année 2003. En somme chacun devrait contribuer à l'institutionnalisation de l'Etat de droit en Haïti.

Mais, à quel rythme et par quelles forces politiques cette institutionnalisation peut s'accomplir? Sûrement pas en 10 jours, ni par un gouvernement et une opposition dont les droits , responsabilités et prérogatives ont besoin d'être réaffirmés par le suffrage universel. Il est donc clair que seules de nouvelles élections peuvent conférer à un nouveau système le pouvoir de rétablir l'autorité républicaine.

Avancer le préalable de l'environnement sécuritaire c'est poser le problème à l'envers.

L'idée de vouloir faire porter la responsabilité du désordre national baptisé "crise politique" aux "Organisations Populaires" est injuste. C'est un dédouanement à trop bon compte. On a piétiné la loi, aussi bien à Raboteau et à DesCahos que sur les hauteurs de Port-au-Prince. Pourquoi certains doivent être récompensés par des "réparations sonnantes et trébuchantes" et d'autres punis sans enquête sereine ni jugement équitable?

Ne mettez pas la charrue avant les boeufs. Agir de cette façon c'est tendre un piège qui ne peut qu'engendrer des désordres encore plus grands. L'injustice, la discrimination, l'exclusion, la désinformation ne guériront pas la société haïtienne de ses "méchancetés". Choisir les mauvaises solutions c'est faire durer le problème au plus grand profit des profiteurs.

Mais le jour viendra où de nouveaux Haïtiens se décideront enfin à donner une chance à la vérité et à la justice.


DOCUMENT REMIS A L'OPPOSITION A L'OCCASION

DE LA VISITE DE LA DÉLÉGATION INTERNATIONALE

 

Position de la Communauté Internationale :

1- La Communauté Internationale n’appuiera pas des efforts ayant pour objectif le renversement du Président Jean Bertrand Aristide à travers la confrontation violente dans les rues . Ceci est contraire au processus démocratique .

Les déclarations virulentes n’aident pas et doivent être évitées .

a)La Communauté Internationale ne va pas envahir Haiti.

b) Le Pouvoir doit et ne peut être conquis qu’à travers les élections et le processus démocratique comme prescrit par la Résolution 822.

c) Il est inacceptable et peu raisonable de se servir des questions de sécurité comme excuses pour bloquer les élections cette année et chercher à renverser un Président et un gouvernement reconnus par la Communauté Internationale .

2- Des élections soutenues par l’international représentent la voie à emprunter pour résoudre la crise politique d’Haiti

a) La Résolution 822 appelle à la tenue d’élections cette année.

b) Des élections crédibles , telles que réclamées par l’Oppositon et la Société Civile , impliquent la formation immédiate d’un CEP comme défini dans le Projet d’Accord Initial et ratifié dans la Résolution 822 . En effet , il faut plusieurs mois pour prendre toutes les dispositions et franchir les étapes techniques nécessaires aux dites élections dans ce pays.

3- Si le Président Aristide montre assez de volonté politique en prenant des actions concrètes , notamment dans le domaine de la sécurité comme nous l’avons recommandé , alors vous devez aller de l’avant en participant au CEP , partie intégrante d’une résolution démocratique de la crise politique en Haiti .

a) Le CEP doit être formé avant la fin du mois de mars , comme une des étapes à franchir sur la base d’un calendrier spécifique , bien rempli et à court terme.

b) Si le gouvernement prend des mesures de bonne foi, vous avez une obligation envers le Peuple haitien de participer à sa formation selon le processus mis en place dans le cadre du Projet d’Accord Initial et de la Résolution 822 .

c) La Société Civile et les associations professionnelles , en particulier , doivent coopérer avec la Mission Spéciale et participer à ses activités.

d) Cela signifie que le groupe des Cinq doit maintenant assumer les responsabilités qu’ils avaient acceptées en accord avec le Pojet d’Accord Initial . Le refus d’agir condamnera Haiti à de futurs dérapages et à des risques de chaos.

e) Cela veut dire que la Convergence Démocratique doit comprendre que si les élections ont lieu sur la base de la Résolution 822 , la Communauté Internationale acceptera qu’elles sont valides , qu’elles aient lieu avec ou sans la participation de la Convergence Démocratique . L’abstention ne peut pas être une forme permanente de politique dans une démocratie.

f) L’habileté du CEP, avec l’aide de la Communauté Internationale , de créer des conditons pour des élections libres et honnêtes dépend de votre participation en toute honnêteté à ces opérations. N.B: La Résolution 822 ne requiert pas que la situation de sécruité soit acceptable pour la tenue des élections au moment où le CEP est établi. Il appelle plutôt à des avancements progressifs vers un climat de confiance durant la période menant aux élections . La formation d’un CEP y contribuera de manière significative .

4- Au fur et à mesure que vous avancez dans ce processus , vous ne serez pas seuls , mais vous devez garder à l’esprit que le respect pour le processus électoral est primordial.

a) La Communauté Internationale est prête à fournir un appui important pour les élections, y compris la sécurité électorale et la sécurité pour le CEP. Cet appui sera implémenté à travers l’OEA, le PNUD et d’autres institutions neutres et respectées.

b) La Communauté Internationale est prête à fournir un appui substantiel pour les questions de sécurité , pour combattre l’impunité et pour tenir des élections crédibles au cours de cette année, particulièrement à travers l’OEA et sa Mission Spéciale . Vous ne serez pas seuls. Vous serez appuyés de plusieurs façons .

c) Nous sommes prêts à envoyer des policiers internationaux et des spécialistes en sécurité par le biais de la Mission Spéciale . Ce ne sera pas pour remplacer la Police Nationale mais pour la guider, la former et l’accompagner . Nous envisageons d’en envoyer au moins une centaine. Les détails sont sur le point d’être finalisés.

d) Le déploiement peut commencer rapidement et s’amplifier au fur et à mesure que le CEP et la Commission des Garanties Electorales deviennent opérationnels et la campagne électorale prend forme.

e) Nous sommes préparés individuellement et collectivement à aider les partis politiques de différentes manières.

5- Mais vous devez prendre la voie permettant au CEP de commencer ses opérations .En tant qu’Institution nouvelle et constitutionnelle , elle contribuera à changer l’atmosphère générale de ce pays, à donner de nouveaux espoirs à tous les démocrates et à permettre à la Communauté Internationale de jouer le rôle qu’il est appelé à jouer dans la cadre de la Résolution 822 dans l’intérêt de l’Haiti de demain .

 


 

13 janvier 2004

COMMUNIQUÉ DE LA MISSION SPÉCIALE DE L'OEA

 

ÉVÈNEMENTS DU DIMANCHE 11 JANVIER 2004 EN HAÏTI

La Mission Spéciale de l’OÉA exprime sa satisfaction suite au bon déroulement de la manifestation du dimanche 11 janvier de la Plateforme Démocratique dans les rues de Port-au-Prince. La Police Nationale d’Haïti (PNH) a bien fait son travail.

Les acteurs ont effectivement, en général, dit « Non » aux dérapages et « Oui » au respect pour les droits de toutes et de tous. C’est un exemple encourageant.

À Miragoâne le 11 janvier, cependant, on déplore un mort(1) et des blessés, et aussi des dégâts matériels. Mais il faut souligner que les suites sont du ressort de la police et de la justice haïtiennes.La population ne doit pas « se faire justice » en dehors de la loi.

La Mission Spéciale déplore aussi le meurtre brutal du nouveau Directeur Départemental du Nord de la PNH, l’Inspecteur Général Edner JEANTY, signalé également le 11 janvier au Cap Haïtien.

La Mission espère que la lumière sera faite dans les meilleurs délais, en accord avec la Constitution et la Loi Haïtiennes, sur les différents évènements de Miragoâne et du Cap Haïtien. Port-au-Prince, le 12 janvier, 2004

(1) La personne tuée est un militant de Fanmi Lavalas


 

12 janvier 2004

 

INITIATIVE DE LA CARICOM POUR AIDER HAITI

A SE STABILISER

5 janvier 2004

L'initiative débutera par une mission d'exploration. Elle intervient après des rapports constatant la détérioration de la situatioon politique en Haïti , résultant d'une extension des incidents violents, avec perte de vies humaines.

Le Premier Ministre Patterson et le Secrétaire général Edwin Carrington ont passé la plus grande partie de la période de Noel en consultation avec le Premier Ministre de Sainte Lucie, Dr Kenny Anthony, responsable de la Justice et de la gouvernance à la CARICOM, avec le Premier Ministre de Trinidad et Tobago l'Honorable Patrick Manning, responsable de la sécurité, et l'Honorable Perry Christie, Premier Ministre des Bahamas, responsable du tourisme, pour déterminer quelle action la CARICOM peut entreprendre en réponse à l'instabilité croissante en Haïti et au conflit de longue durée qui divise les acteurs politiques.

De ces délibérations sont sorties un certain nombre de points:

1 - Déclaration du Président au nom de la CARICOM saluant l'occasion historique du Bicentenaire

2 - Le Premier Ministre Christie, Secrétaire-Général de la CARICOM, Son Excellence l'Ambassadeur Lolita Applewhaite, et son Excellence l'Ambassadeur Peter Black de la Jamaïque sont désignés pour représenter la présence de la CARICOM aux cérémonies du bicentenaire les 1 et 2 janvier en Haïti.

3 - Etant d'avis que toute assistance de la CARICOM doit être fondée sur une information crédible, une mission d'exploration conduite par le Secrétaire-Général adjoint de la CARICOM, l'Ambassadeur Colin Granderson, sera dépêchée en Haïti. La mission comprendra l'Ambassadeur de Sainte Lucie aux USA, Son Excellence Sonia Johnny, ancienne diplomate Jamaicaine, le Dr. Matthew Beaubrun et l'Ambassadeur des Bahamas aux USA, Son Excellence Joshua Sears et devra voyager à Haiti cette semaine.

La mission devra faire rapport au Président de la CARICOM dans une semaine. Elle aura des consultations avec les différents acteurs politiques pour s'informer sur les causes de l'aggravation de la présente instabilité. Le rapport de la mission aidera la Communauté à déterminer les meilleurs moyens d'aider Haïti à résoudre ses difficultés politiques actuelles et à tracer la voie vers la stabilité politique.

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